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Transformation de la fonction publique çà s’est passé aujourd’hui mardi 23 juillet au Sénat
C’est en toute discrétion, derrière les clameurs outrées suscitées par les prévarications d’un ministre, qu’a été voté en commission mixte paritaire le 18 juillet, le projet de loi de transformation de la fonction publique déposé le 27 mars 2019. Il a été présenté à nouveau devant les sénateurs ce mardi 23. Mise en application du rapport Cap 2022 , le projet de loi permet l’introduction des contrats de projet dans la fonction publique, la généralisation des 35h sur tout le territoire, la priorité d’embauches de contractuels, la mobilité favorisée entre public et privé, la notion de performance des fonctionnaires accompagnée de la disparition des notations, le détachement d’office des fonctionnaires lors de la cession d’activité de services gérés par des personnes morales de droit public à des personnes morales de droit privé,... parmi toutes les transformations envisagées. Ce n’est d’ailleurs pas tant une absence de protection dont bénéficieront les fonctionnaires détachés d’office qui pose question, que la facilité avec laquelle est envisagée la cession des activités de l’État à des personnes morales de droit privé.
Article publié le 23 juillet 2019.