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Fraude à la TVA une nouvelle politique pénale certaines juridictions apparaissent démunies Libération 7 mai 2019
Depuis 2014, une nouvelle politique pénale a été mise en place afin de judiciariser les dossiers plus rapidement. En cas de suspicion, l’administration fiscale est désormais invitée à suspendre dans les plus brefs délais le numéro de TVA et à saisir le parquet compétent, sans perdre de temps avec un contrôle fiscal approfondi. Moins de recouvrements, donc, mais plus d’affaires jugées. Sur le papier en tout cas. Saisi des cas plus complexes, le Parquet national financier (PNF) traite actuellement 54 dossiers d’escroquerie à la TVA, faisant chacun apparaître en moyenne un manque à gagner de 17 millions d’euros pour les finances publiques.
Mais en dehors de ces affaires emblématiques, beaucoup d’autres se perdraient dans les limbes. Certaines juridictions, comme Bobigny, apparaissent démunies face à l’afflux de dossiers financiers et le manque de magistrats spécialisés. « Le problème de la judiciarisation, c’est qu’elle a entraîné une déperdition importante des dossiers, déplore une source au sein de l’administration fiscale. Beaucoup sont transmis au parquet sans contrôle préalable, mais ne sont pas traités car les juridictions saisies sont sous-dimensionnées. Les fraudeurs échappent donc à la fois au fisc et à la justice, ce qui rend d’autant plus complexe le chiffrage global de la fraude. » Contacté, le parquet de Bobigny n’a pas souhaité faire de commentaires.
Ce chiffrage est pourtant un des nerfs de la guerre. « Le montant de la fraude à la TVA, y compris de nature carrousel, ne fait l’objet d’aucune évaluation chiffrée par le ministère de l’Action et des Comptes publics », reconnaît Bercy, qui met toutefois en garde contre les « limites avérées des différentes méthodes de calcul » et les « estimations peu fiabilisées ».Pour sortir de cette « hypocrisie », le ministère a annoncé l’an dernier la création d’un observatoire de la fraude fiscale chargé de produire une estimation impartiale du phénomène. Mais le projet a déjà du plomb dans l’aile. Reçu mi-mars à Bercy par le ministre Gérald Darmanin, le sénateur communiste du Nord, Eric Bocquet, pensait sa nomination au poste de président (bénévole) quasiment acquise. Avant que Macron ne lui coupe l’herbe sous le pied lors de sa conférence de presse, en annonçant lui-même qu’une mission sur le sujet serait d’abord confiée à la Cour des comptes. « La Cour a déjà été saisie du sujet depuis 2013 et plusieurs rapports parlementaires sont restés sans suite », grince Bocquet, qui déplore une « perte de temps » et le « flou »entretenu par le gouvernement, soucieux sans doute de garder la main sur ce sujet hautement sensible. A Bercy, on assure que l’observatoire est « toujours d’actualité », malgré un calendrier « décalé ».
Fraude à la TVA : « Carrousel », la crasse du siècle Libération 7 mai 2019
https://www.liberation.fr/planete/2019/05/07/fraude-a-la-tva-carrousel-la-crasse-du-siecle_1725371?fbclid=IwAR2CRRbvvAFLE3uQkRn7DSkC2EhLNIziFWYNG2wGLucxfYYMAWE1fh3W9aQ
Article publié le 8 mai 2019.