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Insuffisance chronique des moyens alloués au contrôle fiscal au sein de l’administration fiscale. 16 septembre 2020 RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES FINANCES ASS NATIONALE sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Les premiers constats des rapporteurs montrent que les outils créés par la
loi relative à la lutte contre la fraude sont pertinents et commencent à produire leurs
effets.
Le plus significatif à ce stade est celui du doublement du nombre de dossiers
transmis par l’administration fiscale à l’autorité judiciaire entre 2018 et 2019.
Les rapporteurs souhaitent aussi rappeler ici que ces nouveaux outils
s’articulent avec la montée en puissance du parquet national financier (PNF) dont
les résultats d’activité depuis 2014 démontrent l’importance de l’existence d’une
juridiction spécialisée et compétente dans les dossiers les plus complexes de fraude
fiscale. Le PNF a permis, depuis sa création, de rapporter 7,7 milliards d’euros à
l’État dont 5,7 milliards d’euros rien qu’en 2019.
Cependant, ces nouveaux moyens au service de la lutte contre la fraude ne
doivent pas masquer les carences réelles qui existent en matière de lutte contre la
délinquance financière du fait de l’insuffisance chronique des moyens alloués au
contrôle fiscal au sein de l’administration fiscale. Un rapport de MM. Claude
Nougein et Thierry Carcenac, fait au nom de la commission des finances du Sénat,
a notamment mis en évidence la baisse des effectifs du contrôle fiscal ces dernières
années tout en regrettant l’absence de données et de suivi sur les crédits alloués au
contrôle fiscal (1)
.
Ces résultats positifs en matière de lutte contre la fraude fiscale doivent
aussi être mis en contraste avec certains chiffres inquiétants du contrôle fiscal,
notamment ceux relatifs à la baisse des droits et pénalités dont le recouvrement a
été demandé en 2019 (– 3,65 % par rapport à 2018) (2)
, et avec les constats alarmants
de la Cour des comptes sur la police financière (3) (voir infra).
Le présent rapport propose de faire un état des lieux de l’application de la
loi du 23 octobre 2018 et développe de façon plus détaillée la mise en œuvre de
deux mesures majeures issues de cette loi : la naissance d’un nouveau service de
police fiscale et la suppression du verrou de Bercy.
Les rapporteurs ont néanmoins souhaité mesurer l’efficacité de certaines mesures prévues par cette loi en illustrant par des exemples concrets les avancées permises en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Dans le cadre de leur mission, les rapporteurs ont auditionné le nouveau service d’enquêtes judiciaires des finances, le service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques et la direction des affaires criminelles et des grâces. Ils se sont également déplacés dans les locaux du parquet national financier.
Pour rappel, la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été précédée de travaux parlementaires, conduits par les rapporteurs du présent rapport d’application, dans le cadre de la mission commune d’information sur les procédures de poursuite des infractions fiscales, dite mission sur le verrou de Bercy.
Cette loi comporte 38 articles : 11 étaient issus du projet de loi initial et 27 ont été ajoutés au cours de la navette parlementaire, notamment l’article portant sur la réforme du verrou de Bercy. http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3341_rapport-information
Article publié le 18 septembre 2020.