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- Rapport Sénat sur moyens du contrôle fiscal du 22 juillet 2020 (PDF - 1.5 Mio)
Moyens du Contrôle fiscal Rapport d’information du SENAT du 22 juillet 2020
EXTRAITS DU RAPPORT DU SENAT
Depuis plusieurs années, en tant que rapporteurs spéciaux de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », nous constatons une friction de plus en plus forte entre la priorité donnée au développement de nouveaux outils et techniques d’analyse de données au service du contrôle fiscal et la fin de la sanctuarisation des effectifs.
Si les outils technologiques sont indispensables, nous considérons cependant qu’ils ne pourront atteindre leur plein potentiel que sous réserve d’investissements informatiques pérennes et d’une véritable réflexion sur les ressources humaines, sur l’organisation et sur la stratégie choisie par le Gouvernement en matière de contrôle fiscal.
Nous nous concentrons ici sur les moyens budgétaires – humains et informatiques – alloués au contrôle fiscal, et non sur les évolutions législatives intervenues ces dernières années. Ce n’est pas pour autant que nous ne soutenons pas l’absolue nécessité de s’obliger à passer en revue ces évolutions ou encore les sanctions contre la fraude mises en place. Notre système fiscal, suffisamment complexe, pourrait s’économiser le maintien de procédures éventuellement jugées inefficaces.
Notre rapport d’information propose ainsi des premiers éléments de réponse à ces préoccupations et n’a pas vocation à se substituer à des travaux existants et complémentaires, comme celui de la Cour des comptes du mois de novembre 2019 sur la fraude aux prélèvements obligatoires. Ces éléments se veulent avant tout des pistes de réflexion, des jalons pour de futurs travaux parlementaires.
Nous rappelons à cet égard que la crise liée à l’épidémie du covid-19 a nécessité d’adapter nos travaux : l’ensemble des sujets abordés dans le présent rapport n’a pu être approfondi autant qu’il l’aurait fallu auprès des administrations concernées et les réponses de ces dernières sont arrivées tardivement, parfois de façon incomplète.
Nous concluons avec l’idée que, dans le domaine du contrôle fiscal, il est vital que l’obligation de moyens s’accompagne d’une obligation de résultats, pour préserver les principes fondateurs de notre système fiscal : l’égalité devant les charges publiques, le consentement à l’impôt et la participation de tous aux charges communes. La crise que la France traverse actuellement, dans le contexte de l’épidémie de covid-19, n’a fait que renforcer l’importance de préserver et de garantir ces principes.
Article publié le 10 août 2020.