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- Déclaration liminaire du CTL du 17/12/2021 (PDF - 171 kio)
Déclaration liminaire du CTL du 17/12/2021
COMITE TECHNIQUE LOCAL 17 DECEMBRE 2021
DECLARATION LIMINAIRE
MONSIEUR LE PRESIDENT,
Le projet de loi de finances pour 2022 entérine 1485 nouvelles suppressions d’emplois dans notre ministère.
9700 emplois auront été détruits à la DGFiP durant cet interminable quinquennat ! Combien de services déstructurés encore ? Combien de services nationaux seront créés pour tenter de pallier les inévitables défaillances qui ne manqueront de survenir dans les départements ?
Lors de cette pandémie, les agents de la Fonction Publique et notamment de la DGFiP se sont pleinement mobilisés.
Pour illustrer cette situation, il y a quelques semaines, lors d’une rencontre organisée avec le Directeur Général et les directeurs régionaux et départementaux des Finances Publiques, notre ministre, Monsieur Bruno Le Maire, a tenu les propos suivants :
« D’abord un message qui est évidemment un message de remerciement. Le travail que vous avez accompli, et je vous demande vraiment de transmettre ce message aux plus de 100 000 agents de la Direction générale des Finances publiques, le travail que vous avez accompli pendant ces deux années de crise est tout simplement un travail exceptionnel. Et je pense que vous pouvez vous dire, le matin, en vous levant, en vous regardant dans la glace, que vous avez fait non seulement du bon travail, que vous avez non seulement sauvé l’économie française et que vous avez probablement évité à la France, à notre pays, une crise politique de bien plus grande envergure »
Pour autant, de quelle reconnaissance les agents de la DGFIP ont-ils pu bénéficier ? Le point d’indice ne sera même pas revalorisé.
Un accord relatif à la reconnaissance de l’engagement des agents a eu lieu à la DGFiP. L’État a proposé des enveloppes budgétaires largement insuffisantes pour cela. Et pendant ce temps-là, les restructurations continuent sur un rythme effréné.
La première négociation collective s’est déroulée à la DGFiP entre le Directeur Général et les organisations syndicales représentatives, de fin septembre à mi-octobre. Elle examinait le volet « cadre de vie au travail »
La proposition initiale de l’administration portait sur 3 volets comportant des enveloppes budgétaires distinctes : Indemnitaire, sous forme d’une « prime de Noêl » versée une fois en décembre (équivalent entre 100 € à 200 € net par agent), en matière de promotions (environ 100 toutes catégories confondues) et amélioration de la qualité de vie des agents (équivalent 100 € par agent).
Le dispositif adopté est attribuée à chaque direction. Elle concernera donc des améliorations hors de l’obligation légale de l’employeur, de la compétence des CHSCT et des CDAS. Son utilisation sera actée lors d’un CTL dédié en mars prochain et né-cessitera un accord majoritaire des syndicats représentatifs locaux. À défaut d’accord majoritaire local, l’enveloppe sera redistribuée aux directions étant parvenues à un accord.
A la DIRCOFI SUD-PYRENEES ce sont 23 339 € qui seront attribués.
Les thématiques retenues par la direction générale sont les suivantes :
– Le cadre de vie au travail
– La démarche écorespon-sable
– La Sensibilisation aux inno-vations
– Responsabilité sociale de la DGFIP
Pour CGT FIP disons-le, nous regrettons que cet argent n’ait pas été utilisé pour augmenter la prime exceptionnelle que chaque agent va percevoir. Les hausses répétées des carburants, des fournisseurs d’énergie et des produits alimentaires rendent indispensables de rendre du pouvoir d’achat aux agents.
Depuis le 4 décembre, dans le silence le plus total, le gouvernement a dissout par ordonnance le Statut général des fonctionnaires, dit « Loi Le PORS » du 13 juillet 1983. Sans fétichiser le statut, cela constitue un recul fondamental pour le Service Public.Cette ordonnance fait suite à la loi dite de « transformation de la fonction publique » du 06 août 2019 qui a déjà largement dynamité le statut : fin de la plupart des CAPL, fin des CHSCT, recours accru aux contractuels.
Aujourd’hui, il s’agit de remplacer le Statut de la Fonction Publique par un Code Général de la Fonction Publique et c’est loin d’être neutre.
La fonction publique est organisée selon des statuts qui sont au cœur de tout notre système :« les agents au service des employeurs publics se sont vus imposer un régime juridique particulier parce que ces agents sont soumis à des sujétions particulières dérogatoires du droit commun du travail ».
Le statut des fonctionnaires est d’abord une protection des citoyens.
En protégeant les fonctionnaires de l’arbitraire, il évite l’instrumentalisation de l’administration à des fins partisanes par un pouvoir politique quelconque. Opter pour un Code de la Fonction publique, cela signifie que l’on entend organiser, encadrer, une fonction publique adaptée et adaptable aux orientations politiques et donc financieres du gouvernement, lui-même aux ordres des règles normatives européennes. D’une relation statutaire nationale, on passera à une relation contractuelle entre les employeurs et les salariés, les fonctionnaires. D’où l’introduction dans ce nouveau Code d’un Livre II consacré au Dialogue social. Ce nouveau Code transforme le droit à « Carrière » posé par le statut, par un Livre IV appelé « Politiques des ressources humaines ».
De même un Livre V est consacré aux « Parcours professionnels » qui abroge de fait le déroulement de carrière statutaire conçu pour être égalitaire et national. Si l’on se réfère à l’exemple belge, c’est la fin de la distinction entre emplois statutaires et emplois contrac-tuels. Cela va permettre d’amplifier le recrutement de contractuels moins bien payés et avec une évolution salariale non garantie. Et pour les emplois en haut de l’échelle cette même logique va faire exploser les plafonds de rémunération avec un alignement sur les rémunérations des multinationales
Nous terminerons cette déclaration liminaire en citant à nouveau les propos de notre Ministre :
« Je crois que vous êtes une administration d’élite.Je pense qu’il est toujours bon dans une nation d’avoir des élites et d’avoir des administrations d’élite. La Direction Générale des Finances publiques est une administration d’élite. Vous avez les meilleurs qui feront le meilleur travail, avec une efficacité qui fait pâlir d’envie tous les autres pays étrangers ».
Comment peut-on nous remercier de notre excellent travail, vanter notre niveau de compétence en continuant la destruction des services publics et la casse du statut des fonctionnaires ?.
La CGT revendique donc des services publics de pleine compétence et de proximité, implantés sur l’ensemble du territoire national. Et non pas l’abandon, la privatisation et l’externalisation des missions publiques.
De plus, des mesures d’urgence sont nécessaires : elles passent par l’ouverture immédiate de vraies négociations nationales sur l’indemnitaire, les emplois, les missions et les moyens.
Article publié le 16 janvier 2022.