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- Janvier 2019 Flash INFO Contrôle Fiscal (PDF - 801.7 kio)
Garantie Fiscale suivi de compétences Contrôle limité dans le temps Aménagement du verrou de Bercy En 2019 la DG (dés)organise le contrôle fiscal !
La loi ESSOC et la société de confiance et leurs déclinaisons DGFIP de ce mois de janvier 2019 sont une vaste fumisterie servant à masquer des réductions d’effectifs une disparition programmée d’un contrôle fiscal de qualité, contrepartie du système déclaratif et la préparation d’un bouleversement radical des conditions d’exercice par une administration d’État de la mission de contrôle. La dimension dissuasive du contrôle fiscal est remise en cause alors même que notre société n’a jamais eu autant besoin de justice fiscale.
GARANTIE FISCALE
La société de confiance et la loi Essoc du 10 août 2018 ont donné naissance en janvier 2019 (Note Instruction 16 janvier 2019) à la « garantie fiscale », nouvel environnement de travail des vérificateurs. Si la « sécurité » « tranquillité » juridique des contribuables est désormais assurée, qu ’en est il du travail et de la mission exercée par les agents des finances publiques en charge du contrôle fiscal ? La garantie fiscale sera assurément un nouveau « bâton » dans les roues du contrôle fiscal.
Janvier 2019 les expérimentations « suivi de compétences » entrent en phase active
Les réunions obligatoires de présentation de ce dispositif illégal et sans fondement juridique s’organisent. Les directions n’ont de cesse de présenter « le suivi de compétences » aux vérificateurs et chefs de brigade comme facultatif, non contraignant et surtout comme une « aide » au parcours professionnel. A la veille de la mise en place de la rémunération au mérite dans la Fonction Publique, les agents ont tout à perdre à y participer.
Évolution des indicateurs de mesure d’activité du contrôle fiscal à partir du 1er janvier 2019 (Note 14 décembre 2018)
LES 4 NOUVEAUX INDICATEURS « INDISPENSABLES » DE 2019 :
Point de trop de pénalités (CFO1) On peut faire confiance aux contribuables !!
Point trop de vérifications générales plutôt des Examens de comptabilité du bureau. C’ est moins coûteux. (CF06)
l’internationalisation du contrôle fiscal en restant au bureau... (CF33)
Enfin le recouvrement (CF41). L’administration veut enfin savoir combien le contrôle fiscal coûte. Et combien il rapporte... et trouver des raisons de le supprimer.
Les autres indicateurs moins indispensables selon la DG mais importants tout de même : « une programmation de qualité qui rapporte ! » Le tout Sans moyens sans agents et juste avec des listes...
Article publié le 29 janvier 2019.