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Refus de télétravail refus de temps partiel refus de congés compte épargne temps Vous avez un recours !Compétences propres des CAP locales au 25 septembre 2020
Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l’arrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques
« Art. 4. - Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l’article 1er ci-avant pour l’acte de gestion suivant :
« - avancement de corps par liste d’aptitude jusqu’au 1er janvier 2021.
« Les commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :
« - refus de mise en disponibilité ;
« - révision du compte rendu de l’entretien professionnel ;
« - refus d’une demande initiale ou de renouvellement du télétravail ;
« - refus d’autoriser un service à un temps partiel et litiges d’ordre individuel relatifs aux conditions d’exercice du temps partiel ;
« - refus d’autorisation d’absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une formation continue ;
« - refus d’une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;
« - refus de congé pour formation syndicale ou pour suivre une formation en matière d’hygiène et de sécurité ;
« - refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps à compter du 1er janvier 2021. »
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042439080
Article publié le 20 octobre 2020.