|
vous êtes ici : accueil > ACTUALITES > National
Recouvrement des amendes routières La fin de la Trésorerie du Contrôle Automatisé de Rennes Un service national entier de la DGFIP et l’emploi de 150 collègues menacés
La direction générale a invité les organisations syndicales de la DGFIP à un groupe de travail le 30 novembre 2017, sur le thème : « Unification du recouvrement forcé des particuliers ».
Le document préparatoire est édifiant :
– son titre : « Fiche de présentation de l’expérimentation d’une mutualisation du recouvrement forcé impôts-amendes-secteur local »
– 2 extraits :
Cette expérimentation consiste à confier à une même structure (trésorerie amendes, trésorerie mixte ou SIP) l’ensemble des actions en recouvrement forcé pour les créances communes des particuliers, et notamment :
– la mise en œuvre mutualisée des recherches de renseignements ;
– l’envoi coordonné des oppositions administratives / avis à tiers détenteur / oppositions à tiers détenteur pour un même redevable ;
– l’examen de l’opportunité d’engager d’autres actions (diverses saisies, droit de communication…) de manière corrélée ;
– une gestion cohérente des demandes de l’usager et de leur suivi (délais de paiement, remise gracieuse…) et une approche consolidée de la situation de l’usager à l’accueil (téléphonique, physique et à distance – courrier et courriel) ;
– la prise de décision globale d’ANV pour un débiteur commun après la réalisation d’actions de recouvrement forcées pour l’ensemble des créances concernées.
– pour bénéficier au mieux de l’effet de mutualisation recherché, les amendes radars des redevables domiciliés dans les quatre départements expérimentateurs, actuellement recouvrées à la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes (TCA), seront intégrées au périmètre ;
Le recouvrement forcé des AFM du contrôle automatisé des particuliers, c’est 90 % du travail des agent.e.s de la TCA !
Article publié le 24 novembre 2017.