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Réorganisation du contrôle fiscal à Bercy Création du SJCF et Création d’une Mission interministérielle de lutte contre la fraude
Quelques éléments qui peuvent nous informer sur l’avenir du cf à la dgfip (c’est l’organisation qui souvent détermine l’action...)
Création du nouveau service d’administration centrale de la « sécurité juridique et du contrôle fiscal »
Le service du contrôle fiscal et le service juridique de la fiscalité sont concernés dans leur totalité mais à des degrés variables selon les bureaux et les missions. Certains verront leur périmètre évoluer, d’autres verront seulement leur chaîne hiérarchique être modifiée, certains ne seront pas affectés dans leurs missions. Le Service comprendra 4 sous-directions et 12 bureaux.
Quatre bureaux verront leur périmètre évoluer fortement : les bureaux CF-1A, CF-1B, CF-1C et JF-2A.
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Et un lien vers la création officielle d’une nouvelle structure administrative dénommée « mission interministérielle de coordination anti-fraude » (MICAF), qui a vocation à succéder à la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF).
Placée sous l’autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre et rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière, la MICAF a pour compétence la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, prestations sociales) aux niveaux national et local. Elle a aussi pour compétence de faciliter la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne. Il est institué un comité interministériel anti-fraude (CIAT) pour l’impulsion politique.
Article publié le 22 juillet 2020.