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Les Echos 4 Février 2020 Fraude fiscale : la réponse du gouvernement aux critiques de la Cour des comptes
Article Les Echos 4 février 2020
Dans un courrier adressé aux magistrats financiers, la garde des Sceaux, le ministre de l’Action et des Comptes publics et la ministre des Solidarités et de la Santé répondent aux critiques sur les failles de la lutte contre la fraude fiscale et sociale. Le gouvernement a confié à l’Insee la mission d’évaluer cette fraude.
Deux mois après la publication du rapport de la Cour des comptes sur l’évaluation de la fraude aux prélèvements obligatoires, le gouvernement a répondu point par point aux critiques des magistrats financiers.
C’est la réponse du berger à la bergère. Deux mois après la publication du rapport de la Cour des comptes sur l’évaluation de la fraude aux prélèvements obligatoires , le gouvernement a répondu point par point aux critiques des magistrats financiers.
Dans un courrier auquel « Les Echos » ont eu accès, la garde des Sceaux, le ministre de l’Action et des Comptes publics et la ministre des Solidarités et de la Santé mettent en avant les progrès réalisés et les moyens mis à disposition pour améliorer la lutte contre la fraude.
Ils annoncent vouloir donner suite aux recommandations de la Cour de poursuivre les travaux d’évaluation en confiant cette tâche à l’Insee. « L’Insee présente toutes les garanties d’indépendance et les compétences techniques nécessaires et le gouvernement entend lui confier ce nouveau rôle », est-il écrit dans cette lettre datée du 30 janvier.
Fantasmes sur la fraude
Pour mémoire, la Cour des comptes a rendu début décembre ses travaux sur l’évaluation de la fraude fiscale , commandés par le président de la République lors du grand débat, dans lesquels elle renonçait à s’avancer sur un chiffrage précis. En revanche, elle recommandait aux pouvoirs publics d’aller plus loin dans cette évaluation pour éviter que la fraude ne fasse l’objet de « fantasmes » qui « nuisent à la qualité du débat démocratique sur l’impôt ».
Dans ce rapport, la Cour avait orienté ses conclusions sur les failles de la lutte contre la fraude . C’est aussi à ces critiques que répondent les trois ministres concernés, Gérald Darmanin, Nicole Belloubet et Agnès Buzyn.
Baisse des recettes du contrôle
Sur la baisse des recettes du contrôle fiscal, le gouvernement répond que les résultats peuvent fluctuer en fonction de quelques dossiers exceptionnels dans les grandes entreprises. « La tendance qui se dessine sur 2019 est celle d’une augmentation significative des résultats », indique le courrier, citant une hausse des encaissements de 1,7 milliard à fin octobre 2019, comparé à la même période en 2018.
Fraude aux prélèvements obligatoires : retrouvez les constats et recommandations de la Cour dans ce rapport ➡ https://t.co/Q9lQ9Ovyb4#fraude#impots#tva@gouvernementFR@InseeFr@dgfip_officiel
— Cour des comptes (@Courdescomptes) December 2, 2019
En outre, les comparaisons avec nos voisins européens doivent « se faire sur des données comparables », argumentent les ministres. Selon eux, le rapport aurait comparé des chiffres d’encaissements attendus en Allemagne et au Royaume-Uni à des recettes effectivement collectées en France.
Moderniser les systèmes d’information
Quant aux critiques sur les moyens et la formation, elles ont été entendues, répond le gouvernement. Pour moderniser ses systèmes d’information, les services fiscaux vont investir 40 millions d’euros, notamment dans les techniques de « data mining » pour cibler les contrôles. L’effort de formation « a augmenté de 7 % pour les vérificateurs chargés du contrôle sur place, dont la technicité du métier s’accroît », indique cette lettre.
Alors que la Cour des comptes critiquait le manque de coordination entre les différentes administrations (fisc, justice, Urssaf), et surtout le désintérêt vis-à-vis de la Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), le gouvernement s’engage dans ce courrier à reprendre les travaux interministériels. « Un nouveau plan national de lutte contre la fraude aux prestations et cotisations sociales sur la période 2020 à 2023 est en cours d’élaboration », indique-t-il.
Ingrid Feuerstein
Article publié le 8 février 2020.