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Droit à l’erreur enrichi présenté au Conseil des Ministres le 29 novembre 2017. "Le droit au contrôle à blanc" Vers une nouvelle administration fiscale ?
Le projet de loi "droit à l’erreur", qui figurait parmi les promesses emblématiques de la campagne d’Emmanuel Macron, sera présenté en Conseil des ministres le 29 novembre, a-t-on appris vendredi de source gouvernementale.
Ce texte, qui vise à améliorer la relation entre les administrations et les usagers, était attendu initialement fin juillet mais avait été retoqué par le chef de l’Etat qui ne l’avait "jugé pas assez riche", selon un parlementaire.
Un groupe d’une quinzaine de députés de la majorité a depuis planché sur la question. "L’objectif est que l’Etat se mette au service d’une société de confiance et qu’il fasse le premier pas. Il faut sortir de l’idée que la France est fraudeuse par nature", explique un député de La République en marche.
"On veut que les usagers
arrêtent de se méfier de leurs administrations", appuie un autre, en promettant que le texte va "révolutionner la relation entre l’Etat et les usagers".
Parmi les dispositions envisagées, il sera notamment proposé l’extension du "rescrit", qui existe en matière fiscale, "à d’autres administrations", selon des sources concordantes.
Méconnu et parfois regardé avec méfiance, le rescrit permet à chacun d’interroger l’administration au sujet de sa situation sur l’application des règles fiscales. L’administration rend alors un avis qui est opposable en cas de contrôle.
Dans cet esprit, devrait être instauré le "droit au contrôle à blanc", à savoir que les "citoyens auront la possiblité de réclamer des contrôles des administrations qui se trouveront alors dans une situation de conseil et de correction et non plus de sanction", selon un parlementaire, qui se félicite de ce "changement de paradigme".
Le projet devrait aussi contenir un volet numérique pour favoriser la fluidité dans les transmission des informations (formulaires, justificatifs etc) d’une administration à l’autre.
Certaines des mesures inscrites dans le texte initial, qui sera porté par le ministre des Comptes et de l’Action publique Gérald Darmanin, ont été conservées, comme la médiation au sein des Urssaf.
En parallèle, les parlementaires impliqués dans l’élaboration du projet échangent en circonscription avec les administrations décentralisées (préfectures, CAF, pôles emploi) pour tester "le champ applicatif" et éventuellement "enrichir encore" le texte, selon un député.
Ce projet, qui est actuellement étudié par le Conseil d’Etat, devrait arriver ensuite dans l’hémicycle "courant janvier", selon des sources concordantes.
La dépêche AFP du 10 novembre 2017
Article publié le 16 novembre 2017.