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Examens et concours de la Fonction Publique : en raison de la crise sanitaire la visioconférence et la télésurveillance externalisée s’invitent ...
Crise sanitaire : la visioconférence s’invite dans les concours et les examens de la fonction publique
Pris en application de l’ordonnance du 27 mars dernier relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire, un décret du gouvernement du 16 avril 2020 précise les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique.
Interruption, mais adaptation. Les modalités d’aménagement des concours et examens de la fonction publique se précisent. Le décret du gouvernement, fixe les “garanties techniques et procédurales permettant d’assurer l’égalité de traitement et la lutte contre la fraude” pour l’organisation des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique dans le contexte de la crise sanitaire. Plus précisément, pour celles déjà en cours ou ouvertes pendant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
L’article 5 énonce, d’une part, que lesdites voies d’accès peuvent être adaptées notamment s’agissant du nombre et du contenu des épreuves et, d’autre part, que peuvent être prévues des dérogations à l’obligation de présence physique des candidats ou des membres de jury ou d’instance de sélection lors de toute étape de la procédure de sélection. Cela passe en particulier par des solutions de visioconférence ou d’audioconférence dont les conditions de recours sont donc précisées dans le décret .
Champ large
L’un des objectifs “est de permettre un large recours à la visioconférence pour l’organisation des épreuves, notamment orales, auditions et entretiens pour l’ensemble des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois de la fonction publique”, explique le gouvernement dans son rapport de présentation du texte.
Un des articles du décret ouvre donc la faculté de recourir à la visioconférence “même lorsqu’elle n’avait pas été prévue à l’ouverture de la procédure”. Un recours “subordonné à la compatibilité des épreuves, auditions ou entretiens avec la visioconférence”.
“Sous cette réserve, le champ des épreuves susceptibles d’être concernées est élargi au-delà des seules épreuves orales, y compris donc le cas échéant aux épreuves écrites ou pratiques”, indique le rapport de présentation. Et de préciser que cette faculté “peut être mise en œuvre pour l’ensemble des candidats dont la situation le nécessite, sous réserve du respect de garanties destinées à assurer l’égalité de traitement des candidats bénéficiant du recours à la visioconférence par rapport à ceux passant l’épreuve, l’audition ou l’entretien dans les conditions de droit commun”.
Socle de garanties
Le décret développe ainsi le “socle de garanties applicables quel que soit le lieu dans lequel se déroule la visioconférence”. “Cette faculté doit permettre d’assurer, tout au long de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien, l’identification du candidat, la présence dans la salle des seules personnes compétentes pour assurer leur bon déroulement, ainsi que l’assistance technique, en présentiel ou à distance”, indique le gouvernement.
Ces garanties portent également “sur la transmission des données en temps simultané, réel et continu, la sécurité et la confidentialité des données, le respect de la réglementation applicable, notamment la confidentialité et la sécurité du sujet le cas échéant, ainsi que l’effectivité de la mise en œuvre des aménagements pour les personnes en situation de handicap et la possibilité de prolonger la durée de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien lorsque la qualité de la visioconférence a été altérée par des défaillances techniques”.
Surveillance
Le décret prévoit en outre “deux niveaux de garanties supplémentaires applicables selon le lieu dans lequel la visioconférence est organisée”. Dans le cas d’un local administratif ou d’un local mis à disposition par l’administration, un surveillant sera chargé “de procéder aux contrôles d’identité, de remettre aux candidats les documents pouvant être nécessaires à la passation de l’épreuve, de veiller à la lutte contre la fraude et d’attester du débit continu des données”.
Dans le cas d’un autre lieu, “notamment du domicile du candidat”, l’autorité organisatrice devra tout d’abord s’assurer que le candidat “dispose des moyens techniques permettant le passage effectif de l’épreuve, de l’audition ou de l’entretien, ce qui peut rendre nécessaire la mise en place de tests préalables”. S’agissant spécifiquement de l’organisation d’épreuves écrites, “des dispositifs complémentaires de mise à disposition d’une plateforme sécurisée pourront être mis en place”, précise le gouvernement.
Par ailleurs, dans cette situation, un dispositif de surveillance à distance (électronique ou numérique) “pourra être mis en place afin de permettre une prévention effective de la lutte contre la fraude lorsqu’un tel risque existe”.
Des actes réglementaires pour adapter les épreuves
Le décret renvoie à des actes réglementaires la fixation des adaptations des épreuves comme cela est prévu par l’ordonnance du 27 mars, notamment s’agissant de leur nombre et de leur contenu. Les adaptations des épreuves prises sur le fondement de cet article devront “avoir pour objet de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation”, explique le gouvernement dans son rapport de présentation.
article Acteurs Publics avril 2020
Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens - 17/04/2020
Le décret n° 2020-347 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 fixe les conditions permettant d’assurer la continuité des voies d’accès aux corps, cadres d’emplois, grades et emplois des agents publics de la fonction publique durant la période comprise entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.
Il fixe les garanties techniques et procédurales permettant d’assurer l’égalité de traitement des candidats et la lutte contre la fraude, en particulier dans le cadre du recours à la visioconférence ou aux moyens de communication électroniques.
Le décret fixe également la procédure applicable pour l’adaptation des épreuves des examens et concours.
Il précise les conditions dans lesquelles s’apprécient les conditions d’admission à concourir, pour les candidats aux concours externes comme internes, ainsi que les conditions de recours aux listes complémentaires.
Le décret prévoit enfin diverses dispositions relatives à la prolongation des campagnes d’inscription, à la transmission des documents par voie électronique, au report des calendriers, à la reprise des épreuves interrompues, au remplacement des membres de jury.
Des lignes directrices ont vocation à accompagner les administrations dans la mise en œuvre de ces adaptations.
Pour en savoir plus : https://www.fonction-publique.gouv.fr/mesures-exceptionnelles-pour-la-continuite-des-concours-et-examens?fbclid=IwAR3vLTEs7o-M3IHDsj1Sd5L1V1NX4mqfqLniEgMw_OQ0f9qoQ-XSP1jI7mU
Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Article publié le 19 avril 2020.