sommaire

• A LA DIRCOFI SUD PY
  • DIRCOFI SUD PY
  • Elections prof 2018
  • Informations syndicales dircofi sud pyrénées
• ACTION PUBLIQUE 2022
• ACTUALITES
  • National
  • Région Occitanie
• Agenda
• COMPTE RENDU
  • CAPL
  • CDAS Action sociale
  • CHSCT
  • CTL
• CONTACTS SECTION
• CONTROLE FISCAL
• Droits et Garanties
  • Carrières
  • Conditions de travail
  • Evaluation
  • Formation professionnelle
  • HANDICAP
  • Jour de carence
  • Mutations
  • Protection et Action Sociale
  • Rémunérations
  • Suivi de compétences
  • Temps de travail
• Egalité Femmes Hommes
• FISCALITE
• Frais de déplacement
• Les liens utiles CGT
• RETRAITES
• Télétravail

rechercher

vous êtes ici : accueil > Droits et Garanties > Conditions de travail

CODE DU TRAVAIL Obligation de mise à disposition par l’employeur d’eau potable et fraîche

Article R4225-2 CODE DU TRAVAIL
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

L’employeur met à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000018532169&cidTexte=LEGITEXT000006072050

Article publié le 12 juillet 2020.