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- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
la loi du 6 aout 2019 transformation de la fonction publique
Ainsi : - les mutations ne sont plus soumises à l’examen des commissions administratives paritaires ;
- un dispositif de rupture conventionnelle sur la base d’un commun accord entre l’agent et son employeur, et ouvrant droit à une indemnité de rupture ainsi qu’au bénéfice de l’assurance chômage, est instauré.
Afin de mieux accompagner les agents en cas de transformation de leurs services, le projet de loi crée de nouveaux outils :
– en cas de restructuration, les agents pourront bénéficier d’un reclassement au niveau local avec une priorité d’affectation, d’un congé de transition professionnelle pris en charge par l’État ou d’un accompagnement spécifique vers le secteur privé dans le cadre de plans de départs volontaires ;
- en cas d’externalisation de missions, les agents qui seront détachés d’office auprès du cocontractant de l’administration bénéficieront du maintien des garanties découlant de leur statut et d’un droit d’option au renouvellement de la concession.
Enfin, le projet de loi renforce la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics :
– afin d’harmoniser le temps de travail dans la fonction publique avec le secteur privé, les accords dérogatoires à la durée légale de travail (1607 heures) dans la fonction publique territoriale seront supprimés d’ici à 2022 ;
- corollaire d’un recours accru au contrat et d’une plus grande mixité des parcours professionnels, le cadre déontologique est adapté et renforcé par la mise en place d’un contrôle nouveau, au retour d’une mobilité dans le secteur privé ou lors du recrutement d’un contractuel sur les emplois les plus exposés ;
– la protection sociale complémentaire des agents publics, et les garanties liées à leur santé et à leur sécurité au travail seront améliorées par la voie d’une ordonnance ;
– le projet de loi transpose les avancées de l’accord majoritaire du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- enfin, de nouvelles garanties sont également prévues au bénéfice des personnes en situation de handicap, afin de leur assurer un parcours professionnel plus diversifié et un accès facilité aux responsabilités professionnelles. La plupart de ces mesures seront applicables dès la promulgation de la loi ou, au plus tard, le 1er janvier 2020
Article publié le 13 août 2019.