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LOI 3 D : Rupture d’égalité services de l’Etat à deux vitesses TOUTE PUISSANCE DU PREFET Vers des services publics « différenciés » et un contrôle fiscal à la carte
Après la RéAte en 2011, la réforme territoriale de 2016, la réorganisation des services déconcentrés de l’État en 2018 et 2019, la loi de transformation des services publics, en 2020 s’amorce le projet de loi Décentralisation, Différenciation, Déconcentration (3D). Dans sa circulaire du 15/01/20 le premier ministre fixe l’organisation de la concertation sur la répartition et l’exercice des compétences entre l’État et les collectivités territoriales qui a débuté en décembre 2019 et se poursuivra jusqu’au 24 février 2020 (date d’entrée en vigueur de la période de réserve dans le cadre des élections municipales). Cette concertation est confiée aux préfets de région et de département. Le tout sur la base de thématiques prioritaires fixées par le président de la république.
LE PROJET DE LOI 3D : UNE ORGANISATION PAR LE DÉPEÇAGE DES MISSIONS DE L’ÉTAT
La circulaire est relativement claire : “le projet doit permettre de nouveaux champs de transferts de compétence quand il existe de bonnes raisons d’estimer que la politique publique serait mieux exercée par une collectivité territoriale que par l’État”. Elle précise que lorsque l’État transfère entièrement une compétence à une collectivité locale”, alors ” l’État ne doit pas garder des services intervenant dans les champs décentralisés, sinon pour garantir les missions de contrôle administratif et de respect des lois confiées à ses représentants par la Constitution.” Autrement dit lorsque l’État devra se débarrasser de ses compétences il devra également se séparer de son service.
Outre les transferts, elle suggère également de développer la délégation de compétence , les contractualisations, les expérimentations.
LE PROJET DE LOI 3D : DES ORGANISATIONS DIFFÉRENTES SELON LES TERRITOIRES
Ce projet est défini comme « un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire ». Autrement dit il s’agit de poursuivre des transferts de pouvoir décisionnel vers des entités locales mais différemment en fonction des territoires. C’est ici qu’intervient cette notion de différenciation. Par conséquent, d’un territoire à un autre l’organisation des répartitions de compétences ne sera plus la même. D’un territoire à un autre l’usager du service public ne trouvera pas les mêmes réponses à ses besoins. D’un territoire à un autre, l’agent n’exercera pas de la même façon son métier. Ce projet fait de la différence un modèle d’organisation. Il va même plus loin puisqu’il suggère que le droit puisse s’adapter en proposant notamment que des règles fixées au niveau national le soient aussi par des autorités décentralisées.
En instaurant « un droit à la différenciation », sur la base d’organisations et de règles différentes selon les territoires, le gouvernement acte la rupture d’égalité. Et qu’à cela ne tienne puisqu’il prévoit une révision de la constitution qui proposerait que certaines collectivités exercent certaines compétences que toutes (collectivité) n’auront pas.
LE PROJET 3D :TOUJOURS PAS UN MOT SUR CEUX QUI FONT LES COMPÉTENCES D’UN SERVICE, LES AGENTS.
Encore une fois, l’agent est le grand oublié de ce projet. Pas une ligne sur les conséquences en matière de droit pour les agents qu’ils soient transférés ou délégués. Pas un mot sur les agents en poste sous statut ou sous contrat qui voient leurs missions déléguées et ou transférées voire supprimées, alors que dans le même temps en région le projet 3D fait craindre la fermeture de postes. Et comme les choses sont bien faites, c’est justement à ce moment-là que la loi mobilité, l’affaiblissement des CAP dans leur compétence sur les mutations et les lignes directrices de gestion sont créés.
LE PROJET 3D : UN PROJET DE PLUS, LE PROJET DE TROP !
Depuis plusieurs années maintenant nous pouvons définir les méthodes du changement qui s’opère dans nos secteurs : multiplier les projets dans des espaces temps très courts afin de créer la saturation voire l’indigestion ; superposer les projets pour créer la confusion en prenant même le risque des contradictions et de menacer le sens même du service public. Le Premier Ministre s’appuie sur le grand débat national issu du mouvement des gilets jaunes pour justifier ce projet. Il détourne les revendications d’un mouvement qui exigeait surtout le maintien des services publics de proximité et les services de l’État sont parfaitement en capacité d’assurer cette proximité, à condition qu’on lui donne les moyens financiers, techniques et humains. Retenons enfin qu’aucune organisation syndicale n’est invitée à la concertation.
toutes les infos https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/projet-de-loi-3d-decentralisation-differenciation-et-deconcentration
MERCI A LA CGT CULTURE POUR CE TRACT https://www.cgt-culture.fr/projet-de-loi-3d-decentralisation-differenciation-deconcentration-pas-besoin-de-lunettes-3d-pour-comprendre-16513/
ET POURQUOI PAS DES SERVICES DE CONTROLE FISCAL « DIFFERENCIES » SUR LE TERRITOIRE ?
La mission de contrôle fiscal entre complètement dans la logique gouvernementale de la différenciation. A savoir des services qui pourraient être organisés sur le territoire par la voie de la délégation de compétences, et/ou de la contractualisation le tout sous la responsabilité du préfet de région. RIEN N EST PLUS IMPOSSIBLE....
Dans le contexte de la loi ESSOC, du droit à l’erreur et de l’accompagnement fiscal des entreprises, avec les lignes directrices de gestion ministérielle, de grands pouvoirs de gestion des personnels des moyens et des budgets vont être octroyés aux directeurs locaux d’administration sans contrepouvoirs ni aucun dialogue social, les personnels n’étant associés à aucune discussion. Chaque responsable d’administration aura la possibilité (ou le devoir selon les injonctions qui seront données par le préfet) d’organiser un service public en fonction des intérêts économiques (autrement dit des milieux d’affaires) et des enjeux politiques. Il est à redouter que ces arbitrages ne se fassent au détriment des intérêts du plus grand nombre et de la justice fiscale.
Article publié le 30 juillet 2020.