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Droit à l’erreur : dernière macronade A l’Assemblée Nationale ce mardi 23 janvier
Dans la loi de Finances 2018, devait être intégré le « droit à l’erreur » opposable à l’Administration. Pour l’instant il n’en est rien, le projet ayant été repoussé à 2018. Et cela méritait bien un grand débat parlementaire de 3 jours par d’éminents spécialistes pour légiférer... Mais qu’est-ce qui se cache derrière cette formule ?
Afin de simplifier et de fluidifier les relations entre l’Administration et les « usagers », personnes physiques ou personnes morales, le gouvernement cherche à modifier considérablement l’orientation de nos missions autour d’un concept : « la confiance ». D’une administration faisant respecter le droit et les obligations de chacun, nous nous dirigeons vers une administration de conseil et de services.
Oui, le droit à l’erreur est la boite de Pandore qui permettra à un contribuable de bonne foi de rectifier, de réparer son erreur avec un intérêt de retard allégé avant ou pendant un contrôle. Aux oubliettes la finalité budgétaire et dissuasive du contrôle.
Le « droit à l’erreur » c’est aussi la généralisation des rescrits*, des contrôles à la demande.
Ainsi, la charge de la preuve incombera de toutes les manières à l’Administration. La procédure contradictoire a vécu ses derniers moments, c’en est fini de l’idée que le contrôle était la contrepartie du système déclaratif.
Dans le cadre d’un rescrit, il est même prévu que le demandeur joigne son projet de prise de position et l’absence de réponse de l’Administration pendant trois mois entraîne l’approbation de son projet.
Le projet de loi « droit à l’erreur » répond à un seul et unique besoin : celui d’adapter l’Administration aux exigences du patronat.
Et pendant ce temps le tourbillon des suppressions d’emplois continuera jusqu’à l’évanouissement total.
Merci patrons. Merci Macron. En lien la dépêche AFP du 21 janvier 2018
* : Le rescrit fiscal est « une réponse de l’administration à la question d’un contribuable sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de sa situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général). Cette procédure est ouverte, que l’on soit un professionnel, une association ou une collectivité territoriale ». (Source : impots.gouv.fr/portail/professionnel/rescrit-fiscal)
Cet article a été rédigé dans le cadre du Mouton Noir N°7 Journal de la CGT Finances Publiques Seine Saint Denis voir aussi dans le numéro de janvier 2018 des heures supplémentaires payées à la DGFIP et le détournement des centres de contacts avec la mise en place du Prélèvement à la source
Article publié le 21 janvier 2018.