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38 collègues envahissent le comité technique local de la DIRCOFI SUD PYRENEES du 23/05/2018 et interpellent le directeur
ENVAHISSEMENT DU COMITE TECHNIQUE LOCAL DE LA DIRCOFI SUD PYRENEES
38 agents de la DIRCOFI SUD PYRENEES en résidence sur Toulouse (soit plus de 50% de l’effectif présent), de tous les services (Direction, BEP, BPAT, Brigades de vérification) , dont 5 élus au CTL, ont envahi la séance du Comité devant se tenir ce mercredi 23 mai 2018 et ce dernier a donc été boycotté.
Après avoir rappelé le niveau des grèves du 22 mars 2018 (36%) et hier 22 mai 2018 (20%) ainsi que le contexte de luttes engagées dans bon nombre de directions à la DGFiP, une motion des agents a été lue par deux inspectrices (cf. infra), puis une discussion s’est engagée avec la direction, qui n’ont pas souhaité répondre sur le contexte ou l’aspect politique des revendications (CAP 22, rémunérations, jour de carence, réforme des mutations, etc …), mais plus volontiers sur les sujets portant sur le contrôle fiscal et la DIRCOFI.
Nouvelles procédures et méthodes de contrôle, garantie fiscale, programmation, charge de travail des Divisions CF et CTX , avenir du contrôle fiscal, autant de sujets qui ont été débattus au cours de l’échange, direct, qui s’est tenu pendant près d’une heure 30, avec l’intervention spontanée de plusieurs collègues.
Le Directeur a indiqué qu’il prenait la mesure de cette action et transmettrait la motion au DG, lui rapportant plus largement les revendications et les inquiétudes des agents, telles qu’évoquées en séance.
Il a également pris des engagements de revenir auprès des agents, dans chaque service.
Une action symbolique sans précédent depuis la création de la DIRCOFI au début des années 2000, qui a permis de constater le fort niveau de mobilisation et a fédéré les collègues autour de leurs revendications et leurs attentes.
MOTION REMISE ET LUE EN SEANCE
« Motion des agents de la DIRCOFI à l’adresse de
Monsieur l’Administrateur Général des Finances Publiques
en charge de la DIRCOFI Sud Pyrénées
Monsieur,
Réunis en assemblée générale le 3 mai dernier, les agents de la DIRCOFI SUD-PYRENEES, après avoir débattu du contexte national et local, ont appelé à un rassemblement ce jour dans le prolongement des mobilisations des 22 MARS et 22 MAI 2018.
La motion a été adoptée à l’unanimité des présents moins 1 abstention.
Il ne vous a pas échappé que le climat social est marqué par une très forte augmentation des mécontentements des salariés et des fonctionnaires.
Nous souhaitons relayer ici l’inquiétude et la consternation des agents devant la mise à sac du service public, du statut général de la fonction publique d’État, des emplois mais aussi de l’exercice des missions, notamment du contrôle fiscal.
Toutes les missions de la DGFIP sont impactées et menacées par une panoplie de mesures qui dégradent inexorablement nos conditions de travail, rendent la fiscalité de plus en plus injuste, sabrent les solidarités, minent le pacte social et nous déstabilisent dans l’idée que nous nous faisons de notre mission du service public.
Si l’ensemble des services et des missions de la DGFiP sont concernés, et de longue date, par les restructurations, le contrôle fiscal est particulièrement dans le viseur. L’environnement de travail, l’organisation des services, le mode de management, les procédures ou encore le sens même de la mission sont aujourd’hui percutés de toutes parts :
La refonte des indicateurs du contrôle fiscal a interloqué de nombreux agents et chefs de brigades. S’il est naturel de mesurer l’activité, la refonte masque l’insuffisance de moyens et les résultats décevants du contrôle fiscal et brouille les repères.
Le suivi de compétences doit être expérimenté en 2018 dans plusieurs DD/DRFIP, Dircofi et directions spécialisées du contrôle fiscal. Il consiste en un entretien qui pourra être assorti de propositions de suivi de formation professionnelle et le cas échéant, d’une « invitation » à participer au prochain mouvement de mutation. On imagine les dégâts d’un tel dispositif avec une rémunération au mérite.
Dans le même temps, une autre expérimentation dans certaines DD/DRFIP, Dircofi et directions spécialisées du contrôle fiscal est en cours pour les mutations 2018, avant la généralisation en 2019 : affectation au département dans un premier temps, puis au niveau local affectation à la mission et à la résidence. Là encore le projet de la DG s’attaque clairement et frontalement aux règles de gestion en imposant des règles de blocage au département avec notamment un délai de séjour de deux ans entre chaque mutation. On organise l’insécurité et le flou pour permettre aux directeurs de gérer en toute liberté les restructurations et pour mettre les agents sous pression.
Le projet de loi " Pour un Etat au service d’une société de confiance" et le "droit à l’erreur " tel qu’il a été voulu par ce gouvernement auront des conséquences sur l’organisation et la stratégie du contrôle. Sous couvert de « souplesse » et de sécurité fiscale dans l’application de la loi, la garantie fiscale et le droit à l’erreur constitueront factuellement des freins et introduiront des difficultés supplémentaires dans l’exercice du contrôle fiscal. Il faudra par exemple procéder à des vérifications plus ciblées, ce qui sollicitera tant les vérificateurs que les agents en charge de la programmation.
Quant à l’harmonisation et l’organisation concrète de la limitation du temps de présence des administrations de contrôle, on s‘oriente vers une usine à gaz particulièrement contraignante.
Le data-mining est une fois de plus vu comme « la » solution aux difficultés de programmation : mais rien ne serait plus dangereux de prétexter sa mise en place pour sabrer les services de programmation... Le data-mining ne saurait remplacer l’expertise et la connaissance du terrain : il ne doit venir qu’en appui aux services existants et non être l’alibi de suppressions de postes ou de restructurations déstructurantes
Comme l’a rappelé M. Darmanin lors de sa visite à Gaillac le 14 mai, la fonction du vérificateur est transformée en un rôle de conseil, contrôlant (ou plutôt « régularisant ») un nombre limité de points, et si possible du bureau.
Le contrôle fiscal est à l’aube d’un véritable big bang dont rien ne garantit, bien au contraire, qu’il servira véritablement la lutte contre la fraude fiscale.
Les discours politiques alimentent cette impression que la mission CF est vidée de sa substance. Ils alimentent également le fait que les agents des Finances Publiques ne sont plus compétents, ou les plus compétents, pour traiter efficacement la fraude, traiter les données : lors de sa visite à Gaillac, si le ministre a reconnu la valeur professionnelle des agents de la DGFIP, il a jugé utile de compléter son assertion en indiquant que notre administration avait besoin de « nouveaux talents ». L’appel à des personnes du privé « spécialistes » est annoncé. Certains prédisent la création d’agences pour le CF, composée dans un premier temps des fonctionnaires, « jugés aptes », puis au fur et à mesure des départs (forcés ?) l’arrivée d’agents sous contrat, « à la mission ».
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C’est dans ce contexte particulièrement tendu que l’ensemble des représentants du personnel ont été mandatés pour boycotter ce CTL.
Il s’agit pour nous d’une action parmi d’autres dans un processus de luttes nationales et locales qui bat son plein sur le territoire, dans tous les services et sur l’ensemble de la chaîne de travail de la DGFIP ».
Article publié le 24 mai 2018.