|
vous êtes ici : accueil > CONTROLE FISCAL
Services du contrôle fiscal 25 nov 2020 Le point lors de la conférence téléphonée des organisations syndicales et le DGFIP J FOURNEL
Compte rendu visioconférence DGFiP du 25 novembre 2020 extraits
La CGT a indiqué avoir des remontées d’agents sur les consignes en matière de contrôle fiscal qui ne sont ni assez claires ni assez précises. Elle a rappelé que les travailleurs nomades ne sont pas en position de télétravail, ne doivent pas l’être et ne doivent pas être intégrés dans les statistiques sur le sujet.
Réponse du DG
Concernant les consignes pour le contrôle fiscal, c’est clair concernant les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative et la liste est fournie. Pour les entreprises en difficulté, les contrôles entamés doivent se faire avec bienveillance et dialogue dans la période.
l’intégralité du compte rendu CGT de la conférence téléphonique avec le DG du 25 novembre 2020 http://www.financespubliques.cgt.fr/content/compte-rendu-visioconference-dgfip-du-25-novembre-2020
pour info compte rendu de FO sur la question du contrôle fiscal
De nombreux collègues vérificateurs nous ont fait état d’une forme de désarroi devant des consignes peu claires alors même que les objectifs demeurent ou n’ont été que très partiellement adaptés au contexte sanitaire.
Le Directeur Général considère que la ligne de crête est extrêmement mouvante, que ce n’est pas faute d’avoir essayé de construire une doctrine mais que compte tenu de la diversité des situations, évaluer l’opportunité d’un contrôle demeure un exercice compliqué.
Entre faire en sorte que les entreprises fermées administrativement pour cause de confinement ne soient pas contrôlées sauf fraude avérée pour protéger les intérêts financiers du pays, la zone grise de celles en difficultés mais pas fermées pour lesquelles on peut poursuivre une action déjà engagée et d’autres dans des situations dramatiques, rien n’est simple.
Pour F.O.-DGFiP, la question de la complexité d’évaluation des situations est indéniable mais dans ce cas, les objectifs assignés aux vérificateurs doivent en tenir compte plus que ce n’est le cas aujourd’hui. https://www.fo-dgfip.fr/
Article publié le 27 novembre 2020.