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COMITE TECHNIQUE LOCAL 19 FEVRIER 2019 Compte rendu déclaration liminaire Ordre du jour Télétravail Garantie Fiscale Formation professionnelle action pénale contre la fraude fiscale bilan entretiens professionnels 2018
1/ Garantie fiscale
Selon le directeur, « la garantie fiscale est entre les mains des vérificateurs, qui sont des professionnels et des experts de la loi fiscale ». Toujours selon lui, il n’y aura pas ou peu de surcroît de travail. Inutile de se lancer dans un travail chronophage.
Pourtant, nous avons alerté le Directeur sur l’inquiétude des collègues sur les conditions de la mise en œuvre de la garantie fiscale en vigueur pour les contrôles engagés depuis le 1er janvier 2019. Peu ou pas d’indications techniques sont à la disposition des vérificateurs. La note du 16 janvier ne répond pas à toutes les questions pratiques et techniques, alors que de nombreuses vérifications ont déjà été engagées.
Un groupe de travail DIRCOFI SUD PYRENEES constitué depuis peu et à effectifs restreints travaille sur la mise en œuvre de la garantie fiscale. Composé de 4 IP dont un pilote et 3 vérificateurs, ses conclusions seront diffusées d’ici une quinzaine de jours sous forme de réponses pratiques illustrées d’exemples concrets. Il y aura des préconisations locales (formules à utiliser dans les pièces de procédure ..) et sur les questions non solutionnées localement, remontée au niveau de la Centrale.
La CGT demande une FAQ « Foire aux questions garantie fiscale » accessible sur le site ULYSSE de la DIRCOFI. Le Directeur répond par la négative mais réfléchit à mettre à disposition des collègues la possibilité de répondre aux questions qui se posent et se poseront.
Dixit le Directeur, « on va jouer le jeu mais le contribuable également ». Il préconise d’attendre quelques interventions avant d’informer le contribuable par courriel des points que l’on va examiner précisément et d’exiger de ce dernier de répondre précisément, par écrit aux questions posées, en produisant mails, notes explicatives (politique des prix de transfert, mode de calcul des provisions, des CIR … ) et tous documents utiles auxquels on pourra se référer dans la proposition de rectification ou 3953.
En outre, il n’est pas question de modifier la rédaction des 3927 en y intégrant des axes de contrôle ou des points à examiner.
La CGT a également proposé d’intégrer dans les codes THESAURUS ALPAGE les points faisant l’objet de la garantie fiscale permettant ainsi de comptabiliser le travail fait et n’ayant donné lieu à aucun rehaussement.
2/ Procédure pénale de lutte contre la fraude fiscale Verrou de Bercy
Le secret professionnel est levé de manière large auprès du Procureur en matière de fraude fiscale. La CGT demande une grande vigilance sur cette question et de sécuriser les liaisons et les transmissions d’informations pour ne pas mettre en difficulté les collègues. Outre les aspects techniques de la réforme de l’action pénale, des interrogations demeurent sur la politique menée en la matière dans chaque direction locale et dans chaque Parquet. Selon le directeur ou la directrice locale et le ou la procureure du TGI compétent, les contribuables seront traités différemment d’un point de vue pénal.
La proposition de rectification et la 3926 seront adressées au procureur + éventuellement une fiche synthétique précisant le contexte du dossier. Pas d’autres éléments à fournir car tout est dans les pièces de procédure.
3/ Formation professionnelle Bilan 2018 Perspectives 2019
La CGT demande des formations sur les sujets suivants :
– une formation CANOPEE
– formation révision des valeurs foncières et le planchonnement compte tenu des difficultés techniques
– formation sur le contrôle du PAS
Annonce par la direction d’une conférence pour les vérificateurs à l’ENFIP de TOULOUSE avec présentation d’un dossier contentieux ou CF et la présence d’intervenants de DDFIP ou DRFIP locales, DNVSF, DNEF...
Les représentants des personnels insistent sur la prise en compte de l’éloignement géographique de certains collègues par rapport aux lieux de formation, essentiellement Toulouse et Montpellier. Il ne faut pas que ces collègues renoncent à des actions de formation professionnelle, en raison de leur éloignement.
4/ Télétravail (pour avis)
Un maximum de 22 demandes est possible . Sur la DIRCOFI SUD PYRENEES ce sont 90 agents concernés.
Les vérificateurs et vérificatrices, agents nomades sont exclus a priori du dispositif. Pas plus de 3 jours de télétravail par semaine.
En cas de refus, la demande de télétravail peut être examinée en CAP locale. Travail de suivi à mener. On n’est qu’au début du processus de déploiement, toutefois un recensement va être effectué pour le 12 mars à l’aide d’un formulaire mis en ligne sur le site de la DCF. L’agent fait une demande qui porte sur une durée de un an
VOTE UNANIME « POUR » DES REPRESENTANTS DES PERSONNELS
5/ Bilan campagne entretiens professionnels 2018 gestion 2017
RAS. A la question de savoir si les modalités de mise en place de la rémunération au mérite au 1er janvier 2020 et ses implications en matière d’évaluation sont connues, la direction a reconnu n’être au courant de rien pour l’instant.
6/ Questions diverses
– plusieurs groupes de travail sont constitués. Chaque chef de brigade en anime un. GT sur garantie fiscale, GT sur les EC, GT requêtage analyse risque, GT « who’s who » qui a pour but d’identifier des contribuables fraudeurs récurrents,GT sur la formation professionnelle. Un GT à venir sur Les meilleurs moyens et méthodes en matière de soutien aux agents.
Tous les IP et IDIV doivent être associés aux différents groupes de travail et aux refléxions
– déménagement des brigades DIRCOFI Nîmes. Notre représentant en poste à NIMES a détaillé de manière précise la situation locale et a remis au directeur un document émanant des agents en poste qui décrit la problématique du déménagement
Le directeur s’est dit à l’écoute des préoccupations des collègues et entend les associer aux propositions de la DDFIP du Gard. Il est opposé à des déménagements successifs et d’est dit opposé à un déménagement entre septembre et décembre, incompatible avec les contraintes de la mission.
– comptabilisation des points d’impact : Chaque point d’impact vaut 1. Il n’y aura pas de modulation en raison de la mise en place de la garantie fiscale.
– frais de déplacement quand le nouveau barème sur nuitée et indemnités kilométriques va-t-il être appliqué, suite au rendez-vous salarial d’octobre dernier qui portait aussi sur les revalorisations des indemnisations liées au Compte Epargne Temps ? Un décret et arrêtés doivent être pris très prochainement .
– ordinateurs portables des agents Acélistes qui ont une capacité limitée pour intégrer les fichiers (FEC) volumineux et effectuer les traitements nécessaires. La Direction répond que ces matériels informatiques répondent aux conditions définies par le march
Article publié le 20 février 2019.