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Saison 2018 2019 à la DGFIP (Attention SPOIL !) Prélèvement à la source Droit à l’erreur Nouvelles règles de mutation et de gestion Formation professionnelle revisitée Mise en place du PPCR..Disparition des services RH Suppressions massives d’emplois et de missions C’est le début de la fin....
A la DIRCOFI SUD-PYRENEES ce lundi 27 novembre 2017 le directeur en partance pour les Pyrénées Orientales, a réuni l’ensemble des agents de la direction pour le traditionnel moment convivial de fin d’année. La réunion tenue sur la matinée a été riche d’annonces, d’enseignements et de « réjouissances à venir » pour les agents de la DIRCOFI SUD-PYRENEES et pour l’ensemble des agents de la DGFIP en général.
Mise en place au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source et exonération de la taxe d’habitation.
Une bonne partie de la réunion a été occupée par la présentation de la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 et des modalités d’exonération progressive de la taxe d’habitation. La présentation fut politiquement correcte, vantant parfois même en matière de TH le fait de « payer moins d’impôt » (sic). Concernant le prélèvement à la source, la présentation mitigée du directeur a mis en avant beaucoup d’inconvénients et des difficultés importantes à venir (recouvrement plus aléatoire, difficultés techniques, baisse des revenus mensuels,...) pour les contribuables, pour les agents et pour les entreprises. Toute la DGFIP sera impactée y compris les services de contrôle. A l’aveu même du directeur, ce sera source de complications surtout pour les revenus 2018, et « source d’évasion fiscale » notamment pour les professions libérales.
Évolutions récentes à la DIRCOFISUDPYRENEES Mise en place de la BPAT avec 6 agents et Intégration des brigades départementales et des vérificateurs isolés à la DIRCOFI.
Sans aucune garantie ni des moyens en termes de formation professionnelle en termes de missions et de moyens mis à disposition. Concernant le contrôle patrimonial, de nombreuses questions demeurent. Sur la faiblesse des moyens face aux enjeux. Par ailleurs, le tissu fiscal des départements restera dans le portefeuille des brigades DIRCOFI « intégrantes » mais pour combien de temps ?
Évolution de la notion de point d’impact du contrôle fiscal
En 2018 finies les 12 ou 13 VG et/ou ESFP ! On comptera en points d’impact. Les Contrôles sur pièces, les examens de comptabilité, les VG, les VP, les CSP suite à 3909. Bref on ratissera large pour pallier la baisse du nombre d’opérations et des résultats. Rien n’a été précisé sur le montant exigé des points d’impact. Un EC vaudra moins d’un point comme le CSP mais la VG ne vaudra jamais sauf exception plus d’un point. Un EC c’est 5 à 6 jours de travail alors qu’une VG c’est environ 18 jours. Voilà les chiffres du directeur.
Actualités Ressources Humaines
Un nouveau dispositif de gestion Ressources Humaines sera mis en place axé nationalement sur 10 centres de services de ressources humaines (il y en aura un à Montpellier) avec des services réduits de liaison et d’information dans les directions locales. La proximité actuelle des ressources humaines va très prochainement disparaître.
Des nouvelles règles de mutation seront appliquées à compter de 2018 permettant « une plus grande souplesse au niveau local » dixit la direction. On sera nommé dans une direction et au département. Subsiste une étanchéité entre les DRFIP DDFIP et directions spécialisées mais la marge de manœuvres de s directeurs locaux sera énorme en fonction des besoins non des agents mais des services déjà très lourdement impactés par les suppressions d’emplois. Ces nouvelles règles sont une atteinte très grave au statut des fonctionnaires, à leur indépendance vis-à-vis des pouvoirs politiques et économiques. Pour des agents du contrôle fiscal, c’est une atteinte très lourde à l’indépendance indispensable dans l’exercice de leur mission.
Autre sujet : la mise en place du PPCR avec le transfert primes points qui constitue selon la direction une revalorisation attendue. Mais la hausse de la CSG non « compensée » pour les fonctionnaires par la baisse des cotisations salariales, comme dans le privé n’a bien sûr pas été abordée spontanément. Il a fallu poser la question pour que le directeur affirme que le principe de la compensation a été actée au niveau ministériel, sans plus de précision ni de garanties.
Divers sujets ont été ensuite très rapidement abordés comme le regroupement de tous les agents de la DIRCOFI au CHSCT de Haute Garonne, le lancement de la campagne DUERP pour 2018 ( il y aura une réunion dans tous les services pour recenser les risques), etc.
Sujets non abordés :
le droit à l’erreur Pourtant largement relayée par les médias et présenté prochainement au conseil des Ministres, la mise en place de cette « nouvelle approche » des relations avec l’administration risque d’impacter fortement la DGFIP qui pourrait se convertir à l’audit et au conseil fiscal. Pas de communication à ce sujet.
les suppressions d’emplois. Et pourtant c’est la clé des réorganisations et restructurations impactant quotidiennement l’exercice des missions à la DGFIP. Exemple très parlant l’intégration des vérificateurs isolés dans les brigades DIRCOFI. A force de supprimer les services et les emplois, on finit par créer des services à un ou deux agents qui ne sont plus en capacité d’être géré par les directions locales. La solution c’est le regroupement interrégional. Avec plus de 100 suppressions d’emplois sur la région Occitanie et 1 600 au niveau national, la DGFIP paiera encore en 2018 un lourd tribut à la politique destructrice des services publics du Président Macron. A force de tirer sur la corde, elle pourrait finir par casser.
Reste aux agents de la DGFIP pour stopper ces réformes régressives une seule solution :
la mobilisation massive de tous et toutes dans les toutes prochaines semaines avant la fin en 2018 2019 de la DGFIP telle qu’ils et elles la connaissent actuellement.
Article publié le 28 novembre 2017.