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Annonces gouvernementales en matière de lutte contre la fraude fiscale Guerre des polices fiscales Name and shame Pénalisation des intermédiaires MAIS TOUJOURS PAS de moyens budgétaires ni humains
Vers un renforcement inédit de la lutte contre la fraude fiscale ?
les premières mesures annoncées ne laissent pas vraiment présager un renforcement inédit de "notre arsenal anti-fraude fiscale"
Le gouvernement entend renforcer sensiblement le dispositif actuellement en vigueur de lutte contre la fraude fiscale.
SANS EMPLOIS ET SANS MOYENS BUDGETAIRES
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a déjà dévoilé les grandes lignes du prochain plan de lutte contre la fraude fiscale qui devrait être présenté le 28 mars 2018. Selon le ministre, ce dernier devrait "renforcer de manière inédite notre arsenal anti-fraude fiscale" et comprendrait la création d’une nouvelle "police fiscale" à Bercy, le renforcement du "datamining", l’introduction du "name and shame" des contribuables ainsi que le renforcement des sanctions contre les avocats et autres intermédiaires.
Nouvelle "police fiscale"
Le ministre souhaiterait créer une deuxième "police fiscale" à Bercy. Pour rappel, une "police fiscale" a déjà été créée en 2010 : il s’agit de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Placé au sein de la direction centrale de la police judiciaire du Ministère de l’Intérieur, ce service est seulement constitué d’une soixantaine d’agents (policiers et officiers fiscaux judiciaires) dirigés par un commissaire de police ; ce qui apparait manifestement insuffisant pour gérer le flot croissant et la complexité des enquêtes pour fraude fiscale.
Pour autant, la solution à ce problème d’effectif et de compétence est-elle de créer une deuxième "police fiscale" ? Une telle option risquerait de poser plusieurs problèmes, dont celui d’avoir deux services concurrents et non-coordonnés chargés d’opérer une mission similaire ; ce qui pourrait in fine aboutir à une guerre des "polices fiscales". Aussi serait-il plus judicieux de supprimer d’emblée la "police fiscale" existante, à savoir la BNRDF, et d’installer une police fiscale unique à Bercy avec à sa tête un magistrat compétent en matière fiscale, en lui allouant les moyens humains et matériels nécessaires pour remplir sa mission. En somme, l’idée d’instaurer une "police fiscale" à Bercy est une bonne initiative, sous réserve de supprimer celle existant déjà !
Introduction du "name and shame"
Par ailleurs, le ministre a annoncé que le "name and shame", à savoir "le fait de rendre publiques les sanctions prononcées, deviendra obligatoire en cas de condamnation pénale sauf décision expresse du juge. L’administration pourra aussi publier les sanctions les plus graves".
Les juridictions judiciaires ont actuellement la faculté de prononcer, à titre de peine complémentaire, la publication et la diffusion des jugements caractérisant le délit de fraude fiscale (article 1741, alinéa 10 du code général des impôts).
Quelles évolutions seraient donc susceptibles d’être apportées par les mesures annoncées ?
Première évolution : la publication et la diffusion des condamnations pénales pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale ou recel de fraude fiscale ne serait plus facultative, voire impossible en cas de blanchiment, comme c’est le cas aujourd’hui, mais deviendrait "obligatoire, sauf décision expresse du juge". Autrement dit, la publication de la sanction deviendrait le principe et la non-publication l’exception.
Deuxième évolution : une liste recenserait toutes les sanctions prononcées alors que celles-ci sont pour l’heure publiées de façon isolée, ce qui serait inédit. Troisième évolution : l’administration fiscale pourrait également publier les sanctions "les plus graves", ce qui serait également inédit s’agissant de mesures administratives couvertes par le "secret fiscal".
Pour rappel, l’administration fiscale était jusqu’à présent tenue au "secret fiscal", lequel est entendu largement puisqu’il s’étend, selon l’article L103 du livre des procédures fiscales, à toutes les informations recueillies à l’occasion des opérations d’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts. En l’absence cependant de protection constitutionnelle du "secret fiscal", le gouvernement pourrait parfaitement assouplir ce dernier afin de permettre à l’administration fiscale de publier les sanctions "les plus graves".
Pénalisation des intermédiaires
Le ministre souhaiterait également "avancer vers la pénalisation des intermédiaires complices qui diffusent leurs montages frauduleux. La fraude fiscale a ses ingénieurs, il faut aussi les sanctionner". Le ton est donné... La pénalisation de ces derniers ne s’inscrit toutefois pas comme une nouveauté dès lors qu’ils sont déjà susceptibles d’être sanctionnés au titre de leur activité. Plusieurs d’entre eux ont d’ailleurs été condamnés à des amendes et à des sanctions conséquentes dans des affaires récentes (affaire Nina Ricci). Cela étant, le gouvernement pourrait renforcer les sanctions applicables, en s’alignant sur celles, très sévères, applicables au Royaume-Uni depuis novembre 2017.
ARTICLE PARU LES ECHOS 27 MARS 2017
Article publié le 27 mars 2018.