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- Rapport CAP 2022 en intégralité (PDF - 3.9 Mio)
Action publique 2022 Enfin le rapport ! PROPOSITION des agences de contrôle fiscal !
Confier le recouvrement de l’impôt et le contrôle, le conseil aux entreprises, les statistiques ou études économiques à des agences, étendre le principe de l’utilisateur-payeur pour les contrôles sanitaires, les transports et les services consulaires font partie des préconisations du rapport enfin dévoilé.
ENTRE AUTRES :
PROPOSITION 1 |
Refonder l’administration autour de la confiance et de la responsabilisation
nous avons identifié cinq ministères clés où la grande majorité
des missions pourrait être confiée à des opérateurs.
Par défaut, seule la conception des politiques publiques continuerait à relever des administrations centrales dans ces ministères et les autres activités seraient assurées par des agences.
dans les ministères économiques et financiers, la politique règlementaire de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), la
législation fiscale, la politique industrielle, la politique économique et financière, le
budget, continueraient à être exercés dans une administration centrale.
Toutes les autres missions pourraient être conduites dans des agences : par exemple, le recouvrement de l’impôt et le contrôle, aujourd’hui exercés par la directiongénérale des finances publiques, le conseil aux entreprises exercé par la
direction générale des entreprises, les statistiques ou les études économiques de
l’Insee, les missions de la direction générale des douanes et des droits
indirects… ;
PROPOSITION 2 |
Bâtir un nouveau contrat social entre l’administration et ses collaborateurs
2.3 | Produire le service public avec les citoyens et les acteurs du secteur
privé page 25
PROPOSITION 15 |
Simplifier et diminuer le coût du dispositif de recouvrement des prélèvements
obligatoires
PROPOSITION 16 | Aller vers une société « zéro cash » pour simplifier les paiements tout en luttant mieux contre la fraude fiscale
PROPOSITION 20 | Mettre un terme à toutes les interventions publiques dont l’efficacité
n’est pas démontrée
PROPOSITION 22 |
Faire payer directement l’usager de certains services publics
Article publié le 20 juillet 2018.