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- Declaration liminaire 10/03/2020 (PDF - 44.8 kio)
Comité technique local 10 mars 2020 Ordre du jour Déclaration liminaire
COMITE TECHNIQUE LOCAL 10 MARS 2020
DECLARATION LIMINAIRE
Monsieur le Président, c’est au nom des agents que nous avons souhaité modifier l’ordre du jour initial en ajoutant « Dispositifs et conduite à tenir pour les personnels de la DIRCOFI SUD PYRENEES et tout particulièrement pour les collègues amenés à intervenir en entreprise ». En leur nom, nous vous en remercions et nous attendons des réponses concrètes dans une situation de crise qui nous touche tous et toutes y compris au regard de nos proches les plus fragiles.
Nous vous rencontrons ce jour pour échanger à la demande des personnels au regard des évolutions importantes dans le domaine du contrôle fiscal et ce depuis juillet 2019. En effet trois notes DG d’importance ont été publiées :
— le 12 juillet 2019, orientations générales en faveur d’une conclusion apaisée des contrôles fiscaux
— le 29 novembre 2019 sur la nouvelle présentation des résultats du Contrôle Fiscal
— le 7 janvier 2020 sur les orientations générales en matière de contrôle fiscal.
Il nous apparaît essentiel en cette période de bouleversements normatifs, de transformation de l’action publique et de climat fiscal tendu, de vous faire part des attentes et des inquiétudes des collègues en charge de la mission de contrôle fiscal.
Depuis maintenant presque deux ans, chaque mois, chaque semaine génèrent textes législatifs et réglementaires impactant notre activité et suscitant inquiétudes et insécurité. Loi ESSOC, droit à l’erreur, garantie fiscale, liquidation du statut des fonctionnaires, destruction de la DGFIP, suppressions d’emplois sont autant d’évènements qui bouleversent et affectent notre vie quotidienne d’agent des finances publiques, de fonctionnaire d’État, d’usager et de contribuable.
Nous nous sentons tous et toutes concernées et c’est à ce titre, qu’aujourd’hui nous vous remettons une pétition signée massivement par l’ensemble des collègues de la DIRCOFI SUD PYRENEES contre les suppressions d’emplois que vous avez décidées et pour le maintien des emplois de fonctionnaires d’État sous statut à la DGFIP. Dans ce cadre nous exprimons aussi nos vives inquiétudes sur la mise en place des lignes directrices de gestion actuellement en projet à la DG Groupes de Travail du 25 février et du 10 mars 2020. Ces réunions vont décliner à la DGFIP la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et les orientations générales en matière de mobilité , de promotion et de valorisation des parcours. Il s’agit ni plus ni moins pour les 5 prochaines années du programme annoncé de la destruction de l’administration fiscale, de son savoir-faire et de son indépendance.
Article publié le 10 mars 2020.