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- Compte rendu Comité Technique Local 16 avril 2019 (PDF - 71.7 kio)
Comité technique local 16 avril 2019 Compte rendu Ordre du jour Questions diverses Déclaration liminaire
COMPTE RENDU DU COMITE TECHNIQUE LOCAL DU 16 AVRIL 2019 DIRCOFI SUD-PYRENEES :
1- Rapport d’activité 2018 :
Au 31 décembre 2018, 218 agents figurent au Tableau Général des Emplois (TAGERFIP) de la Dircofi Sud-Pyrénées (DCF S-P), avec une situation tendue sur les emplois des catégories B et C.
A ce sujet, en questions diverses les représentants des OS ont demandé un état détaillé des emplois, par service et par grade. Ceci, compte tenu des suppressions répétées dans ces catégories d’emplois de collaboration, impactant les ensembles des services.
Nous avons demandé à ce que soient mentionnés sur ce rapport d’activité, des informations plus détaillées sur le dialogue social au regard :
– des élections professionnelles (résultats et taux de participation)
– des heures mensuelles d’information sur l’année 2018
Concernant l’aspect des moyens en personnel, les représentants des OS ont émis le souhait de retracer un événement exceptionnel de manière séparée.
En 2018, le renouvellement des effectifs a été assez important, notamment à Montpellier, compte tenu des nombreux départs à la retraite (13 agents sur la DCF : 11 A , 1 B et 1 C).
2- Budget : exécution de 2018 et prévisionnel de 2019 :
Le budget pour l’année 2018 de la DCF S-P s’élève à 636 029 €. Le poste le plus élevé étant celui des frais de déplacement (hors formation) qui est de 224 157 €.
Le Directeur a rappelé qu’il y a cinq véhicules de services mis à disposition des agents sur les résidences de Toulouse, Tarbes, Rodez et Montpellier.
Les agents de Toulouse sont incités par le Directeur à utiliser plus fréquemment les deux véhicules de service mis à leur disposition (Mégane et Yaris). Ainsi, la possibilité de prendre le véhicule la veille du déplacement a été rappelé.
Ce dispositif a pour objet :
– faciliter les déplacements professionnels,
– permettre le maintien et le développement de la mise à disposition de véhicules de service. A ce titre, en 2018 la BIV de RODEZ a été dotée d’un véhicule (Citroên C3).
Dans le rapport d’activité des dnnées chiffrées ont été communiquées concernant les résultats du contrôle fiscal de la DCF S-P : pour 2018, 1 377 vérifications terminées pour 151 592 475 € droits rappelés (contre 1 274 et 137 669 673 € en 2017).
Sur le climat fiscal, il est noté que les relations avec les contribuables restent de qualité et la Direction reste vigilant pour garantir un climat serein et contradictoire (3 fiches de signalement ont été rédigées en 2018) En 2018 il y a eu 123 EC réalisés et 97 CSP suite à 3909.
3- Tableau de Veille Sociale (TBVS) :
De nombreux indicateurs figurent sur le TBVS. Les représentants des OS ont posé la question du lien entre les congés maladie en diminution (de courte et longue durée) avec le nombre de jours de congés non pris en diminution (ou mis sur le CET) et avec le nombre des écrêtements des horaires variables.
Plusieurs explications possibles :
– choix personnel des agents
– organisation du travail,
– besoins pécuniaires,
– charges de travail en augmentation
– mise en place du jour de carence au 01/01/18
Nonobstant les difficultés du métier de vérificateur et le risque routier quotidien rencontré par la plupart des collègues, aucun incident grave n’est à déplorer. Pourtant le métier en DCF ne se résume pas à se déplacer. La complexité du travail en constante évolution est un élément majeur du quotidien des agents de la DCF. Cela implique pour certains un stress au travail important.
Les représentants CGT ont ainsi fait la demande au Directeur de faire une enquête auprès des agents sur leur ressenti du stress au travail. A ce titre, il faut rappeler que trop de stress au travail a des conséquences sur la santé et qu’il est nécessaire de prévenir ce risque. Ce sujet a d’ailleurs fait l’objet de nombreux échanges lors du groupe de travail sur le DUERP du 05 avril avec les représentants de l’administration
4- Lutte contre le terrorisme :
Présentation par la Direction des préconisations de protection des agents, de sécurisation bâtimentaire ainsi que d’organisation d’exercices de confinement a été été effectuée.
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5 – Productions des Groupes de Travail (garantie, formation professionnelle) :
Le GT sur l’EC : travaux non finalisés, présentation reportée au prochain CTL
Socle de formation : il s’agit de proposer en dehors des formations obligatoires à des cadres A expérimentés des remises à niveau sur certains sujets précis.16 thèmes sont ainsi proposés. Nous avons souligné que malheureusement les chefs de service ne sont pas inclus dans ce socle de formation. Y aurait -il deux poids deux mesures ?
Garantie fiscale : le guide pratique réalisé par la DCF S-P en date du 19 mars dernier est un outil apprécié et utile au travail des vérificateurs.
Toutefois, il est regrettable que la DG n’ait pas fourni dès le début de l’année une documentation nationale applicable dans tous les services du contrôle fiscal et à disposition de tous les agents.
Le Directeur indique que la garantie fiscale est à son début et qu’elle se construira au fur et à mesure de la pratique. Selon lui, « le droit à l’erreur existe pour le contribuable et aussi pour le vérificateur » Dans le cadre de la garantie et de la mise à jour du guide qui s’inspirera de l’expérience des 1ers dossiers rendus, la Direction demande aux agents de lui adresser, avant envoi au contribuable, toutes les notifs et 3953 rédigées, pour des contrôles dans le champ de la garantie, avec des points non rectifiés et garantis, indépendamment des enjeux.
Ce dispositif est temporaire (avril et mai), il s’agit de mutualiser des modèles de formulation et de répondre aux interrogations éventuelles. Toutefois, il ne s’agit pas d’un visa au fond de la 3924 ou 2120.
6 – Questions diverses :
Effectifs de la DCF S-P : à la question commune des deux OS du sous effectif cadre C (national - 1 485 et en DCF : -1 ) le Directeur a répondu faire son possible pour demander un renfort d’effectif au prochain mouvement. Cela ne l’empêchera pas de supprimer encore des postes l’année prochaine. Cherchez l’erreur !
Frais de déplacements : sur les nouvelles modalités de remboursement des frais de repas issues du GT national du 26 mars 2019, le directeur ne dispose pas d’autant d’informations que nos organisations syndicales.
Jours de carence : 55 jours de carence prélevés en 2018 pour 45 agents et au 1° trimestre 2019 : 20 jours de carences prélevés dont 8 jours se rapportant à 2018 pour 16 agents concernés.
Télétravail : 14 demandes toutes acceptées (13 A et 1 B :7 en Direction, 4 en BEP et 3 en BPAT)
Matériel informatique : suite à plusieurs interpellations effectuées par notre organisation sur les difficultés matériels des collègues Acelistes, un diagnostic a été établi (paramétrage à améliorer et passage à Windows10). Une amélioration sensible a été constatée.
PROCHAIN CTL le 18 juin 2019
Rapport d’activité Budget Tableau de bord de veille sociale Productions des groupes de travail de la DIRCOFI lutte contre le terrorisme Questions diverses
QUESTIONS DIVERSES POSEES PAR LA CGT
– point d’étape sur les effectifs C à la DIRCOFI suite au projet de mouvement sorti le 8 avril
– frais de repas évolution des modalités de remboursement nécessité de fournir des justificatifs groupe de travail DG du 26 mars 2019 fiche fournie par la DG frais de transport inférieurs à 30 € idem
– changements au bureau CF Nomination de stéphane CREANGE au pilotage du CF Quelle information des agents par la DG ?
– suggestion de réaliser une enquête anonyme auprès des agents de la DIRCOFI sur leur perception du stress au travail (sous évaluation de ce risque dans le DUERP)
– nombre de jours de carence prélevés en 2018
– nombre de jours de carence prélevés au 1er trimestre 2019
DECLARATION LIMINAIRE DE LA SECTION CGT FINANCES PUBLIQUES DIRCOFI SUD-PYRENEES
Monsieur le Président,
Ce CTL se déroule alors que le climat social est particulièrement tendu depuis de nombreuses semaines, générant une mobilisation forte et durable de nos collègues dans toute la FRANCE.
Les agents se mobilisent massivement pour s’opposer au projet de destruction méthodique de la DGFIP. Lors des dernières actions de grève, un agent sur trois était en grève à la DGFIP (19 mars dernier) et jusqu’à 50% des agents dans 10 départements.
Dans l’air du temps les vains efforts déployés par certaines directions pour punir les« agents rebelles au changement » selon l’expression consacrée, n’ont pas été récompensés.
Ainsi le directeur régional des finances publiques d’Occitanie et du département de
la Haute-Garonne s’est vu débouté le 4 avril dernier par le tribunal administratif de Toulouse de sa demande visant à limiter les actions de lutte des agents dans son département.
Les tentatives d’intimidation des agents et des instances syndicales ont donc bien remplacé le dialogue social ;
La CGT Finances Publiques ne peut que se féliciter que la justice reconnaisse les
droits des agents à agir, à prendre en main leur avenir et à faire entendre leurs
revendications.
Par ailleurs, le gouvernement a décidé d’examiner le projet de réforme « fonction publique » qui a été rédigé en plein grand débat et en procédure accélérée. L’Assemblée nationale et le Sénat ne se prononceront donc qu’une fois sur ce projet majeur. La loi serait applicable dès le 1er janvier 2020.
La brutalité du gouvernement, sur le fond comme sur la méthode, est insupportable. Peut-on parler encore de démocratie sociale quand aucune, nous disons bien aucune, proposition des organisations syndicales n’a été retenue pendant la phase de « pseudo-concertation » sur ce projet de loi qui modifie
notre statut et dérèglemente nos règles de gestion.
Plus que jamais, nous alertons les agent-es des Finances publiques sur les conséquences d’une telle "réforme".
Nous l’affirmons, l’objectif du gouvernement est bien de transformer l’administration publique en une entreprise privée gérée selon le bon vouloir du directeur local. Il s’agit d’appliquer au monde public les règles et modalités de gestion du privé : le contrat, la rémunération et la promotion au mérite.
Voilà ce qui nous attend !!!
Il s’agit bel et bien de casser les services publics.
Ce projet de loi est aux antipodes des propositions et revendications portées depuis plusieurs mois par les organisations syndicales de la fonction publique comme par les agents et les usagers qui demandent plus de services publics, plus de moyens pour assurer des missions de qualité, plus de personnels pour renforcer un lien social primordial.
Il démantèle le statut général des fonctionnaires, fondé sur les principes d’égalité, d’indépendance et de responsabilité, qui est avant tout une garantie pour les citoyens et citoyennes.
L’état devient ainsi une entreprise où la rentabilité sera le maître mot.
Le recours aux contractuels va devenir un mode de recrutement privilégié, plus rien ne justifiera l’embauche d’un fonctionnaire.
Comme dans les entreprises, un dispositif de rupture conventionnelle sera institué pour les fonctionnaires avec versement d’allocation de retour à l’emploi. Soyons rassurés, c’est à titre expérimental !!! Quand on sait que dans le secteur privé, 9 ruptures conventionnelles sur 10 se finissent à pôle emploi !
On ne peut que constater que les agents de la Fonction publique sont aujourd’hui l’une des principales cibles des politiques dévastatrices du gouvernement actuel. Après la mise en perspective de 120 000 nouvelles suppressions d’emploi, la baisse sans précédent du pouvoir d’achat avec un gel continu de la valeur du point d’indice, la hausse de la CSG non compensée intégralement et dans la durée, la hausse des retenues pour pension,le rétablissement du jour de carence, le gouvernement mène une attaque sans précédent contre le Statut général des fonctionnaires et aux missions publiques qu’ils exercent dans le cadre du programme « Action publique 2022 ».
Pour la DGFIP, les premières estimations avancent des suppressions d’emplois
entre 18 000 et 25 000 (pour 16 000 départs à la retraite) d’ici 2022 après en avoir
déjà subi plus de 30 000 ces 10 dernières années.La traduction concrète de la
contre-réforme en cours c’est, sommairement : l’explosion des structures, les
suppressions massives de sites, les regroupements de services, le travail à distance, les relocalisations dans quelques « bassins » péri urbains, la diminution
de l’accueil physique, la volonté du« tout internet » pour remplacer l’humain. Sans entrer dans le détail, quelques exemples de la marche forcée vers le dépeçage de notre administration centrale à réseau déconcentré :
– la séparation ordonnateur-comptable supprimera le contrôle des dépenses
publiques. Pourtant, la confiance (si elle existe) n’exclut pas le contrôle.
– l’extension des agences comptables,
– le projet d’agence du recouvrement fiscal et social,
– la « relation de confiance » (loi ESSOC) mettant à mal l’existence même des
vérifications fiscales,
– la mise en place du partenariat fiscal déjà adopté par douze grandes entreprises
– le projet d’une agence du contrôle des entreprises,
– le transfert programmé de la mission topographique à l’IGN,
– les maisons de services au public et tout internet,
– le travail à distance, etc.
– la mobilité « non-choisie », jusqu’à de possibles mises à disposition auprès
d’entreprises privées en cas de restructurations (projet de loi de transformation
de la Fonction Publique). En cas d’externalisation, ce sera le détachement
d’office dans la structure d’accueil. En clair il s’agit bien de la destruction des
garanties statutaires des agents et l’annonce de conditions de travail dégradées,
sans parler des risques psycho sociaux engendrés par cette situation.
Ce projet de loi de la fonction publique s’inscrit dans le cadre d’un projet global de destruction du modèle social français. Il est l’intégration dans l’administration du modèle privé du travail avec une volonté de gestion autoritaire, partiale et inégalitaire tout cela en détruisant les missions de service public en les vendant aux entreprises privées qui pourront tirer des bénéfices sur le dos des citoyens.
L’individualisme est porté à son paroxysme dans les moindres recoins de la société, tout doit être marchandise, tout doit se réguler par les volontés du marché. Les seuls gagnants sont les détenteurs du pouvoir économique et les citoyens sont jetés en pâture dans un monde où régnera la loi du chacun pour soi, la guerre de tous contre tous. Les fonctionnaires, derniers remparts d’une société de cohésion sociale doivent se plier ou se voir sacrifier.
A la DGFiP, la vision ministérielle d’une « géographie revisitée »consiste tout simplement en la suppression de la quasi-totalité des implantations locales (SIP, SIE, SPF, trésoreries), suppression qui ne peut en aucun cas être compensée par les antennes, MSAP et accueils ponctuels qui n’offriront en rien la même compétence. C’est donc un service public « low-cost » loin des besoins
des usagers que le gouvernement veut mettre en place.
Il veut en finir avec la DGFIP telle qu’elle existe aujourd’hui et peu lui importe la mobilité forcée.
Dans quelques jours s’ouvrira le procès de France Telecom qui a supprimé 22 000 emplois en 3 ans entre 2007 et 2010 « par la porte ou par la fenêtre » dixit Didier LOMBARD, PDG de l’époque. On ne peut que craindre dans ces conditions de mutations brutales et forcées à la DGFIP, l’installation du syndrome « France Telecom » et des salarié.es victimes par milliers.
Article publié le 15 avril 2019.