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- Tract CGT LDG Communiqué Groupe de Travail 25 février 2020 (PDF - 423.6 kio)
Lignes directrices de gestion à la DGFIP c’est pour bientôt
L’article 30 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique a modifié l’article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, en prévoyant que l’autorité compétente doit édicter des lignes directrices de gestion, après avis du comité social d’administration.
Dans chaque administration, ces lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et fixent les orientations générales en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours.
Le volet « mobilité » des lignes directrices de gestion ministérielle a été adopté en comité technique ministériel le 10 janvier 2020.
Ces lignes autorisent l’élaboration, en complément, de lignes directrices de gestion directionnelles.
1°) Champ des lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion interviennent dans les 3 domaines suivants :
– la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines ;
– les orientations générales en matière de mobilité ;
– les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours
professionnels.
2°) Les lignes directrices de gestion ministérielles en matière de mobilité
Les lignes directrices ministérielles qui ont été déterminées après concertation avec les fédérations syndicales des finances ont été présentées au CTM du 10 janvier 2020.voir le compte rendu de la CGT FINANCES Lignes directrices ministérielles de gestion : arbitraire et mobilité forcée !
Ces lignes directrices de gestion déterminent :
– les orientations générales en matière de mobilité ;
– les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité ;
– les modalités de prise en compte des priorités de mutation ;
– les modalités d’application des durées mini et maxi d’occupation de certains emplois (pivot à 5 ans).
3°) Processus d’élaboration et périmètre des LDG directionnelles
Les lignes directrices directionnelles sont édictées par le Directeur Général des Finances Publiques.
Valables pour une durée de 5 ans, elles peuvent être prolongées en l’état au bout de 5 ans mais peuvent être révisées à tout moment, à l’initiative de l’administration, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires, ou à la suite des discussions avec les organisations syndicales, notamment dans le cadre du bilan annuel réalisé devant le comité social d’administration.
Ces lignes directionnelles doivent être compatibles avec les principes édictés au niveau ministériel et doivent être soumises à l’examen du CT compétent.
Elles devront faire l’objet d’un accord de la DGAFP.
Les agents qui relèvent de ces lignes directrices de gestion sont les agents gérés ou payés par la DGFiP.
4°) Calendrier des discussions et d’élaboration des lignes directrices de gestion
Janvier 2020 : examen en CTM des lignes directrices de gestion ministérielles en matière de mobilité
1er trimestre 2020 : GT directionnels sur l’élaboration des lignes directrices de gestion en matière de mobilité
– GT-« Méthodologie des LDG et du dialogue social » : 25 février matin
– GT-« LDG Mutations » : 10 mars après-midi
– GT-« Modalités du dialogue social » : 20 avril après-midi
2ème trimestre 2020 : examen en CTR du 30 juin 2020 des lignes directrices de gestion directionnelles en matière de mobilité (valables jusqu’en 2026).
3 ème trimestre 2020 : GT directionnels consacrés aux lignes directrices de gestion directionnelles relatives aux promotions.
4 ème trimestre 2020 : CTR consacré aux lignes directrices de gestion directionnelles relatives aux promotions.
1er trimestre 2021 : GT relatifs à la stratégie RH pour la période 2021-20261
..
2eme trimestre 2021 : CTR consacré à la stratégie RH pour la période 2021-2026.
5°) Les lignes directrices de gestion directionnelles en matière de mobilité
Les lignes directrices directionnelles prévoient des déclinaisons directionnelles qui doivent être compatibles avec les principes édictés au niveau ministériel.
Elles s’appuient sur les 4 rubriques décrites dans décret précité :
• les orientations générales de la politique de mobilité de la DGFiP (adaptation des compétences au regard de l’évolution des organisations et des métiers, accroissement de la diversité. Les lignes directrices de gestion concernant la stratégie pluriannuelle de pilotage RH pourraient inclure les politiques relatives à la
mobilité et à la promotion, ces deux domaines constituant des composantes de la stratégie RH. profils et des parcours, égalité femmes / hommes, modalités d’accompagnement des projets de mobilité au sein ou à l’extérieur de l’administration d’emploi) ;
• les procédures de gestion des demandes individuelles de mobilité, y compris de celles émanant d’agents relevant d’une autre administration, parmi lesquelles les modalités d’échanges d’information entre les agents et l’administration ;
• les modalités de prise en compte des priorités légales de mutation prévues à l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984, et, le cas échéant, de mise en œuvre de critères supplémentaires, sans préjudice du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente en fonction des situations individuelles, des besoins du service, ou de tout autre motif d’intérêt général ;
• le cas échéant, les modalités d’application des durées minimales et maximales concernant certains emplois.
6°) Au premier groupe de travail du 25 février 2020 les thématiques suivantes seront abordées :
- cadrage de l’exercice de l’entretien à 5 ans :
▪ pour quels emplois ?
▪ par qui ?
– modalités de prise en compte des priorités légales :
– demandes de mutation pour convenances personnelles :
▪ modalités de départage entre candidats non titulaires d’une priorité légale
– recrutement au choix et respect des priorités légales ?
– Articulation entre les règles de la départementalisation et du NRP et les lignes directrices de gestion ministérielles ?
- détermination des durées minimales et maximales d’occupation de certains emplois
le ministère veut « Donner davantage de marges de recrutement aux managers locaux à travers le développement de postes à profil.
Ces mesures sont en totale contradiction avec une fonction publique de carrière dotée d’emplois statutaires et de fonctionnaires en nombre suffisants pour rendre un service de qualité à la population sur tout le territoire. Une Fonction Publique de haut niveau, ayant comme socle le statut général des fonctionnaires fondé sur les principes d’indépendance, de responsabilité et d’égalité est indispensable.
Article publié le 23 février 2020.