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un contrat de mission dans la Fonction Publique chantier n°4
Pourquoi ce « Contrat de mission » ?
Il s’agirait pour la DGAFP de mettre les services « en capacité de mobiliser des profils divers pour la conduite de projets ou de missions qui sortent des missions habituelles ou s’inscrivent dans le cadre d’une durée limitée. » alors que les contrats actuels ne pourraient pas y répondre.
A notre demande de préciser de quelles missions, de quels projets, de quelles catégories d’agents, il s’agissait, les réponses de la DGAFP sont édifiantes : cela pourrait être, par exemple, des projets informatiques, de gestion immobilière, de communication, d’expertise en matière de ressources humaines, qui ne seraient pas pérennes. Ce serait un contrat de « prestations intellectuelles ».
Pour la CGT ce contrat est une vraie aberration. Elle a démontré en quoi le Statut général a toujours permis à des fonctionnaires formés et qualifiés d’exercer ces missions qui n’ont rien d’inhabituelles et dans des corps statutaires. La CGT a fait une parenthèse sur le rapport de la Cour des comptes qui présente l’informatique et l’immobilier comme des missions pouvant sortir de la DGFIP…faut-il y voir un simple hasard !
La CGT a rappelé que les contrats actuels (les CDD ou CDI) peuvent répondre à une mission pour laquelle il n’existe pas de corps d’accueil ou ponctuelle sur une durée définie. Alors pourquoi créer un nouveau contrat alors que la Fonction publique compte déjà 20% de contractuels ?
Quelles seraient les modalités de ce « Contrat de mission » ?
La DGAFP a présenté les réflexions du gouvernement pour ce nouveau contrat :
– Il serait conclu pour une durée maximale de 6 ans ;
– Il prendrait fin avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois ;
– D’une durée supérieure à celle du CDD de droit commun, le contrat de projet serait aussi plus protecteur pour l’agent ;
– Ouverture des viviers : contrat potentiellement accessible à des fonctionnaires, à des contractuels et à des salariés de droit privé dont le niveau correspond aux trois catégories hiérarchiques ;
– Une compensation financière pourrait être versée à la fin de la mission.
Ce 3 ème groupe de travail du chantier n°2, « Développer et améliorer le recours au contrat » a révélé les contours du nouveau « Contrat de mission » censé, pour le gouvernement, apporter toutes les solutions afin « de faire face aux besoins temporaires des employeurs tout en prévenant la précarité ».
Article publié le 11 juillet 2018.