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Détachement d’office en cas de privatisation : nouveau rejet du Conseil commun de la Fonction publique
Les organisations syndicales siégeant au Conseil commun de la Fonction publique, reconvoqué ce jour à 17h00, ont renouvelé leur rejet unanime du projet de décret « relatif au détachement d’office en cas d’activité transférée ».
Ce texte pris pour application de la loi « Dussopt » de transformation de la Fonction publique organise le transfert des fonctionnaires vers le secteur privé en cas de privatisation ou de délégation de service public.
Cerise sur le gâteau, l’employeur privé qui licencierait un fonctionnaire détaché serait exonéré de toute obligation d’indemnité et bénéficierait ainsi d’une protection de recours devant les Prud’hommes y compris en cas de licenciement abusif
Article publié le 13 février 2020.