|
vous êtes ici : accueil > COMPTE RENDU > CTL
Comité local technique suppressions d’emplois 3 postes de vérificateurs supprimés en 2021 à la DIRCOFI SUD PYRENEES les représentants des personnels refusent de siéger
COMITE TECHNIQUE LOCAL du 19.01.2021 MOTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Monsieur le Président,
L’année 2021 commence malheureusement comme elle s’est achevée, dans une ambiance morose - la crise sanitaire, économique et sociale pesant sur le moral de de tout un-e chacun-e - mais aussi anxiogène, où le simple fait d’avoir un échange humain pourtant si nécessaire avec, un contribuable, un collègue, un proche, peut poser de graves problèmes de santé.
Après avoir clamé tout d’abord que l’épidémie de COVID19 n’atteindrait pas la France, puis ne passerait pas l’été (2020), la pandémie n’a pas été circonscrite et nos dirigeants, loin de tirer les leçons sanitaires de l’année écoulée continuent leur travail de démantèlement du service public.
Car ce qui s’est passé à l’hôpital ces deux dernières décennies est éclairant sur une chronique d’un désastre annoncé : 3 400 lits ont été fermés en 2019, après 4 000 en 2018. Le mouvement a même continué début 2020.
69 000 lits au total en 15 ans et 40 % des maternités ont disparu, durant la même période, selon le quotidien Le Monde.
Et bien oui , les suppressions d’emplois dans la Fonction publique ne sont pas une spécificité de la DGFIP mais le fruit d’une politique globale qui ne considère chaque service public, chacun de ses agents qui y oeuvre jour après jour, souvent nuit après nuit, que comme un coût, mais sans jamais
mettre en parallèle et valoriser les services rendus à des populations meurtries par les difficultés sociales, économiques et dorénavant sanitaires.
Les effets néfastes des fermetures de lits d’hôpitaux ont été révélés au grand jour avec la pandémie que nous subissons et comment ne pas s’interroger en constatant que la France, pourtant 6ème puissance mondiale, a dû avoir recours à des transferts de malades vers un petit pays comme le Luxembourg par exemple, ce qui ne sera au demeurant désormais plus possible, tous les pays européens étant désormais touchés à un très haut niveau par le virus ?
De son côté la DGFIP, sous impulsion politique certes, mais dont les dirigeants ne connaissent que le dogme de l’exemplarité, au mépris de nos missions, continue de supprimer des emplois.
Ses missions ne sont pourtant pas des moindres pour le fonctionnement de l’État, mais également pour la justice fiscale qui n’est autre aussi qu’un maillon important de la justice sociale. Les chiffres parlent d’eux-mêmes, ils sont symétriques à l’accélération sans précédent de la dégradation des indicateurs des enquêtes nationales sur les conditions de vie au travail à travers notamment les résultats de l’observatoire interne.
Alors oui, en élève exemplaire, la DGFIP a signé au printemps dernier avec la Direction du Budget, son contrat d’objectifs et de moyens. Présenté comme une « avancée majeure et importante », ce document entérine les 1 800 suppressions d’emplois de cette année et annonce, prenant bien soin de préciser que ce chiffre pourra être revu à la hausse, les 1 600 suppressions à venir l’an prochain.
Nul doute sérieusement désormais, que toutes les suppressions d’emplois cumulées de ces dernières années sont la cause principale et centrale de toutes les restructurations, évolutions et dégradations
des conditions de travail. La DGFIP tente ainsi de cacher la misère par des néologismes tels que NRP (« nouveau réseau de proximité »), SGC (« service de gestion comptable ») et autres CDL (« conseillers aux décideurs locaux) ou par des mensonges tels que la politique de « démétropolisation », etc … pour masquer la suppression maintenant effective de centaines de trésoreries de plein exercice, SIE, SIP, SPF, etc ... avec toutes les conséquences pour la qualité de la chaîne de travail, y compris le contrôle fiscal.
En cette période de crise sanitaire et d’accélération des réformes, les messages et discours d’empathie à l’égard des agents se sont multipliés : vidéos de remerciements, de voeux, message en tous genres … Ministres, Directeur général, et directeurs locaux n’ont eu de cesse de remercier les agents, de louer leur excellence et leur engagement, de remettre à l’honneur le sens du service public, la continuité du service public … Mais concrètement et pour tout remerciement les suppressions d’emplois ne cessent d’augmenter et comble de mépris, le recrutement de contractuels ne cesse également d’augmenter au plan national. Vous devriez vous aussi vous en inquiéter, les postes de directeurs fleurissent et envahissent même le site Le BonCoin ! Notre administration, qui a tant et tant apporté à notre pays et à la collectivité de nos concitoyens, ne mérite t-elle pas mieux ?
Ces efforts de communication auront néanmoins été quelque peu perturbés par les propos tenus par la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Madame De Montchalin, qui déclarait en décembre dernier que les agents des impôts avaient une activité cyclique et étaient donc disponibles pour apporter leur aide dans la lutte contre l’épidémie. Une belle connaissance des administrations qu’elle prétend diriger ! A contre-courant de ces efforts actuels de communication officielle, les propos de la ministre révèlent brutalement ce qui se dit et ce qui se pense dans les plus hautes sphères ; et viennent au final faire écho aux propos présidentiels qui ont en leur temps affaibli la sphère du contrôle fiscal et exposé les collègues, avec la petite phrase sur la « douille ».
Les continuels et incessants dénigrements des agents de la DGFIP sont insupportables et le sont d’autant plus qu’aucune voix, pas même celle de notre Directeur Général (pourtant présent dans la presse récemment et très disert sur le fonds de solidarité encore ce week-end le 15 janvier dans le Figaro « le fonds de solidarité une petite révolution pour les agents du fisc »), ne vient rétablir la
vérité. Ses services sont exsangues, les missions maltraitées et ses agents souvent en grande souffrance.
De 141 000 agents en 2002 avant la fusion globale DGI-CP, la DGFIP ne comptera plus fin 2021 que 96 000 agents en équivalent temps-plein, soit une baisse de 32 % de ses effectifs .
Au rythme actuel des suppressions d’emplois, avant la fin de la décennie, la DGFIP comptera moins d’agents que la seule DGI au début des année 2000 !
La saignée de la DGFIP a de graves conséquences sur les résultats du contrôle fiscal, qui ne constituent pas une « madeleine de Proust » mais bel et bien un indicateur sur la présence de l’administration à assurer l’équité fiscale dans un système avant tout déclaratif.
En euros constants, toutes les directions spécialisées ou nationales de contrôle fiscal enregistre une baisse d’un tiers de leurs résultats financiers sur la période 2001-2019. Au plan national, le nombre de vérifications de comptabilité était de 47 408 en 2010, il n’est plus que 37 761 en 2019 , soit une diminution de 21
%. Ne parlons même pas du nombre de procédures d’ESFP, divisées par deux en quelques années, au nombre de moins de 3 000 par an dorénavant pour 35 millions de foyers fiscaux et plusieurs millions à très fort enjeux !
Qui peut affirmer sans rire qu’il n’y aurait plus de fraude fiscale dans notre pays ?
Si quelqu’un pouvait en douter encore, ce n’est pas ce qu’affirmait par exemple l’OCDE dans son rapport de 2014 visant à dénoncer la fraude fiscale et l’ampleur de la corruption internationale, rapport qui mettait en avant l’impérieuse nécessité d’une lutte accrue contre ce phénomène mortifère pour la survie financière des états.
Ce n’est pas non plus la Cour des comptes, qui met en corrélation la baisse des résultats du contrôle fiscal, avec la baisse constante des effectifs.
Mais le triste constat, c’est qu’entre le discours teinté de volontarisme affiché sur la nécessité de la lutte contre la fraude fiscale et la réalité du terrain, ce n’est plus un fossé mais un canyon qui se creuse chaque jour.
Non seulement la DGFIP voit année après année ses moyens matériels diminuer, mais les textes législatifs adoptés les uns après les autres entravent l’action des agents. Les modalités de mise en oeuvre de la « société de confiance », de la garantie fiscale, en sont le plus parfait exemple. Elles transforment désormais les contrôles en véritable parcours du combattant.
La pseudo « sanctuarisation du contrôle fiscal » d’affichage, n’est désormais plus de mise. L’année dernière déjà, vous nous annonciez la suppression de deux postes de contrôleur à Nîmes et Toulouse, après la suppression dans notre DIRCOFI de quasiment tous les postes de C depuis une quinzaine d’années.
Cette année ce sont 3 postes de vérificateur, plus un autre poste redéployé à Toulouse. A qui le tour l’an prochain ?
Il n’est pas inintéressant de faire le parallèle avec la petite dizaine d’emplois transférés dans notre DIRCOFI, en marge des mesures du PLF 2016 et provenant du rattachement des brigades départementales du Gers, du Lot et de Lozère. A l’époque, on nous jurait la « main sur le coeur » que cette décision ne remettrait pas en cause le niveau des emplois, en clair qu’il n’y aurait pas de suppressions liées à ce mouvement.
Nous avions déjà constaté à contre-courant de ce discours que tous les postes implantés n’avaient pas été transférés lors de l’opération -ce que nous avions alors dénoncé-, nous constatons que les suppressions de postes de vérificateurs -comme par hasard- sont maintenant effectives. Quant à vos décisions sur la répartition des emplois en direction, elles semblent susciter plus d’interrogations parmi les agents, que d’adhésions à une stratégie managériale.
Aussi, pour ces raisons et comme nous le faisons chaque année dans ce contexte, les élus de SOLIDAIRES Finances Publiques et de la CGT Finances Publiques vous informent qu’ils ne siégeront pas au CTL « suppressions d’emplois » prévu ce mardi 19 janvier, parce que nous considérons qu’il n y a rien à discuter avec vous sur la localisation des suppressions d’emplois qui sont imposées dans nos services. Et nous avons d’autant mois l’intention d’échanger avec vous sur ce sujet que cette année marque une accélération historique des suppressions de postes dans notre direction (- 9 emplois en 5 ans pour un effectif A, B et C de seulement 180 personnes, soit 5% de baisse ! ).
Nous demandons que cette motion soit transmise sans délai à l’Administration centrale pour l’information du Directeur général et des ministres
Article publié le 19 janvier 2021.