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Comité technique local 10 octobre 2018 Compte rendu Déclaration liminaire Ordre du jour

PRECISION LE POINT SECRET PROFESSIONNEL A ETE MIS A L ORDRE DU JOUR A LA DEMANDE DE L ENSEMBLE DES ORGANISATIONS SYNDICALES

AU FAIT UN CTL CA SERT A QUOI ? C’est une réunion où l’administration en la personne du directeur local présente aux représentants et représentantes des personnels élus par les agents de la direction locale les projets d’organisation et de fonctionnement des services. C’est le lieu aussi où sont présentées les suppressions d’emplois pour chaque direction . Les représentants CGT des personnels rendent compte à chaque réunion des débats et de ce qu’ils et elles ont porté dans l’intérêt des personnels.

VOTER CGT C EST VOTER POUR SE DONNER LA PAROLE AUPRES DE LA DIRECTION ;

COMPTE RENDU COMITE TECHNIQUE LOCAL 10 octobre 2018

Le 10 octobre dernier s’est tenu un CTL, dont l’ordre du jour (ODJ) portait sur les points suivants :

– Loi ESSOC Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (pour approbation)
– Périmètres des Brigades de Toulouse (pour avis)
– Secret Professionnel (pour information)
– Questions diverses

Tout d’abord, il est rappelé que ce CTL se situe après les CTL du 23/05/18 (1° convocation) qui a fait l’objet d’un envahissement par plusieurs dizaines d’agents de la Dircofi en poste à Toulouse et du 04/06/2018 (2° convocation) qui a fait l’objet d’un boycott de la part des représentants des Organisations Syndicales de la CGT et de Solidaires Finances Publiques.

Déclarations liminaires (DL) :

Ce CTL a débuté par une déclaration commune lue par les représentants des deux. Vous trouverez ci-jointe .la DL de la CGT FP.

Le Directeur a ensuite apporté certaines réponses et remarques sur les points abordés dans les DL des deux organisations syndicales :

Missions de Contrôle Fiscal :

Le Directeur ne voit pas de disparition des missions de Contrôle. Il est fait 50 000 contrôles par an et il faut identifier les contribuables de bonne foi de ceux de mauvaise foi. Les missions de la DGFIP sont cruciales et il n’y a pas d’abandon de missions énoncées par le DG.
Concernant le bilan de compétences, c’est une expérimentation qui a lieu dans 12 directions des Finances Publiques. C’est un peu plus officiel, un peu plus marqué que l’entretien individuel. Le Directeur considère qu’il est normal de faire le point concernant les agents.
Il considère qu’il peut arriver qu’un agent « s’accroche à un poste », où il est en difficulté. Ce peut être l’occasion d’engager des actions de formation et l’aider, puis voir s’il ne serait pas plus à l’aise sur un autre poste.
Il poursuit en indiquant qu’il faut d’abord le soutenir et le faire évoluer. Pour le Directeur, c’est intéressant qu’il y ait cette expérimentation.
Les représentants CGT font remarquer au Directeur qu’il ne s’agit pas d’un bilan de compétences , mais d’un suivi de de compétences qui ne dispose d’aucun cadre juridique, mais dont la finalité est la mobilité forcée des agents. De plus, il est important de préciser que l’administration a provisionné 50 millions d’euros pour le processus de départ des fonctionnaires et 10 millions pour ces suivis de compétence.

Par ailleurs, nos représentants ont abordé la question les plates formes téléphoniques nationales mises en place très récemment qui traduisent le fait que les représentants de la DGFIP ne sont pas à l’écoute des agents et qu’il faut mettre un service style « SOS suicide » afin que ces derniers puissent se confier jour et nuit 7 jours sur 7 sur leur mal être au travail.

Verrou de Bercy :
Le Directeur indique que quels que soient les moyens déployés, la fraude internationale est difficile à établir.
Le fait qu’une société soit sanctionnée permet de résoudre la situation, alors que le dossier pourrait durer des années (5 ans au contentieux).

Les représentants des OS ont souhaité connaître le devenir des Pôles Pénaux Interrégionaux et l’impact au niveau de l’organisation des services, sachant que le service CF2B de la DG semble plus directement concerné. Le Directeur a t-il échangé avec le parquet local ?
Le Directeur a précisé qu’il en saurait davantage suite à son déplacement à la DG le vendredi 12/10 (une réunion Contrôle Fiscal avec tous les directeurs concernés par le CF est prévue à la DG) car il n’a pas de réponse. L’idée est de dire qu’on enverra au Procurer une liste d’affaires de sa compétence (dossiers avec 40 % et 80 % de majoration et 100 000 € de droits).

Durée de contrôle limité dans le temps pour les administrations dans certaines entreprises :
Cela concerne une expérimentation sur 4 ans qui ne concerne pas les grandes entreprises ni celles qui fraudent.

Par ailleurs le Directeur a expliqué qu’un audit avait été réalisé par un IP de la Dircofi sur un échantillon de 30 dossiers de sociétés vérifiées (2 par BIV). Il en résulte qu’une très grande majorité des motifs de rappels et rehaussements était issue des axes indiqués par le service de programmation. Aussi, il convient de savoir clôturer une vérification et ne pas vouloir poursuivre les investigations car l’audit montre que cela ne donne pas de résultats satisfaisants. Il faut savoir « passer au dossier suivant ».
Les représentants des personnels ont fait remarquer que la décision de poursuivre ou non un contrôle ne relève pas de la seule responsabilité des vérificateurs et vérificatrices mais bien de l’ensemble de la hiérarchie.

Concernant les fiches 3909, le Directeur considère qu’il y a un stock suffisant de fiches. Les fiches recherches doivent être engagées rapidement. Les Chefs de Brigade (CDB) doivent également faire remonter les fiches de plus de un an. Si les fiches de mauvaise qualité il convient de .ne pas les conserver

Le CTL s’est poursuivi en abordant les points figurant à l’ordre du jour :

PERIMETRES DES BRIGADES DE TOULOUSE :

La Direction a précisé que les tentatives de spécialisation par Brigade n’étaient pas satisfaisantes, aussi un audit a été effectué par les CDB. L’idée est de ne pas créer de « Big Bang » sachant que le choix des Brigades se faisaient pour les vérificateurs en fonction de leur zone géographique de compétence par rapport à leur résidence familiale.
Les problématiques concernaient la BIV 1 qui ne dispose pas de secteur géographique dédié et la BIV 3 qui dispose de dossiers situés sur Toulouse Centre, zone qui n’est pas constituée de sociétés comme on peut les trouver dans certaines zones d’emploi de Haute-Garonne.
Le constat est que les BIV de Toulouse ont une enveloppe de dossiers assez équilibrée.
Une réflexion a été engagée par rapport à des spécialisations de Brigade au regard de certaines spécialisations socio-professionnelles (santé, secteur de l’automobile, Ingénierie aéronautique, construction-BTP).
Seul ce dernier secteur a matière à spécialisation.

SECRET PROFESSIONNEL :

La Direction rappelle les notes relatives au secret professionnel (note de CF1, note du 28/04/16 sur le contrôle des professions soumises au secret professionnel, fiche technique n°5/18 de la DCF Sud-Pyrénées).
Par ailleurs, une note chapeau va être rédigée sur les prix de transfert (problème de communication des comparables) et le contrôle des professions soumises au secret professionnel.
Le Directeur a été alerté sur des cas de violation du secret professionnel (SP) , qui concernerait 5 dossiers. Quatre dossiers concerneraient des dossiers de reconstitution de CA.
Il y a un cas où la violation du SP a été soulevée car la procédure est viciée par l’indication d’informations qui ne devaient pas être communiquées dans la procédure.
Le Directeur a donc voulu protéger l’agent et a abandonné la procédure. De plus, la société avait des arguments pour contester autrement la procédure sur ce rappel.
Le Directeur a également décidé de ne pas renotifier.
Il n’y a pas de dépôt de plainte par l’avocat de cette société. Selon le directeur c’est peu probable mais le risque n’est pas nul.
Pour les autres dossiers concernés, une procédure a été renotifiée avec une autre méthode.Il s’agissait d’un dossier où la société n’avait pas évoqué le SP mais demandait la communication des éléments.
Nos représentants ont fait remarquer à la Direction que les vérificateurs sont confrontés à des risques connus (circulation routière, agressions verbales et physiques,…), mais que désormais un nouveau risque se fait jour avec la violation du SP mis en avant par des avocats et conseils. Il faut intégrer ce facteur de risque professionnel et la Direction doit y être attentive.
Le Directeur précise que les agents doivent être protégés et qu’il convient de sécuriser les procédures. C’est de la responsabilité également du CDB. De plus, il convient de faire remonter l’information.

QUESTIONS DIVERSES :

Jour de carence : Nos représentants ont demandé à la direction au service Ressources Humaines de fournir aux représentants des personnels un détail du nombre de jours et des modalités de prélèvement depuis le début de l’année 2018 pour l’ensemble des personnels de la DIRCOFI SUD PYRENEES des jours de carence suite à arrêt maladie.
Il s’agit pour la CGT d’évaluer combien de jours de rémunération l’administration a « économisé » en 2018 au détriment de la santé des agents et dans quelles proportions les agents ont été prélevés suite notamment au rattrapage de début d’année.
Certaines informations ont été données en séance. La direction a assuré suivre de très près le sujet et d’examiner le plus humainement possible les situations tout en respectant les règles applicables. Les informations demandées seront communiquées ultérieurement aux représentants CGT des personnels.

Ensuite, nous avons alerté la Direction sur le matériel informatique des Aclistes qui ne présente pas les performances satisfaisantes en terme de mémoire. La Direction a indiqué prendre note de cette demande et va demander à l’IDIV expert en charge de cette responsabilité de trouver la solution adaptée afin que les collègues puissent travailler dans les meilleures conditions.

La Direction a précisé qu’elle n’avait pas à ce jour pris de décision pour le nombre de points d’impact pour l’année 2019.
Concernant MEMO,le Directeur a indiqué que la partie facultative doit être remplie de manière intelligente si c’est utile.
De même, il convient de remplir MEMO pour les CSP et les EC.
Le Directeur fera un audit en 2019 sur la façon dont MEMO est complété par les agents.

Un groupe de travail s’est tenu récemment sur le télé travail. Un CTR aura lieu ce mois-ci et une circulaire de RH2B confirmera sa généralisation à la DGFIP.

Ensuite, il a été abordé la mise en place de deux plate formes d’écoute et de soutien dans le cadre de son plan national d’amélioration des conditions de vie au travail.
La DGFiP a décidé de renforcer son offre d’écoute et de soutien en confiant à un prestataire spécialisé (Pros-Consulte) la mise en place de deux plate-formes téléphoniques, l’une destinée à l’ensemble des agents et l’autre dédiée spécifiquement aux problématiques managériales
Ce dispositif ne se substitue pas aux dispositifs existants (psychologues, médecins du travail,…).

Concernant les actions de formation ayant lieu dans les locaux de la rue Merly la Direction s’est engagée à informer les agents y participant de la possibilité de se rendre au restaurant administratif de la Cité Administrative.

DECLARATION LIMINAIRE DE LA SECTION CGT FINANCES PUBLIQUES DIRCOFI SUD-PYRENEES

Monsieur le Président,
En 2019 le gouvernement, en grande difficulté sur bien des plans, entend pourtant poursuivre une politique fiscale avantageuse pour les entreprises, financée par des économies sur la solidarité.
Le projet de loi de finances actuellement en cours d’adoption au Parlement est une expression très claire des choix opérés. Dans la continuité du budget 2018, les baisses d’impôts se poursuivront l’année prochaine pour les entreprises (– 13 milliards d’euros), notamment par une diminution de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % à 31 %. Le gouvernement promet aussi 6 milliards d’euros de baisse d’impôt pour les particuliers qui est en réalité plus proche des 3,5 milliards, selon le calcul, plus exhaustif, de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
La politique économique reste donc calibrée pour bénéficier aux actifs et aux entreprises. Pour la financer, le gouvernement continue également de piocher dans les « grandes masses budgétaires », avec un quasi-gel des retraites, des aides au logement et des allocations familiales. La taxe sur le diesel, en forte hausse, et sur les cigarettes complète cette année le tableau. Ainsi qu’une poursuite à marche forcée de la cure d’amaigrissement de l’État et des collectivités locales. Seuls sont épargnés les ministères de la Justice, notamment pour la construction de prisons, de la Défense et de l’Intérieur, où les effectifs augmentent. Pour le reste, la fonction publique d’État devra supprimer 4 164 postes de fonctionnaires. Il s’agit donc d’un budget contre la solidarité et contre les services publics.
Le gouvernement prévoit la suppression globale de 120 000 postes de fonctionnaires, dont 50 000 dans la fonction publique d’État. Dans ce cadre, la DGFIP et « son exemplarité » n’est pas oubliée...
Le Comité technique de réseau du 20 novembre prochain annoncera le détail de cette saignée pour la DGFIP
En 2019 comme en 2018, à la DGFIP, les personnels devront absorber la quasi totalité des suppressions d’emplois de fonctionnaires, alors même que les Finances Publiques, colonne vertébrale du système fiscal français, vecteur essentiel de redistribution des richesses dans une société de plus en plus inégalitaire « subissent » la réforme du prélèvement à la source. Cette réforme est un moins disant avéré en matière d’impôt sur le revenu de fiscalité des particuliers. Un grand pas vers une fusion IR CSG et vers le taux d’imposition unique ou « flat tax » et donc vers une fiscalité proportionnelle et non plus progressive donc moins juste pour les plus défavorisés.
Alors qu’en moins de 10 ans, plus de 20 000 emplois ont été supprimés à la DGFIP, les choix gouvernementaux s’orientent à nouveau clairement vers l’utilisation de la DGFIP et de ses personnels comme principale variable d’ajustement budgétaire. Ce sont entre 16 et 18 000 emplois qui pourraient être supprimés à la DGFIP d’ici 2022.
Comment peut-on prétendre à une fiscalité rééquilibrée et à la lutte contre la fraude fiscale quand les moyens humains dédiés aux finances publiques et au contrôle sont en diminution permanente ?
Dans un contexte de politiques d’austérité, nos concitoyens tolèrent de moins en moins l’injustice fiscale dont l’ampleur leur est révélée, scandale médiatique après scandale médiatique (Panamas Papers, LuxLeaks, Paradise Papers, Affaire Cahuzac,…). Encore ce lundi 8 octobre c’est le procès UBS qui s’est ouvert. C’est un rude combat qui s’annonce devant le tribunal correctionnel, où doit se tenir jusqu’au 15 novembre le premier procès en France d’une banque pour une fraude d’une telle ampleur. La maison mère UBS AG comparaît pour "démarchage bancaire illégal" et "blanchiment aggravé de fraude fiscale", sa filiale française pour "complicité" des mêmes délits. Dans cette affaire on parle en dizaine de milliards. Combien d’écoles ? Combien d’hôpitaux ? Combien de postes de fonctionnaires ? Combien de services publics ?
Et n’en doutons pas : la levée du « verrou de Bercy » tant débattu cet été n’est qu un leurre ! Sans véritable volonté pénale de sanctionner la fraude fiscale cette évolution amènera suppressions d’emplois et de services à la DGFIP et une nouvelle impunité pénale des fraudeurs fiscaux qui pourront « acheter le silence » de la justice par la convention judiciaire d’intérêt public. En effet, avec ce dispositif, le procureur de la République peut décider de renoncer à engager des poursuites contre des entreprises accusées de fraude fiscale, à condition que l‘entreprise reconnaisse les faits, paie une amende et indemnise les victimes.
Des moyens humains en baisse quand les attentes citoyennes sur une fiscalité plus juste et sur un contrôle fiscal renforcé n’ont jamais été aussi grandes, c’est un comble !
C’est la raison pour laquelle la CGT exige une hausse substantielle des effectifs du contrôle fiscal, des effectifs de fonctionnaires d’État des Finances Publiques sous statut, sans quoi, les conditions d’un développement de la fraude fiscale à un haut niveau sont renforcées.
Après avoir obtenu des allègements fiscaux aussi massifs qu’historiques (un record à 172 milliards est anticipé pour 2018), les entreprises réclamaient un allègement du poids des contrôles administratifs, pointant « des difficultés relationnelles entre l’administration et les entreprises » et dénonçant « le carcan du contrôle sanction ».
Force est de constater qu’elles ont été entendues et que la réorganisation du contrôle fiscal repose sur une orientation clairement en faveur de leurs intérêts.
C’est ainsi que le gouvernement a introduit le bénéfice « d’un droit à l’erreur pour un état au service d’une société de confiance ». Une « limitation dans le temps de la durée des contrôles (des diverses administrations) au sein des entreprises est désormais » instaurée.
Parallèlement, la DGFIP engage un repli du contrôle fiscal approfondi de terrain jugé « trop intrusif » et « trop contraignant » pour les entreprises.
Il s’agit désormais de privilégier les nouvelles procédures « plus rapides » et « moins intrusives », notamment à travers l’Examen de Comptabilité (EC) et le contrôle sur pièces (CSP), procédures de contrôle du bureau.
Afin de masquer la baisse des moyens dédiés au contrôle fiscal et donc de ses résultats, la DG entend « multiplier les points d’impact » pour afficher une plus grande présence.
Il s’agit de réaliser un plus grand nombre d’opérations… allégées depuis le bureau. Mais,il est illusoire de prétendre détecter une fraude de plus en plus sophistiquée par l’emploi de procédures toujours plus allégées sans se rendre dans l’entreprise. L’EC repose en effet sur l’idée fausse que, du bureau, il serait possible d’analyser correctement la réalité économique et juridique des opérations réalisées par les entreprises. Il serait intéressant d’avoir un état précis des premiers résultats des contrôles EC une sorte de « rapport qualité résultats ». Sur une période d’environ 8 à 10 mois, ils est possible d’avoir déjà une idée de la pertinence ou non de ces nouvelles « méthodes ».
L’autre constat implacable est qu’avec le « décompte en points d’impacts » et l’introduction de procédures d’EC et de CSP, qui n’ont plus rien à voir avec le CFE, la DGFIP entend pallier la baisse du nombre d’opérations de contrôle.
La mission du contrôle fiscal est donc complètement dénaturée. Une seule certitude : ce n’est pas en éloignant les acteurs du contrôle fiscal du terrain que l’on luttera efficacement contre la fraude fiscale. N’en doutez pas Monsieur le Directeur les agents des Finances Publiques naviguent à vue et voient de moins en moins clair dans la stratégie de la DG, déclinée dans les directions locales en matière de contrôle fiscal.
Par ailleurs, en dehors de tout cadre juridique, la DG met en place dès 2018, dans 12 directions expérimentatrices, un dispositif de « suivi des compétences » pour les vérificateurs et leurs chefs de service.
Et nouveauté : « Si à l’issue de cet entretien, il s’avérait que vos compétences professionnelles étaient insuffisantes ou inadaptées, et ce malgré l’accompagnement déployé au titre de la formation, une réorientation professionnelle, dans l’intérêt du service, devra être envisagée. Dans cette hypothèse, vous serez invité(e) à participer au mouvement de mutation correspondant à votre grade et à répondre à des fiches de postes plus adaptées à vos compétences ».
En clair le suivi de compétences est avant tout un outil de pression à mobilité forcée...pour contraindre l’agent à aller sur le poste de travail que veut lui imposer la direction locale, voire à l’obliger à partir du service par une mobilité forcée.
Ce nouveau dispositif s’inscrit dans l’offensive générale d’ores et déjà engagée contre nos règles de gestion depuis plusieurs mois.
Comment imaginer ainsi que toutes les données personnelles et professionnelles de Rialto Mémo à Alpage et ses codes Thésaurus en passant par la formation professionnelle de plus en plus allégée, ne participeront pas à l’évaluation des agents, et le cas échéant à exercer une pression sur eux pour les « inviter » à faire une demande de mutation.
Dans quelle mesure également, la mise en place des nouveaux indicateurs ne pourra-t-elle pas constituer un levier pour instaurer des objectifs professionnels inatteignables ?
Ce suivi de compétence est donc une remise en cause grave des garanties et des conditions d’exercice de notre mission de contrôle fiscal.
Outre le fait qu’il s’agisse d’une remise en cause en bonne et due forme de la technicité et de la compétence de haut niveau des agents des finances publiques, on ne peut détacher ces nouvelles pratiques de la « régression » générale des droits et garanties des fonctionnaires grand chantier de réformes de l’ère MACRON. La dernière réunion en date, le 4 octobre à la DGAFP (Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique) dans le cadre de la réunion « Transitions Mobilités professionnelles » a présenté les conditions pécuniaires des départs volontaires de fonctionnaires, c’est dire quel est l’état d’esprit actuel du gouvernement.
Aussi, nous refusons toute évaluation des compétences, par nature arbitraire et faisant peser un redoutable aléa sur les agents.
La fraude fiscale gagne du terrain et mine notre démocratie. Cette situation est inacceptable .

Voici les raisons pour lesquelles la CGT exige une orientation qui réaffirme la nécessité d’un contrôle fiscal renforcé à travers notamment :
une augmentation significative du nombre d’agents fonctionnaires sous statut affectés à la sphère du contrôle fiscal,
le maintien d’un contrôle fiscal externe conservant ses pleines prérogatives, c’est à dire qui repose principalement sur des vérifications de comptabilité sur place approfondies, seules à même de mettre en évidence les schémas de fraude de plus en plus sophistiquées adoptés par les entreprises,
le retrait de l’expérimentation du « suivi de compétences », qui participe d’une dégradation des conditions de travail des agents du contrôle fiscal.

Sur les sujets mis à l’ordre du jour de ce comité technique local

Loi ESSOC : les documents fournis s’apparentent plus à des notes de service techniques qu’à de véritables documents de comité technique local et pourtant les conséquences de cette nouvelle loi sur l’organisation des services et les conditions de travail vont être considérables.
Périmètre des brigades Toulouse : les données présentées n’évoquent que l’aspect quantitatif alors même que les répartitions de dossiers ont d’autres implications en termes de résultats de technicité et tous ces éléments entrant en ligne d’appréciation collective et individuelle d’un service.
Secret professionnel : Aucun document n ’a été fourni Il s’agit d’un sujet d’actualité pour les collègues vérificateurs et vérificatrices, sujet qui peut avoir de lourdes conséquences personnelles.
On peut d’ailleurs regretter que certains sujets, à l’ordre du jour du groupe national de travail contrôle fiscal qui se déroule ce jour, n’auront même pas vocation à être évoqués alors qu’ils sont en voie de modifier profondément les conditions d’exercice du contrôle fiscal :
- la programmation avec les listes MRV Mission Requête Valorisation et le projet CFVR Ciblage de la Fraude et Valorisation des Requêtes
- la recherche avec la mise en place d’un groupe de travail au niveau national sur cette question
- le projet PILAT présenté comme « un grand projet informatique de modernisation »
Monsieur le Directeur les agents des Finances Publiques sont dans la tourmente. Plus que d’exposés techniques de réformes non encore votées ni abouties, les collègues ont besoin de transparence et d’information sur les mois à venir à la DGFIP pour leurs conditions de travail dans l’exercice quotidien de leur mission pour leur rémunération et pour leur retraite.

Article publié le 17 octobre 2018.


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