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- Compte rendu CTL 16 juin 2020 (PDF - 165.2 kio)
Compte rendu et Déclaration liminaire Comité technique local du 16 juin 2020 Plan de reprise d’activité fusion des portefeuiles Nîmes Formation professionnelle Entretiens
Compte rendu du COMITE TECHNIQUE LOCAL du 16 juin 2020 DIRCOFI SUD-PYRENEES :
Le CTL débute par la lecture des DL par les représentants des OS (CGT et Solidaires FP).
Le Directeur effectue des réponses aux déclarations liminaires. Il est ouvert à prendre en compte la revendication de la CGT sur l’inscription au DUERP des risques professionnels liés au télétravail et au travail à distance notamment durant la période de confinement.
Concernant la note locale sur les mutations datée du 08 juin, un problème technique n’a pu permettre sa communication par la liste de diffusion à tous les agents. Elle sera adressée à nouveau dès ce jour.
Le 11 juin les organisations syndicales SOLIDAIRES et CGT FINANCES PUBLIQUES de la DIRCOFI SUD PYRENEES ont demandé, alors que les mouvements nationaux ont déjà été diffusés, l’organisation rapidement d’ une réunion d’information sur la gestion des mouvements locaux au 1.09.2020, dans le sens de leurs demandes sur ce sujet depuis le début de l’année.
Cette réunion devra intégrer une présentation du calendrier prévu, de l’application dédiée, ainsi que la mise à disposition de toute la base documentaire nécessaire : TagerFiP au 1.09.2020 avant mouvements, liste des postes vacants, départs en retraite prévus jusqu’au 31.12.2020, etc ..."
Le Directeur convie donc les représentants des OS à deux réunions le mardi 23 juin (présentation de l’application ALOA, arrivées, postes vacants) et le lundi 06 juillet pour la présentation du mouvement local qui sera communiqué à tous le 08 juillet.(il est rappelé que les Cap locales ont été supprimées). Le Directeur a proposé aux représentants des OS de lui faire remonter avant cette réunion du 06 juillet les situations que l’on souhaite évoquer en bilatéral.
La réunion du 06 juillet sera informelle. Il précise que le principe sera la règle de l’ancienneté, toutefois il pourra y déroger en cas de besoin.
1/ Plan de reprise d’activité - Volet contrôle fiscal.
Sur la question du présentiel au bureau, pas de changement pour l’instant sauf demande expresse des agents qui souhaiteraient revenir au-delà des mesures de distanciation qui demeurent.
Les personnes empêchées de venir au bureau sont les agents vulnérables et ceux qui ne peuvent se rendre au bureau en raison de l’occupation de leur bureau dans le cadre de la distanciation physique.
La Direction a pu récupérer 4 ordinateurs portables et est dans l’attente pour le mois de juillet de nouveaux ordinateurs portables pour ces agents.
Concernant les agents vulnérables, la reprise de du contrôle fiscal s’effectuera par la reprise de contact avec les sociétés des affaires engagées. En cas d’impossibilité de poursuivre les interventions dans les sociétés étant agent vulnérable la continuité de leurs affaires pourra être effectué par d’autres agents de la Brigade. Les contrôles du bureau seront privilégiés (CSP, EC).
Sur les missions de soutien :
– Campagne IR :
La mission de soutien à la campagne IR (messagerie) s’arrêtera au plus tard le 19 juin.
La campagne IR CRT (centre de renseignements téléphoniques) s’arrête le 16 juin faute d’appels suffisants.
– Fonds de Solidarité (FDS) :
Cette mission se prolonge sur les mois de juillet et août. Toutefois, compte tenu de la reprise de l’activité du contrôle fiscal et de la diminution des demandes, le Directeur indique que les agents affectés à cette mission devront partager leur temps sur ces deux activités (maximum de temps passé sur le FDS 50%). Interrogé sur le fait que la mesure de FDS est mise en place jusqu’au 31 décembre 2020, il précise que compte tenu de l’engagement de nouveaux contrôles fiscaux en septembre, il ne peut préciser pour l’instant si cette mission sera prolongée.
Par ailleurs, les agents empêchés pour des raisons de santé de venir en présentiel mais qui peuvent travailler à distance seront affectés sur la mission CCSF en soutien des DRDDFIP. Cette mission pourrait durer sur trois mois et s’effectuera à mi-temps et à distance. Trois agents seront sollicités et interviendront sur deux directions locales (dont la DRFIP31 pour deux agents).
Le contrôle fiscal reprend progressivement :
Il conviendra tout d’abord que les agents fassent le point avec leur chef de service sur les affaires en cours.
– sur la reprise des opérations en cours au moment du confinement. La responsabilité de continuer ou d’arrêter un contrôle en cours se fera après contact pris par le vérificateur avec l’entreprise. Le comité de reprise d’activité prévu par la note nationale du 12 mai sera exercé de fait par l’encadrement de direction à savoir les AFIPA CF l’AFIP et l’AGFIP.
– sur l’engagement de nouveaux contrôles. Les avis de vérification ne seront envoyés qu’à partir de septembre prochain.
Il y aura la possibilité d’effectuer des audio ou visio conférences avec les représentants d’une société entre deux interventions afin de limiter les déplacements.
Si la situation sanitaire n’est pas satisfaisante dans une entreprise, il conviendra de le signaler.
Les objectifs 2020 sont rapportés et le rendu des dossiers se fera selon les possibilités. Pas de pression sur le sujet. On verra comment procéder pour 2021. Les représentants des personnels ont rappelé au directeur que la reconnaissance du travail effectué est une préoccupation forte pour les collègues. Nous avons souligné que pour mener à bien le
programme des vérificateurs pour l’année 2021, il conviendra que la programmation soit basée sur des affaires ciblées principalement et non des affaires trop chronophages (CIR) compte tenu des nouvelles modalités de prise en compte des affaires « terminées » (cf note du 29 novembre 2019).
Une note de la DG est en cours sur les modalités de contrôle des aides accordées via le fonds de soutien qui perdurera jusqu’au 31 décembre 2020. Ces contrôles pourraient être issus de liste MRV avec demande de régularisation pour des entreprises ayant effectué des erreurs manifestes dans leur demande de FDS. Ce contrôle pourra porter également sur des situations d’escroquerie (exemple donné d’un cas ayant porté sur 40 demandes de FDS).
Ce dispositif de contrôle pourrait inclure les services de DIRCOFI. À suivre.
2/ Fusion des portefeuilles des brigades de Nîmes
Pas de conséquences en termes de ressources humaines. Il s’agit simplement de banaliser les portefeuilles des deux brigades à Nîmes pour homogénéiser le tissu des deux services. Les collègues n’y sont pas opposés.
Ce principe de fusion des portefeuilles ne se pose pas pour les Brigades de Montpellier (dont une réalise essentiellement des ESFP).
Par ailleurs, le déménagement des deux brigades est toujours à l’ordre du jour mais pas avant la fin de l’année.
3/ Formation Professionnelle Bilan 2019 Perspectives 2020
Les actions de formation professionnelle vont reprendre très progressivement.
Le CIF a demandé de signaler les formations qui ont dû être annulées et qui seront reportées à l’automne. Les formations Loi de finances vont reprendre en audio. Les formations prévues sur le PAS et sur le CIMR (Crédit d’Impôt Modernisation sur le Revenu) sont reportées à 2021.
Sur la formation PILAT, la direction n’a aucune nouvelle pour l’instant. Prévue au départ sur 2020 2021.
Question posée par la CGT sur une formation au recouvrement pour les collègues de la DIRCOFI notamment dans l’esprit des orientations du contrat DGFIP.
Une meilleure information et peut-être une formation a été également demandée sur les évolutions des services de la DGFIP.
4/ Bilan de la campagne des entretiens professionnels 2019- gestion 2018 :
Deux agents ont fait un recours hiérarchique puis l’un d’eux a ensuite fait un appel en CAP Local examiné en juin 2019.
5/ Modalités d’application de l’ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de
congés et d’ARTT durant la période d’urgence sanitaire.
Les remontées des chefs de services sur les situations des agents pendant la période de
confinement et l’impact sur les retenues de congés sont en cours. Aucune décision n’a encore été prise. Un bilan global par grade et par genre des congés prélevés d’office sera fait et communiqué aux OS dès que possible. Pas d’hésitation à donner l’information sur toute situation de divergence d’appréciation ou d’interprétation.
6/ Questions diverses
– la situation de télétravail des vérificateurs et vérificatrices sur SIRHIUS va durer vraisemblablement jusqu’au 10 juillet prochain.
– Prime COVID : la note du 28 mai du Bureau RH1A fixe les conditions d’attribution de la prime COVID, laquelle se décline dans le décret du 15 mai 2020 en trois montants : 330 €, 660 € et 1 000 €. Seuls les taux 1 et 3 seront retenus.
La Dircofi Sud-Pyrénées avait la possibilité d’attribuer cette prime Covid à un maximum de 30 % de ses agents, dont 330 € à 70 % de ces agents sélectionnés et 1 000 € à 30 % d’entre eux.
Le Directeur a insisté sur le fait que la note prévoit l’attribution principalement aux agents ayant eu « une implication plus forte du fait de la crise sanitaire, se traduisant par un surcroît significatif de travail quantifiable/objectivable, en présentiel ou télétravail ».
Partant de ce principe, le Directeur a décidé d’attribuer la prime exceptionnelle à 32 agents, soit 15 % des agents.
Il s’agit de 3 agents des services missions ressources (1 000 € de prime) et 28 agents impliqués dans la campagne IR sur la mission des appels téléphoniques (prime de 330 €).
La répartition est effectuée selon les grades suivants : 1 IDIV, 24 A , 4 B et 3 C.
Aucun agent ayant participé à la campagne IR sur les e-contacts (courriels) et sur la mission des FDS ne percevra de prime.
Nous avons regretté que la Direction n’ait pas fait bénéficier l’équivalent de 30 % de ses agents à cette prime qui représente une forme de reconnaissance pour le surcroît de travail et l’investissement dans un domaine qui n’est pas notre coeur de métier.
– sur les frais de repas la date de réouverture de la restauration pour Toulouse est le 26 mai. Les agents pourront se faire rembourser une somme forfaitaire de 17.50 € sur présentation d’un justificatif si en présentiel il n’y avait aucune solution de restauration administrative.
– Inspecteurs stagiaires. Seul un collègue au final est arrivé à CAHORS. L’autre stagiaire n’a finalement pas pris son poste à TARBES, ayant été appelé dans le vivier DG. Le collègue stagiaire affecté à CAHORS sera accueilli avec les nouveaux arrivants en septembre à TOULOUSE.
Il bénéficiera d’une phase de découverte du 08 juin au 31 juillet. Il sera pris en charge par deux agents de sa BIV. Il effectuera ensuite un stage probatoire du 1er septembre jusqu’à la mi-novembre.
– Remplacement de l’agent technique de direction est en cours. Soit après le mouvement national qui va être modifié, soit par recrutement d’un auxiliaire, suivi par un recrutement PACTE. La nécessité de cet emploi d’agent technique rue Merly a été acté de manière unanime.
– la mise en place du pôle de contrôleurs pour les brigades de Toulouse est réactivée. Une réunion des contrôleurs concernés aura lieu prochainement ainsi qu’une qui réunira les chefs des services correspondants. À suivre pour en déterminer les modalités (1 ou 2 pôles de Contrôleurs, unité opérationnelle).
Le CTL débuté à 9h30 s’est achevé à17h20.
Prochain Comité technique local en septembre 2020.
Déclaration liminaire au COMITE TECHNIQUE LOCAL du 16 juin 2020 DIRCOFI SUD-PYRENEES :
Monsieur le Président,
A titre préliminaire, les représentants CGT des personnels de la DIRCOFI SUD PYRENEES ont une pensée et une attention, après cette longue et incertaine période de confinement, pour les collègues touchés directement et indirectement par la maladie, le décès ou les difficultés de toute nature qu’ils et elles ont pu rencontrer ou rencontrent encore, liées à cette période.
Les mesures sanitaires prises pendant le confinement et ses suites feront l’objet d’un échange mais notons déjà que les décisions drastiques prises par la direction ont eu pour effet certainement de protéger la plupart des collègues de l’exposition au virus dans le cadre professionnel. Ces mesures ont eu d’autres effets moins positifs que nous évoquerons par la suite mais il nous semblait nécessaire d’en rappeler les effets premiers.
Nous voilà arrivés à une autre phase qui est celle de la reprise d’activité première de la DIRCOFI SUD PYRENEES, à savoir le contrôle fiscal. Entre temps, les collègues se sont tous et toutes mobilisé.es pour contribuer le plus utilement possible à la situation, soit par l’exercice de leurs missions habituelles et tout particulièrement pour les collègues des RH, soit par de nouvelles activités comme le fonds de soutien ou la campagne Impôt sur le revenu, soit par l’école à distance pour les parents des enfants en âge scolaire, soit par la conservation du lien entre collègues simplement par la participation aux réunions de service à distance, soit plusieurs de ces activités à la fois ou soit enfin par le simple fait de rester en bonne santé. Personne n’a choisi, tout le monde a subi ! Avec plus ou moins de facilités, selon les moyens ou l’absence de moyens mis à disposition par l’administration.
La période qui s’annonce en termes économiques, sociaux et humains est pleine d’incertitudes voire d’inquiétudes. Les milliards d’argent public accordés sans réelle contrepartie aux entreprises depuis quelques semaines, seront pris en charge non par les employeurs ni par les rentiers du capital mais par les salarié.es quelque soit leur niveau de rémunération ; les plus modestes et celles et ceux privé.es d’emplois et de ressources seront les premiers et premières touchée.s.
La période qui s’annonce, est et sera pour nous fonctionnaires d’État, agents publics de la DGFIP et de la DIRCOFI SUD PYRENEES, inédite.
Exerçant nos missions de contrôle au sein d’une administration en profonde restructuration, nous serons tous et toutes amené.es à voire notre environnement professionnel changer profondément.
Les changements déjà en cours et qui se confirment (voir le contrat de performance 2020 2022 de la DGFIP) seront lourds de conséquences pour les agents de la DGFIP. La situation économique et les suppressions massives d’emplois tous secteurs confondus qui sont annoncées nous concernent tous et toutes directement. Tant à titre personnel, que pour nos proches que pour le contexte de l’exercice de nos missions de service public.
L’administration fiscale en particulier et tous les services publics sont déjà lourdement affectés par les réformes successives de l’État et de l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Annoncées dès le début du quinquennat, les réformes d’organisation des services de l’État et surtout de la fonction publique commencent à produire leurs effets humains dévastateurs. Sans énumérer tous les décrets Fonction Publique publiés depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de l’action publique, nous ne pouvons aborder ce sujet sans mentionner le dernier en date celui du 11 juin 2020 prévoyant les modalités de détachement d’office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
Le syndrome France Telecom n’est pas loin.
Nous vivons déjà et nous serons amenés dans les prochaines semaines à affronter des situations de travail inédites : évolution des missions, évolution des droits et garanties dans un environnement juridique bouleversé (les derniers mouvements de mutation avec la disparition de la règle de l’ancienneté sont à cet égard très parlants), restriction d’effectifs....lignes directrices de gestion suppression des CHSCT et mise en place des CSA, …
Qui prendra la responsabilité de tous ces changements ? Qui prendra la responsabilité d’assumer la multiplication des risques psychosociaux ? Et que ferez vous des accidents du travail et du développement des maladies professionnelles qui en découleront ?
En effet outre les effets néfastes de la crise et des réformes successives sur la population dans ses composantes les plus fragiles, les agents de la DGFIP que nous sommes souffrent quotidiennement. Les conditions de travail se dégradent et tout particulièrement depuis quelques semaines. Les suites du confinement n’arrangeront pas une situation existante déjà dégradée. Les suites psycho sociales de la période devront être prises en compte et un bilan devra être tiré sur la mise en place brutale et massive du travail à distance, du télétravail permanent et de l’ éclatement des collectifs de travail
La CGT demande à ce titre l’inscription au DUERP d’un nouveau risque professionnel lié à la mise en place du télétravail et du travail à distance. Elle demande d’ores et déjà le constat de la multiplication des risques organisationnels du travail et à l’instar de la DG une consultation spécifique des personnels sur leur vécu du travail à distance et du télétravail depuis le début de l’année.
Enfin préoccupation des collègues et non des moindres quelles conditions à la reprise d’activité du contrôle fiscal à la DGFIP ? Évoqué au chantier n°10-2 du contrat de performance et présenté comme objectif n°5 de la DGFIP, l’avenir de la mission au-delà de la rentrée de 2020 est préoccupant.
La question que nous vous posons dans l’immédiat est de savoir qui devra prendre la responsabilité de l’arrêt ou de la reprise des opérations de contrôle : la vérificatrice ou le vérificateur, le ou la chef de brigade seul.e, une collégialité ? Dans quels délais, selon quels critères ? De manière plus large, quelles seront les grandes orientations du contrôle fiscal pour les prochaines années ? Une véritable lutte contre la fraude et l’évasion fiscale sous tous ses aspects ou de simples déclarations de principe sans moyens ni volonté de plus de justice fiscale ?
Autant de questions qui nous inquiètent, nous préoccupent et interrogent profondément notre avenir proche.
Plan de reprise d’activité Volet contrôle fiscal
Fusion des portefeuilles des brigades de Nîmes
Formation professionnelle
bilan de la campagne des entretiens professionnels
Modalités d’application de l’ordonnance du 15 avril 2020 sur ARTT et congés annuels jusqu’au 31 mai 2020
Questions diverses
Article publié le 16 juin 2020.