|
vous êtes ici : accueil > Droits et Garanties > Conditions de travail
- Circulaire 1er ministre 1er septembre 2020 (PDF - 156 kio)
circulaire du 1er ministre relative à la prise en compte dans la Fonction Publique d’Etat de l’évolution de la COVID-19 agents fragiles télétravail port du masque
Port du masque dans les locaux de l’administration
Fonctionnement des administrations Organisation du travail et télétravail
Situation des agents publics présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS CoV-2
Pour les agents vulnérables, des “ASA” restreintes
Dernier point abordé par l’instruction et non des moindres : la situation des agents publics considérés comme vulnérables et leur régime d’autorisations spéciales d’absence (ASA), que le gouvernement a décidé de restreindre. Seuls pourront ainsi bénéficier de cette position statutaire les agents “les plus vulnérables présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus”, “lorsque le télétravail n’est pas possible” et qu’un certificat d’isolement est délivré par un médecin.
La liste des agents concernés figure dans un décret du 29 août qui a limité à 4 pathologies (contre 11 actuellement) les cas permettant la poursuite du placement en chômage partiel et donc, par concordance, en autorisation spéciale d’absence pour les agents publics. Il s’agit des personnes atteintes d’un cancer évolutif sous traitement, des personnes atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuse, infection à VIH non contrôlée, consécutive à une greffe ou liée à une hémopathie maligne en cours de traitement), des personnes âgées de 65 ans ou plus souffrant d’un diabète “associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires) et enfin des personnes dyalisées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère”.
Conditions d’emploi aménagées
Pour les autres agents considérés jusqu’à ce jour comme vulnérables, le télétravail “est la solution à privilégier lorsque les missions exercées s’y prêtent”. Dans le cas où le travail à distance ne serait pas possible ou “lorsque, malgré une possibilité de télétravail, une reprise du travail présentielle est décidée au regard des besoins du service”, les agents devront bénéficier de conditions d’emploi “aménagées”.
En particulier, les employeurs devront mettre à la disposition de ces agents des masques chirurgicaux, mais aussi aménager leur poste de travail en leur dédiant un bureau ou en limitant les risques avec, par exemple, la mise en place d’un écran de protection, la limitation du contact avec le public ou, “à défaut”, une distanciation physique “assurée” et un renouvellement d’air “adapté”.
Jours de congés pour les agents réticents à la reprise
Le Premier ministre rappelle enfin que les agents dont les missions ne peuvent être exercées en télétravail et qui, “malgré les mesures mises en place par leurs employeurs”, estiment “ne pas pouvoir reprendre leur activité en présentiel”, devront justifier leur absence du service.
Dans ce cas, ces agents devront prendre des jours de congés annuels, de RTT ou des jours du compte épargne-temps “sous réserve des nécessités du service”. Les agents absents du travail qui justifient d’un arrêt de travail de leur médecin traitant seront quant à eux placés en congé de maladie “selon les règles de droit commun”. C’est-à-dire avec un jour de carence, sa suspension ayant été uniquement limitée à l’état d’urgence sanitaire, qui a pris fin le 10 juillet dernier. “Le jour de carence est maintenu", confirme-t-on au cabinet de la ministre Amélie de Montchalin. Les agents malades du COVID-19 seront en “arrêt maladie” et auront donc un jour de carence. Les agents “en attente de test ou en quatorzaine” seront quant à eux en télétrévail et dans le cas où cela n’est pas possible ils pourront bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence.
DECRET DU 29 AOUT 2020
Publics concernés : employeurs, salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, Agence de services et de paiement, professionnels de santé, caisses d’assurance maladie.
Objet : fixation du terme du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable et nouvelles modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe au 31 août 2020, à l’exception des territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable. Il maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJO.do;idJO=JORFCONT000042014811
Article publié le 2 septembre 2020.