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Expérimentation programmation directe du Contrôle Fiscal par les brigades de vérification : les listes de la Mission Requête Valorisation MRV ne convainquent pas les agents des finances publiques.

Actuellement en expérimentation dans cinq Directions spécialisées de Contrôle Fiscal de la Direction Générale des Finances Publiques dont Sud Pyrénées (Toulouse) Centre Ouest (Rennes) et Nord (Lille), l’exploitation en direct en vue de la programmation par les agents vérificateurs des listes de dossiers issus du data mining via la MRV donne ses premiers résultats.

Le moins que l’on puisse dire c’est que les réactions sont mitigées et les résultats moyennement encourageants.
Le principal reproche réside dans le constat suivant : des fiches de programmation au final pauvres en renseignements indispensables à une programmation efficiente rénovée.
Les bases de données utilisées sont identiques à celles utilisées par les services de programmation comme les BEP et les PCE. Alors que les collègues les plus optimistes attendaient des fiches de dossiers enrichies de données extérieures comme l URSSAF la douane l’inspection du travail,...point de tout çà dans les fiches de la MRV...Au final, sans enrichissement des services vérificateurs ou des services de programmation les fiches MRV sont majoritairement inutilisables en l’état.

Alors quel est l’intérêt de faire différemment ce qui était déjà fait par des services dédiés ?

Selon la DG, il s’agit de repenser les méthodes de programmation (« serpent de mer » du contrôle fiscal) en repositionnant les Pôles Contrôle Expertise sur l’évènementiel (programmation sur la connaissance du terrain) et l’analyse des montages juridiques. Ces services « libérés » des tâches d’analyse des listes de programmation pourront alors se concentrer sur un travail plus proche du terrain, le tout dans un cadre d’emplois très contraint voire réduit. Les PCE sont déjà bien mal en point mais il y a fort à parier que ce seront aussi les prochaines victimes du plan DARMANIN et des 5 800 suppressions d’emplois à trouver d’ici 2022 à la DGFIP.

Par ailleurs l’expérimentation proposée aura pour effet (pervers s’il en est !) de porter sur les vérificateurs et vérificatrices une responsabilité supplémentaire dans leur travail. Il ne faut pas oublier que dans la perspective de la mise en place du suivi de compétences et de la rémunération au mérite, les collègues pourront aussi se voir évaluer sur la qualité des dossiers dont ils auraient pu (dû) décider la programmation. Ils et elles seront donc juges et parties. La chaîne du contrôle fiscal pourrait se réduire à moyen terme à un seul maillon responsable de tout : le vérificateur.
Le data mining, l’intelligence artificielle et les listes MRV ne peuvent être une solution unique aux exigences de la programmation d’un contrôle fiscal de qualité, juste et visant l’ensemble des contribuables sur l’ensemble du tissu fiscal.
Seul un travail collectif technique à forte valeur ajoutée peut donner une programmation de qualité. Des moyens humains et des services dédiés à cette mission sur l’ensemble du territoire sont indispensables. La DGFIP ne pourra en faire l’économie.L’argument du data mining et de l’automatisation de la programmation ne manquera pas d’être utilisé par l’administration pour justifier une refonte complète de l’organisation des services dédiés au contrôle. Cela devra se faire dans un cadre très contraint de moyens humains qui ne pourra que peser sur la qualité du contrôle fiscal.

La CGT revendique une programmation de qualité au plus prés du tissu fiscal et issue du travail à forte valeur ajoutée des agents des finances publiques, fonctionnaires d’État sous statut.

Les nouvelles méthodes proposées par la DG suffiront-elles à satisfaire aux exigences d’une programmation de qualité pour un contrôle fiscal au service de la justice fiscale en période de suppressions d’emplois à la DGFIP ?

RETRAIT DU PLAN DARMANIN

Article publié le 27 septembre 2019.


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