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Du Contrôle Fiscal Article paru dans COGITO N° 4 le Journal de la...
Article paru dans COGITO N° 4 le Journal de la Section de Haute Garonne
Du contrôle fiscal....
Décembre 2017, le Directeur Général s’empare du contrôle fiscal dans une note marquant une conception « nouvelle » de la mission.
Cette évolution passe par la refonte des indicateurs, dénommés « points d’impacts ». Les objectifs à 12 ou 13 affaires par vérificateur sont remplacés par les « points d’impact » :
contrôle sur pièces, fiche de programmation, examen de comptabilité et la VG (vérification générale).
Constater la baisse des résultats pour amener à des changements structurants en termes d’organisation du travail et des services est une recette pour le moins ancienne. Depuis dix ans, les pôles de contrôle et d’expertise (PCE) sont vidés, sciemment, de leur substance. Dans le même temps, les directions interrégionales de contrôle fiscal (DIRCOFI) se sont vues doter de nouvelles missions. La création de pôles interrégionaux et des brigades patrimoniales en DIRCOFI semblait aller dans le sens d’une plus grande sévérité face aux fraudes les plus graves. Or la réforme de l’ISF et la création de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) qui diminue aux 2/3 les recettes attendues, aboutit à une quasi absence d’enjeux fiscaux patrimoniaux. De même, les annonces faites en matière
de contrôle fiscal des entreprises semblent également aller à contre sens de la lutte contre la fraude : l’entreprise qui commet une erreur de bonne foi, ne sera pas sanctionnée la première fois. Le temps de contrôle alloué aux administrations, tous services confondus, pourrait être dans le même temps limité à neuf mois. Résultat : des contrôles allégés, des effectifs diminués face à un phénomène massif de fraude qui se complexifie. Cette imposture qui consiste à condamner l’évasion fiscale comme une atteinte à la démocratie, tout en décidant de restreindre les effectifs et
prérogatives du contrôle fiscal, est condamnable.
L’annonce prévue d’un plan de lutte contre la fraude fiscale début 2018 par le gouvernement, sans moyens humains et budgétaires, ne changera pas grand-chose.
EN LIEN LE JOURNAL CGT FINANCES PUBLIQUES HAUTE GARONNE
Article publié le 7 février 2018.