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LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POURRA ÊTRE ENGAGÉE à l’INITIATIVE de l’ADMINISTRATION : en clair un licenciement déguisé.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles,
Arrêtent :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=CB3A4F8FC41488CC718EA22D86BBD429.tplgfr26s_3?cidTexte=JORFTEXT000041559109&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041558879
Article publié le 13 février 2020.