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CAPL MUTATION EVALUATION 18 JUIN 2019 Compte rendu et déclaration liminaire
CAPL EVALUATION et CAPL MUTATION A DIRCOFI SUD PYRENEES du 18 juin 2019
COMPTE RENDU
MUTATION AU 1ER SEPTEMBRE 2019
L’ancienneté administrative a été respectée dans le mouvement de mutations locales de la DIRCOFI SUD PYRENEES. Grand bémol au regard du déficit de cadres A au mouvement national, le directeur a choisi de geler deux postes de brigades sur Toulouse (BIV 4 et 5) afin d’atténuer le manque d’effectifs à la Brigade Patrimoniale contraignant certains collègues à n’obtenir que leur dernier choix...à savoir la BPAT. Pour ces raisons, la CGT s’est abstenue sur le mouvement local.
EVALUATION
Un seul et unique dossier a été évoqué lors de cette CAPL et il a été défendu par les élu.es CGT.
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DECLARATION LIMINAIRE DE LA SECTION CGT FINANCES PUBLIQUES DIRCOFI SUD-PYRENEES
Monsieur le Président,
Le gouvernement veut liquider la DGFIP, ses missions, ses agents pour liquider l’État social !
Comme à l’éducation, dans les hôpitaux publics, comme pour la Poste et les centres de sécurité sociale, qu’il s’agisse de services, d’unités, de partout, ils veulent l’effondrement du service public pour mieux externaliser et privatiser les missions.
Cela a pour corollaire la remise en cause du statut, des droits et garanties, la mobilité forcée.
C’est la loi Dussopt sur la Fonction Publique, c’est le plan Darmanin pour la DGFIP.
L’adoption en première lecture du projet de « transformation de la fonction publique » sonne le glas de cette fonction publique à laquelle nous sommes attachés : garante d’équité, de neutralité, de proximité via un réseau qui a fait les preuves de son efficacité au cours des décennies. Bien que dans son allocution, le président de la République Emmanuel MACRON ait affirmé que les 120 000 suppressions de postes dans la fonction publique ne soient pas inscrits dans le marbre, les diverses interventions d’Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics démontrent que ces suppressions constituent le mantra gouvernemental, l’objectif à atteindre.
S’agissant du projet dit de « transformation de la fonction publique », celui-ci démolit nos statuts pour préparer la mobilité forcée, le salaire au mérite, la contractualisation, les pleins pouvoirs à la hiérarchie avec la fin des CAP nationales, la fusion des instances, les CAP sont vidées peu à peu de leurs prérogatives et instaurent les pleins pouvoirs à la hiérarchie pour manager le département comme bon lui semble.
Le projet de loi pour réformer la fonction publique prévoit l’extension du recours aux contractuels et des indemnités de départ pour les fonctionnaires. Une casse du statut qui prépare, à plus ou moins longue échéance, une privatisation des services publics.
Déjà affaiblie par le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux du temps de Nicolas Sarkozy, la fonction publique va connaître le plus grand bouleversement de son histoire, avec le projet de loi dit « Dussopt » de transformation de la fonction publique.
Avec 120 000 suppressions de postes de fonctionnaires envisagées, il faudra bien des mesures qui préparent la fonction publique (d’État, hospitalière, territoriale) à des restructurations d’ampleur. Et ce pourrait être là tout le sens de la réforme pour « la transformation de la fonction publique » qui prévoit notamment une extension du recours aux contractuels.
Des méthodes du privé : La fonction publique, après avoir perdu 10 % de ses effectifs, compte aujourd’hui près d’un agent sur cinq sous contrat. La réforme du gouvernement s’inspire des méthodes du privé pour faciliter les mobilités des fonctionnaires et évoque un plan de départs volontaires. Le gouvernement envisage aussi de développer la rémunération au mérite. Le salaire des contractuels pourra être fixé en tenant compte de leurs résultats professionnels mais aussi de ceux du service.
Des CAP vidées de leurs prérogatives :
Le projet de loi Fonction Publique recentre les attributions des CAP en les vidant d’une très grande partie de leurs compétences et prérogatives et en bafouant d’un revers de main le rôle essentiel de défense des dossiers mené par les représentants du personnel.
Le gouvernement prétend réorganiser les CAP pour un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes. Il n’en est rien ! Pour mettre en œuvre le mérite individuel et la mobilité contrainte par les restructurations, les CAP sont un obstacle à la mise en œuvre de ses réformes.
L’avis des CAP sera supprimé sur les questions liées aux mutations, aux mobilités, à l’avancement et à la promotion interne. Tout est donc lié pour le gouvernement !
Ainsi l’article 11 du projet supprime la consultation préalable de la CAP sur les décisions individuelles relatives aux mutations. L’autorité compétente procède aux mutations en tenant compte des besoins du service et des priorités. Elle édicte, dans le respect des priorités définies à l’article 60 modifié de la loi 84-16, des lignes directrices fixant les orientations générales de la politique de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours après avis du Comité social d’administration (cf. article 3).
Le texte prévoit aussi qu’elle puisse définir des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois (par un décret en Conseil d’État).
Dans certaines administrations, les mutations peuvent être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques avec la possibilité de procéder à un classement préalable des demandes à l’aide d’un barème rendu public.
Pour la CGT, la suppression de l’avis des CAP ne fera que restreindre le droit à mutation, laissant le libre arbitre aux employeurs sans contrôle des représentants syndicaux sur le respect des règles. Et ce n’est pas un hasard si cet article est dans le chapitre « donner de nouvelles marges de manœuvre aux encadrants dans le recrutement ». Sur un emploi vacant il sera possible de recruter un contractuel au lieu de muter un fonctionnaire.
C’est la porte ouverte au clientélisme, c’est la fin de règles de gestion nationales clairement établies qui s’appliquent à tous et toutes de façon identique.
Cette mesure est à mettre en lien avec tous les articles pour favoriser la mobilité contrainte (chap. IV) dans le cadre des restructurations et suppressions de postes.
Fusion des CT et des CHSCT :
Les CT et CHSCT sont supprimés et fusionnés dans une instance unique compétente pour l’ensemble des sujets intéressant le collectif de travail :
– le Comité social d’administration pour la FPE ;
Le Comité social ajoute aux compétences actuelles des CT, celles des CHSCT relatives à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail, à l’organisation et aux conditions de travail et au respect des prescriptions légales y afférentes.
Le comité est réuni par son président à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.
Sous certaines conditions, une “formation spécialisée” dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail (les questions de réorganisation de service sont traitées dans le comité social) peut être créée au sein de ces comités :
Les membres titulaires de cette formation sont membres du comité social et les suppléants sont désignés par les organisations syndicales.
Rôle « stratégique » sur les politiques RH : (projet de loi modifié)
L’article 3 va encore plus loin puisqu’il affirme le rôle « stratégique » du Comité social sur les politiques de ressources humaines et sur « les lignes directrices de gestion en matière de mobilité et de promotion et de valorisation des parcours professionnels ».
C’est donc plus qu’une fusion CT/CHSCT puisque le Comité social absorbe certaines prérogatives actuelles des CAP (cf. articles 4, 11 et 14) avec des « lignes directrices de gestion » déconcentrées mais sans réels moyens pour les assumer.
A ceux qui s’opposent à ces funestes projets, la hiérarchie réserve une répression de plus en plus violente, nos collègues de la DRFIP de Haute-Garonne s’en souviennent.
A grand renfort de plan de communication, ce gouvernement réussit à présenter par département une cartographie laissant penser que demain, chaque direction aurait plus de points d’accueil ouverts au public qu’actuellement.
Il n’en est malheureusement rien pour qui prend la peine de bien regarder les légendes
colorées accompagnant ces cartes départementales et connaît la réalité du terrain.
D’implantations de trésoreries ouvertes au public tout au long de l’année, le projet ministériel les remplace par des accueils temporaires dans des maisons de service au
public ou dans des bâtiments publics tels que les mairies.
Dans cet ensemble la note de la DG « Bâtir un nouveau réseau » constitue la déclinaison logique du saccage annoncé de notre administration. La sortie concertée de toutes les cartes préfigurant le nouveau visage, ou tout du moins la diagonale du vide que souhaite instaurer le nouveau DG, est démonstrative de la volonté de liquider notre administration.
La communication qui accompagne la sortie de ce « projet » est une entreprise de propagande éhontée qui laisse à penser qu’une concertation serait possible. Peut-on un instant imaginer que les Organisations syndicales et les agents souhaiteraient participer à une entreprise de démolition visant à détruire leur emploi et leur cadre de vie et leurs conditions de travail ? Il ne s’agit pas en effet simplement que de modifier la carte d’implantation des services mais également de bouleverser la vie des agents dont le service (trésorerie, Sie, Sip,…) sera supprimé et devront parcourir des dizaines de kilomètres pour se rendre sur leur futur lieu de travail.
La CGT veut que soit préservé l’accès aux services publics grâce à des agents publics garants de neutralité, non soumis à la concurrence et à la recherche du profit.
Nous revendiquons le retrait du projet de loi « dit de transformation de la fonction publique » de liquidation de nos statuts.
La CGT Finances Publiques exige donc le retrait du plan Darmanin, ainsi que le projet de réforme de la Fonction Publique. La CGT est, et restera porteuse d’un modèle de société dans lequel les services publics sont le patrimoine de ceux qui n’en ont pas.
Article publié le 18 juin 2019.