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Comité technique local 7 mars 2018 Compte rendu Nouveaux indicateurs Répartition Brigades Pool de Contrôleurs 2018 année de transition

Comité Technique Local du 07 mars 2018

COMPTE RENDU DU CTL DU 07 MARS 2018 A LA DIRCOFI SUD-PYRENEES :

Le 07 mars dernier s’est tenu un CTL, dont l’ordre du jour (ODJ), portait sur les points suivants :

– Orientations du contrôle fiscal et refonte des indicateurs (pour information)
– Tableau de la Veille Sociale (TBVS) : choix des indicateurs (pour avis)
– Formation Professionnelle : bilan 2017 – Perspectives 2018 (pour information)
– Bilan campagne entretiens professionnels 2017- gestion 2016 (pour information)
– Questions diverses

Tout d’abord, il est rappelé que ce CTL fait suite à une période de presque un an (dernier CTL le 02/02/17) où nous avions convenu avec les représentants de Solidaires Finances Publiques de boycotter les différentes convocations qui ont suivi en raison de la rupture de dialogue social de la DG (modifications des règlements intérieurs des CAPL et CTL : réduction des temps de préparation et de compte rendu ainsi que non remboursement des frais de déplacement des suppléants pour y assister).
Ce CTL prévu pour se dérouler sur la matinée s’est en fait prolongé sur l’après-midi compte tenu de cette « reprise de dialogue » et aussi par les nombreux sujets à aborder.
Déclaration liminaire commune :

Ce CTL a débuté par une déclaration liminaire de la CGT (DL jointe) et de SFP.

Réponse de l’Administration :

Le Dircofi, a précisé qu’il ne faut pas raisonner en considérant que la DGFIP abandonnait ses missions.
Il considère que le « droit à l’erreur » est réservé aux contribuables de bonne foi, qui doivent régulariser leur situation, tout en reserrant pas l’étau sur les « fraudeurs » contre lesquels la lutte continue !
En réponse à notre dénonciation du « suivi de compétences » qui s’inscrit dans l’offensive engagée contre nos règles de gestion depuis plusieurs mois, il a indiqué que c’est l’occasion de faire le point (difficultés diverses, professionnelles,..) qui aboutira à une recherche de solutions (formation professionnelle par exemple).

Orientations du contrôle fiscal et refonte des indicateurs

Une révision des indicateurs du contrôle fiscal a été engagée afin qu’ils correspondent mieux aux objectifs de la mission et aux méthodes d’investigations disponibles.Il y diminution du nombre de vérifications et des droits rappelés, aussi il convient de revoir les indicateurs et progresser sur la méthode de contrôle, car « le monde évolue ».

L’Examen de Comptabilité (EC) constitue, comme le CSP une procédure plus simple, qui représentera environ 15 % des objectifs des Brigades. Face à notre inquiétude marquée sur le devenir de la vérification sur place, il a été réaffirmé qu’elle resterait notre coeur de métier et qu’il n’y avait pas abandon de la lutte contre la fraude.
Les EC seront constitués d’un ou deux codes Thésaurus qui seront parfaitement identifiés dans la fiche 3909, donc « on ne passe pas à côté d’un fraudeur »
Le DIRCOFI a ainsi fait le parallèle avec la Vérification Ponctuelle qui lors de sa mise en place avait également soulevé des inquiétudes, non fondées.
Il indique que le sujet est de ne pas « sortir l’artillerie lourde ». Il y a ainsi matière à faire des opérations plus simples, grâce aux FEC qui sont récupérés.
Le conseil de Direction a validé en 2017 cette procédure qui est « une logique raisonnable et partagée ». La Direction a insisté pour que le choix d’un EC sur un dossier se fasse avec l’accord de l’agent. Nous y serons donc attentifs !

La CGT a mis en avant la note du 05/12/17 de Mme GABET (responsable CF à la DG),
en précisant que nous savons déjà utiliser les procédures les plus adaptées et qu’il ne fallait pas que l’on arrive à une dérive des statistiques.
Nous avons mis l’accent sur la vérification sur place qui est indispensable pour avoir une vision précise du respect par la société de ses obligations, mais aussi sur son côté pédagogique. C’est également considéré comme un audit par le dirigeant qui voit ainsi confirmer par nos soins que les positions de ses conseils sont conformes (ou pas !) à la réglementation.
Le directeur a convenu malgré tout qu’il y avait moins d’emplois consacrés au contrôle fiscal. Aussi, il croit en ces procédures allégées (CSP et EC) qui seront ainsi mieux proportionnées, moins intrusives pour les entreprises et évitent ainsi des déplacements aux vérificateurs. Il a annoncé qu’il ferait une visite dans chaque Brigade dans le cadre du dialogue avec les services. On ne « doit pas travailler plus mais travailler autrement ».
On doit également « sortir plus vite de l’entreprise », car en prolongeant notre présence il n’est pas certain que nos recherches soient efficaces.
Le Dircofi a mis l’accent sur la notion de qualité dans nos travaux, mais les objectifs chiffrés restent toutefois bien présents ! (indicateur CF-42- qualité de la programmation avec 50 % des fiches avec rappels de 40 000 €).
Le Dircofi a insisté toutefois pour que soit améliorée la qualité sur la programmation, le contrôle avec les procédures les plus adaptées et le recouvrement.
L’indicateur CF-41 (taux de recouvrement) : on doit se concentrer sur du recouvrement pur de créances liés à des procédures de contrôle fiscal et seront ainsi exclus les dossiers liés à des procédures collectives.

L’année 2018 est donc présentée comme une année de transition à l’issue de laquelle les résultats de l’évolution du pilotage du contrôle fiscal seront analysés, à travers l’indicateur CF-06, afin que soit retenue la procédure la plus adaptée. Nous serons de notre côté attentifs afin qu’il n’y ait pas une « inflation » de nos objectifs et points d’impact !

Tableau de la Veille Sociale (TBVS) : choix des indicateurs (pour avis) :

Dans le cadre du dialogue social, il appartient à chaque Direction de définir ses priorités par rapport à des indicateurs complémentaires. Un indicateur étant un nombre ou un taux qui donne « une mesure d’un phénomène ».
Le choix devait donc se porter sur quatre indicateurs complémentaires aux 6 indicateurs socles qui sont :
– taux de couverture des objectifs,
– nombre de périodes de congés maladie de courte durée de moins de 5 jours
– nombre de jours de congés annuels et/ou ARTT mis en CET
– nombre d’écrêtements des horaires variables
– volume horaire écrêté
– taux de rotation des agents

Le choix devait donc se faire à l’aide d’une liste (non exhaustive) intitulée « grandes familles d’indicateurs », parmi lesquels nous avons, en accord avec nos collègues de Solidaires, proposé les quatre choix suivants :

1- indicateurs démographiques : aucun
2- indicateurs d’absentéisme : aucun
3- indicateurs de sécurité au travail : nombre d’accidents de services (avec ou sans arrêt de travail)
4- indicateurs de mobilité : nombre de demandes de mutation déposées par service (nous avons souhaité que cet indicateur ne se limite pas qu’aux demandes de mutations « satisfaites »)
5- indicateurs de relations sociales :
- taux de recours à l’entretien professionnel au niveau local
- nombre de droit d’alerte ou de retrait exercés

Communication de ces choix sera effectuée à la Délégation Interrégionale et ce point figurera au prochain CTL du 23 mai prochain.

Un vote a donc été effectué qui s’est traduit par une abstention des représentants des OS (1 CGT et 4 SFP), expliquant que nous regrettons que cette sélection doive se limiter qu’à seulement quatre indicateurs.

- Formation Professionnelle : bilan 2017 – Perspectives 2018 (pour information) :

Une description détaillée du bilan 2017 a été effectuée(nature des stages, durée moyenne, nombre de formateurs, de stagiaires,..).
Concernant la présentation des perspectives pour l’année 2018, la Direction a mis l’accent sur les formations qui seront obligatoires (cf note du 29/12/17 de Mme GABET !!) : CALC, CFIR (qui passe sous ALPAGE), sensibilisation au recouvrement.
Le directeur, venant de la DVNI a insisté sur les formations liées aux restructurations proposées par son ancienne Direction et a invité les agents intéressés à y participer.

– Bilan campagne entretiens professionnels 2017- gestion 2016 (pour information)

L’année 2017 portait sur la gestion de 2016 qui était la dernière année où étaient appliquées les réductions-majorations pour les agents A et C.
Le bilan décrivait en détail les agents ayant obtenus des réductions R1 ou R2.

- Questions diverses :

Nos collègues de SFP et nous-mêmes ayant été informés de sujets « tout chauds » nous avons interrogé la Direction :

Réflexion sur les zones de compétence de certaines BIV de Toulouse :

Certaines BIV de la résidence de Toulouse n’ont pas la même alimentation en fiches, ni le même « avancement » compte tenu du critère de répartition de zones géographiques :

BIV 1 : pas de portefeuille ni compétence géographique,
BIV 3 : Toulouse Intra muros et l’Ariège,
BIV 4 : Tarn et Garonne

Si le directeur n’est pas favorable à une répartition socio professionnelle, il a demandé aux chefs de Brigade une réflexion sur le sujet de la modification de la répartition géographique, qui verrait sa mise en place en septembre prochain ou en 2019.
La question pourrait aussi être envisagée sur le même sujet à Montpellier et Nîmes.

Sollicitation de contrôleurs sur des missions du « suivi MER » :

Le directeur prévoit que deux contrôleurs de Brigades de Toulouse se voient attribuer la mission de pallier en cas d’absence du contrôleur chargé seul de ce suivi. Aussi, ces deux agents B se verraient décharger de la mission du courrier. Leurs chefs de Brigade doivent engager une discussion avec eux et restituer ensuite à la Direction leurs conclusions.
Un débat s’est engagé car les contrôleurs concernés sont sur des postes de Contrôle Fiscal et cette mission relève d’agents de Direction. Ce suivi, qui ne peut reposer sur un seul agent, est un travail spécifique de contrôle fiscal, selon le directeur.

Le prochain CTL est fixé au mercredi 23 mai prochain.

DECLARATION LIMINAIRE CGT FINANCES PUBLIQUES DIRCOFI SUD-PYRENEES

Monsieur le Président,

Les annonces CAP 2022 qui doivent intervenir en avril 2 018 ont pour objet de sceller l’avenir du service public, de la Fonction Publique, et de la DGFIP .
Depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement poursuit son but de démantèlement de tous les principes qui fondent le service public avec la volonté affichée de se plier aux velléités européennes de réduire encore davantage la dépense publique, et de libéraliser le marché du travail, tout en allégeant la contribution des entreprises.

Dans les administrations de BERCY, l’avenir risque encore d’être plus sombre. Sur le plan des missions, « il ne faudra pas entraver la liberté d’entreprendre ». La volonté est clairement affichée d’aller encore plus loin dans la transformation des administrations de contrôle en administrations de services. Peu importe la sécurité des consommateurs, des citoyens, la préservation de l’environnement, la fraude fiscale, du moment que l’on pourra faire toujours plus d’argent avec toujours moins d’obligations.

Le président de la République, le Premier ministre et le gouvernement portent un projet de casse de la Fonction publique, des valeurs progressistes qu’elle porte et à rebours de leurs déclarations de façade de préservation du service public, ont choisi la voie de la confrontation.

Le gouvernement prévoit la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires, dont 50 000 dans la fonction publique d’État. Dans ce cadre, la DGFIP et « son exemplarité » ne sera pas oubliée...
En 2018, à la DGFIP, les personnels devront absorber la quasi totalité des suppressions d’emplois de fonctionnaires : 1 600 sur 1 650, soit 97 % alors que nous représentons moins de 4 % des effectifs de la Fonction Publique de l’État.
Alors qu’en moins de 10 ans, plus de 20 000 emplois ont été supprimés à la DGFIP, les choix gouvernementaux s’orientent à nouveau clairement vers l’utilisation de la DGFIP et de ses personnels comme principale variable d’ajustement budgétaire. Ce sont entre 16 et 18 000 emplois qui pourraient être supprimés à la DGFIP d’ici 2022.

Comment peut-on prétendre lutter contre la fraude fiscale quand les moyens humains dédiés au contrôle sont en diminution permanente ?

A cet égard, les chiffres du bilan du contrôle fiscal 2017 présentés par Bercy parlent d’eux mêmes : - 2 % de vérification de comptabilité sur l’année, baisse de 5 % des droits nets, baisse de 9 % des actions pénales, chute de 37 % des droits et pénalités des opérations répressives.
Jamais le taux de couverture fiscale de notre tissu économique n’a été aussi détérioré et les conditions d’épanouissement de la fraude aussi réunies !
Tandis que le nombre d’entreprises a augmenté (+15 % entre 2010 et 2016) le nombre de vérifications n’a par contre cessé de diminuer (- 5%).
Et pendant qu’on parle de « lutte contre la fraude fiscale », le taux de couverture des services de contrôle fiscal sur les entreprises recule de 22 % en seulement quelques années.

La Commission de Finances du Sénat parle « d’un risque d’affaiblissement durable du contrôle fiscal » et s’inquiète ouvertement du fait « qu’une telle diminution ne peut demeurer viable à long terme qu’il s’agisse d’efficacité ou de d’égalité devant l’impôt ».

Dans un contexte de politiques d’austérité, nos concitoyens tolèrent de moins en moins l’injustice fiscale dont l’ampleur leur est révélée, scandale médiatique après scandale médiatique (Panamas Papers, LuxLeaks, Paradise Papers, Affaire Cahuzac,…).
Des moyens humains en baisse quand leurs attentes sur un contrôle fiscal renforcé n’ont jamais été aussi grandes, c’est un comble !
C’est la raison pour laquelle la CGT exige une hausse substantielle des effectifs du contrôle fiscal sans quoi les conditions d’un développement de la fraude fiscale à un haut niveau sont renforcées.

Face à cette dégradation alarmante de la situation, la DG a annoncé fin 2017 ses nouvelles orientations en matière de contrôle fiscal ainsi que la refonte des indicateurs de la mission à compter du 1er janvier 2018.
Après avoir obtenu des allègements fiscaux aussi massifs qu’historiques (un record à 172 milliards est anticipé pour 2018), les entreprises réclamaient un allègement du poids des contrôles administratifs, pointant « des difficultés relationnelles entre l’administration et les entreprises » et dénonçant « le carcan du contrôle sanction ».
Force est de constater qu’elles ont été entendues et que la réorganisation du contrôle fiscal repose sur une orientation clairement en faveur de leurs intérêts.
C’est ainsi que le gouvernement a introduit le bénéfice « d’un droit à l’erreur pour un état au service d’une société de confiance ». Une « limitation dans le temps de la durée des contrôles (des diverses administrations) au sein des entreprises est désormais » instauré.

Parallèlement, la DGFIP engage un repli du contrôle fiscal approfondi de terrain jugé « trop intrusif » et « trop contraignant » pour les entreprises.
Il s’agit désormais de privilégier les nouvelles procédures « plus rapides » et « moins intrusives », notamment à travers l’Examen de Comptabilité (EC) et le contrôle sur pièces (CSP », deux types de procédure de contrôle du bureau.

L’enjeu est de progressivement priver les services du moyen de contrôle approfondi sur place...pourtant le seul à mettre en évidence les schémas de fraude de plus en plus élaborés développés par les acteurs économiques.

Afin de masquer la baisse des moyens dédiés au contrôle fiscal et donc de ses résultats, la DG entend « multiplier les points d’impact » pour afficher une plus grande présence.
Il s’agit de réaliser un plus grand nombre d’opérations… allégées depuis le bureau. Mais,il est illusoire de prétendre détecter une fraude de plus en plus sophistiquée par l’emploi de procédures toujours plus allégées sans se rendre dans l’entreprise.

L’EC repose en effet sur l’idée fausse que, du bureau, il serait possible d’analyser correctement la réalité économique et juridique des opérations réalisées par les entreprises.

L’autre constat implacable est qu’avec le « décompte en points d’impacts »et l’introduction de procédures d’EC et de CSP, qui n’ont plus rien à voir avec le CFE, la DGFIP entend pallier la baisse du nombre d’opérations de contrôle.

Le rôle de la mission du contrôle fiscal est donc complètement dénaturé. Une seule certitude : ce n’est pas en éloignant les acteurs du contrôle fiscal du terrain que l’on luttera efficacement contre la fraude fiscale.

Par ailleurs, en dehors de tout cadre juridique, la DG met en place dès 2018, dans 12 directions expérimentatrices, un dispositif de « suivi des compétences » pour les vérificateurs et leurs chefs de service.
Les agents des structures du contrôle fiscal devront ainsi subir à minima tous les cinq ans, un « entretien de suivi de compétences..avec un membre de l’équipe de Direction »

Et nouveauté : « Si à l’issue de cet entretien, il s’avérait que vos compétences professionnelles étaient insuffisantes ou inadaptées, et ce malgré l’accompagnement déployé au titre de la formation, une réorientation professionnelle, dans l’intérêt du service, devra être envisagée. Dans cette hypothèse, vous serez invité(e) à participer au mouvement de mutation correspondant à votre grade et à répondre à des fiches de postes plus adaptées à vos compétences ».

En clair le suivi de compétences est avant tout un outil de pression à mobilité forcée...pour contraindre l’agent à aller sur le poste de travail que veut lui imposer la direction locale, voire à l’obliger à partir du service par une mobilité forcée.
Ce nouveau dispositif s’inscrit dans l’offensive générale d’ores et déjà engagée contre nos règles de gestion depuis plusieurs mois.
Comment imaginer ainsi que les données de Rialto Mémo ne participeront pas à l’évaluation des agents, et le cas échéant à exercer une pression sur eux pour les « inviter » à faire une demande de mutation.
Dans quelle mesure également, la mise en place des nouveaux indicateurs ne pourra-t-elle pas constituer un levier pour instaurer des objectifs professionnels inatteignables ?
Ce suivi de compétence est donc une remise en cause grave de nos garanties et des conditions d’exercice de notre mission de contrôle fiscal.

Aussi, nous refusons toute évaluation des compétences, par nature arbitraire et faisant peser un redoutable aléa sur les agents.

Par ailleurs et pour illustrer un des points à l’ordre du jour de ce comité technique local faisant référence au Tableau de bord de veille sociale quelques mots au sujet des résultats d’une enquête auprès des agents du ministère des Finances publié la semaine dernière. Quelques réponses édifiantes mais non surprenantes des 57411 personnes (1 agent sur 2) qui ont répondu. 
63% ne sont pas satisfaits de la manière dont le ministère reconnaît leur travail. ( pas étonnant Point d’indice gelé promotions bouchées ). 35% ont un très haut niveau de stress !!! 
49% dénoncent un changement trop rapide et 64% que la DGFIP n’évolue pas dans le bon sens. 52% déclarent que leur motivation au travail diminue.

La fraude fiscale gagne du terrain et mine notre démocratie. Cette situation est inacceptable .Voici les raisons pour lesquelles la CGT exige une orientation qui réaffirme la nécessité d’un contrôle fiscal renforcé à travers notamment :

– une augmentation significative du nombre d’agents affectés à la sphère du contrôle fiscal,
– le maintien d’un contrôle fiscal externe conservant ses pleines prérogatives, c’est à dire qui repose principalement sur des vérifications de comptabilité sur place approfondies, seules à même de mettre en évidence les schémas de fraude de plus en plus sophistiquées adoptés par les entreprises,
– le retrait de l’expérimentation du « suivi de compétences », qui participe d’une dégradation des conditions de travail des agents du contrôle fiscal.

ENFIN A LA VEILLE DE LA JOURNEE INTERNATIONALE DE LUTTE POUR LES DROITS DES FEMMES LA CGT TIENT A RAPPELER A TOUS LES EMPLOYEURS Y COMPRIS PUBLICS QUE L’ÉGALITÉ EST UN DROIT CONSTITUTIONNEL ... MÊME DANS LA FONCTION PUBLIQUE !
La Fonction publique, c’est 5,4 millions d’agent·e·s, dont 3,3 millions de femmes, soit 62 %. L’écart salarial entre les femmes et les hommes titulaires y est de 19 %. L’écart salarial femmes-hommes est de :
➜ 14,4 % dans la Fonction publique d’État
➜ 8,3 % dans la Fonction publique territoriale,
➜21,4 % dans la Fonction publique hospitalière.
Dans une période où les droits des femmes sont constamment remis en cause, faisons de ce 8 mars une grande journée pour l’émancipation des femmes au travail et dans la société. Ensemble obtenons :
✔ L’égalité salariale ;
✔ La fin des discriminations liées à la maternité sur l’évolution de carrière ;
✔ L’obtention du droit aux RTT suite aux congés maternité, paternité et adoption ;
✔ La fin des violences sexistes et sexuelles avec un véritable plan de prévention.

Article publié le 14 mars 2018.


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