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- MAG FISCAL N 8 Le contrôle fiscal à l’heure de la saignée... (PDF - 783.5 kio)
FISCAL MAG N°8 La Mission de Contrôle à la DGFIP à l’heure de la saignée
Le Directeur Général, vient de prendre deux décisions affectant gravement la mission de contrôle à la DGFiP : la circulaire du 5 décembre 2017 sur la refonte des indicateurs et le projet de circulaire sur la mise en place du « suivi de compétences ».
C’est l’application, à la DGFIP, de la remise en cause du sens même de la mission de contrôle exercée par la puissance publique. Toutes les administrations exerçant des missions de contrôle (Douane, DGCCRF, Travail, DGFIP…) subissent la baisse des moyens matériels et humains, les réorganisations des services et la refonte des objectifs assignés au contrôle.
La mission de contrôle n’est plus conçue comme étant au service des citoyens et de l’intérêt général mais au service des contrôlés. Pour la DGFIP, il s’agit : d’être au service des entreprises, ce que consacre le projet de loi sur le droit à l’erreur (1), et d’être à l’unisson des décisions gouvernementales d’allégement de la fiscalité des plus fortunés.
Le dossier de ce numéro du Mag Fiscal est consacré à cette circulaire du 5 décembre 2017.
Le projet de note de service sur la mise en place du suivi de compétence à la DGFiP a été présenté le 29 janvier 2018, par le chef du service RH, aux sections syndicales de la Direction Générale alors que rien n’a été communiqué aux syndicats nationaux.
La note d’information d’accompagnement du dispositif, signée du Directeur Général,
mérite lecture. Il est instauré un « suivi de compétences » pour tous les cadres supérieurs et les inspecteurs des services centraux ainsi que pour tous les chefs de brigade et tous les vérificateurs. Un entretien d’une « périodicité quinquennale » est instauré. Il a pour but, notamment, d’identifier les besoins de formation.
Côté carotte : ce « point de rencontre » permettra également d’identifier les points forts de l’entretenu pour mettre en avant le « savoir faire » « susceptibles d’être mobilisés au cours de votre carrière ».
Côté bâton : « s’il s’avérait que vos compétences professionnelles étaient insuffisantes ou inadaptées (…) une réorientation professionnelle (…) devra être envisagée. (…) Vous serez invité(e) à participer au mouvement de mutation »... LA SUITE DANS LE 4 PAGES DE LA CGT
Article publié le 5 février 2018.