24 MAI 2018 Audience des vérificateurs et vérificatrices de la DRFIP PARIS Mission de contrôle en danger

Nous vérificatrices et vérificateurs, nous nous sommes réunis en assemblée générale ce jour. Nous avons débattu de la note DG du 5 décembre 2017 qui revisite tous les indicateurs en modifiant la mission et entend augmenter les objectifs individuels des vérificatrices et vérificateurs (de 13 à 15 et plus).

Or, si nous avons fait le choix d’être vérificatrices et vérificateurs c’est pour faire de la vérification générale et non des ersatz de vérification…Nous avons bien compris que l’inflation de nos objectifs individualisés est le pendant de la baisse du contrôle fiscal externe à la DGFiP qui est passé de 52 429 affaires en 2006 à 48 871 en 2016, soit 3 139 affaires en moins en 10 ans et une baisse de 6,8%.

Cela est du, notamment au fait que le nombre d’emplois de vérificateurs a baissé. Ainsi, depuis la création de la DRFiP Paris en juillet 2010 le nombre de brigades de vérifications a évolué de 47 à 33 au 1er septembre 2017. Au 1er septembre 2017, ce ne sont pas moins de 9 BDV, 22 emplois de vérificateurs et 10 emplois d’IP qui ont été supprimés. En deux ans la DRFIP Paris aura perdu 14 BDV et 49 emplois de vérificateurs. Depuis 2013, les PCE auront perdu 9 emplois de contrôleurs et 17 emplois d’inspecteurs. De plus, les effectifs des brigades de Paris sont tous passés de 8 à 10 agents par brigade. Si la plupart sont aujourd’hui à 9 agents cela ne s’explique parce que depuis la création de la DRFIP, les emplois de BDV et de PCE n’ont jamais été pourvus en totalité.

Nous avons également débattu du "suivi de compétence" quinquennal avec un "grand jury" dans les services centraux et dans toutes les brigades de vérifications. La DG donne davantage de marges de manœuvres aux directions locales pour s’engager toujours plus dans une logique de gestion « au profil » des agents qui s’inscrit dans l’offensive générale d’ores et déjà engagée contre nos règles de gestion depuis plusieurs mois. Il s’agit d’un redoutable outil de pression sur les agents, à la merci de leur hiérarchie, pour les contraindre à la mobilité forcée sur un poste de travail imposé, voire un autre service. Il s’agit par ailleurs d’un formidable outil de destruction de nos missions, qui s’emboîte parfaitement avec la mise en œuvre du projet gouvernemental « action publique 2022 » de remise en cause des missions et des statuts publics.

C’est un véritable bouleversement de la mission de contrôle fiscal et de ses structures dédiées qui se prépare avec des suppressions d’emplois, des suppressions et/ou restructurations de services, l’intensification des travaux des acteurs du contrôle fiscal et la remise en cause des droits et garanties individuelles et collectives.

Au-delà, les annonces du gouvernement en lien avec CAP 22 (rémunération au mérite, recours aux contractuels et départs volontaires) sont lourdes de menaces contre le service public et le statut des fonctionnaires.

Voilà pourquoi nous avons demandé une audience auprès du directeur régional pour porter nos revendications :

– non à l’augmentation de nos objectifs individualisés,
– pas plus de 12 procédures par vérificateur et vérificatrice,
– retrait des procédures « CSP suite à 3909 » et EC,
– non au « suivi des compétences »,
– aucune sanctions pour les collègues qui boycottent l’application Mémo,
– retrait dans les objectifs des entretiens individuels des mentions sur l’obligation de servir Mémo,
– réimplantation des emplois de vérificateurs.trices et chef.fes de brigade supprimés,
– rétablissement des effectifs des BDV à 8 agent.e.s.

Article publié le 27 mai 2018.