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Ministre Fonction Publique DUSSOPT OS 6 mai 2020 reprise d’activité congés masques autorisation d’absence en cas d’enfants scolarisés primes et reprise d’activité...Sa grand mère a t elle vraiment raison ?
Compte rendu des propos du Ministre de la Fonction Publique lors de la conférence tel avec les OS :
"Quelques mots sur les textes en cours et les dernières informations qui peuvent légitimement vous intéresser :
– Le décret télétravail a été publié ce matin au Journal officiel.
– Accompagné par le décret qui permet la portabilité des équipements nécessaires à l’aménagement des postes de travail des agents en situation de handicap ainsi que les aménagements de concours et d’examens professionnels, en application de l’article 92 de la loi du 6 août.
– A ce décret vient s’ajouter un autre décret qui a été publié il y a quelques semaines sur la mise en oeuvre d’une expérimentation pour les apprentis en situation de handicap, afin qu’ils puissent être titularisés ou maintenus dans l’emploi, à l’issue de leur apprentissage.
– Un décret a été signé pour l’application de l’article 91 et 92 de la loi du 06 août, qui permettra d’expérimenter des procédures dérogatoires pour la promotion des personnels en situation de handicap. Il sera publié prochainement au Journal officiel.
Autre textes signés et en cours de publication au Journal officiel :
– Décret portant sur l’attribution des primes pour la FPE et la FPT, le décret FPH est stabilisé de la même manière. Nous en espérons une publication dans les prochains jours, puisqu’il est désormais dans les circuits de signatures.
– L’arrêté interministériel permettant de relever le plafond des CET de 60 à 70 jours et de passer, pour 2020, de 10 à 20 jours le nombre de jours pouvant être mis en CET pour la FPE.
- L’arrêté interministériel qui permet la mise en oeuvre, à partir du 11 mai, du forfait mobilité durable dans la FPE.
Les autres textes qui restent à sortir :
– La DGAFP a rendu publique l’instruction concernant la titularisation des agents de la FPE qui sont en stage et dont le stage a été perturbé par la période de confinement.
points d’information :
– Nous confirmons que le projet de loi portant différentes mesures pour faire face à l’épidémie de Covid, projet de loi N°2, qui n’est pas le projet de loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, mais bien un projet de loi de mesures administratives et techniques sera soumis au conseil des ministres de demain. Nous y avons intégré quelques dispositions relatives à la Fonction publique.
– Plusieurs d’entre vous m’ont demandé, en bilatérale, si la prolongation de la durée de l’état d’urgence jusqu’au 23 juillet se traduisait par une prolongation de la période pendant laquelle des congés peuvent être imposés, et si le nombre de congés ou de RTT imposés dans la période allait être modifié. La réponse est NON à cette deuxième question. Je l’ai indiqué la semaine passée, nous n’avons pas de modification de l’ordonnance en cours, ni de seconde ordonnance en préparation. Le projet de loi que j’évoque fixera la période pendant laquelle peuvent être imposés 5 jours de congés ou de RTT, qui a débuté le 16 avril en fixant la fin le 31 mai. De manière à ce qu’une fois le 31 mai passé, et dans l’espoir que le 2 juin marque une nouvelle étape dans le processus de déconfinement, il y ait un retour à l’activité qui soit suffisant et qu’il n’y ait plus de confusion sur la période d’application de l’ordonnance.
– J’avais confié une mission à trois personnalités qualifiées pour préparer un rapport préalable à l’ordonnance prévue par la loi du 6 août sur les accords majoritaires locaux et leurs caractères opposables tels que prévus par la loi. Ce rapport est quasiment prêt. Il devrait m’être remis dans les 3 semaines qui viennent, nous vous le transmettrons, de manière à débuter des échanges, au début dématérialisés, puis de manière plus formelle, pour pouvoir avancer sur cette ordonnance.
La période que nous vivons, et l’attachement que chacun a rappelé à un dialogue social de proximité pour accompagner le déconfinement, vient illustrer et renforcer les arguments en faveur de la possibilité d’avoir des accords majoritaires à un niveau local et qu’ils puissent avoir une force opposable.
Je le dis d’emblée, je ne reviendrai pas sur tous les sujets qui sont récurrents et qui peuvent être des points d’oppositions. Mais, je vais essayer d’apporter des réponses à un maximum de choses :
– Sur l’Action Sociale : je n’ai pas oublié et les échanges au SIAS, ce matin, ont été riches. On va voir comment on peut leur donner suite.
- La restauration : nous avons indiqué pour les différents ministères la nécessité de mettre en place des formules de panier repas pour pallier la fermeture prolongée des restaurants administratifs.
Même si nous mettons tout en oeuvre pour pouvoir ouvrir ceux-ci dans des conditions sanitaires acceptables, quitte à organiser des services sur des amplitudes horaires importantes pour garder les distances de sécurité. Nous avons aussi indiqué aux services des DRH, que le décret qui permet la prise en charge des repas au titre des frais de missions restera en vigueur pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, (23 juillet) dans les mêmes conditions (agents en présentiel et pour lesquels l’administration n’a pas la possibilité de repas, soit dans des restaurants collectifs, soit en terme de panier repas).
- Changement de couleur des départements : la réponse est relativement simple. Il y a extrêmement peu à ce stade de différence pour ce qui concerne les services publics, entre un département vert et un rouge. (D’ailleurs les différences entre les deux couleurs portent sur : les modalités de déplacement, le port du masque dans les commerces, l’ouverture des parcs et jardins publics et la reprise des collèges). Evidemment, si un département en rouge n’ouvrait pas ses collèges, cela aurait des conséquences sur les personnels. Les personnels placés en ASA continueraient à bénéficier d’ASA tant que leur établissement ne serait pas ouvert et n’auraient pas besoin de leurs services. Pour le reste, il n’y a pas de différence de traitement pour la fonction publique dans les différents items qui déterminent un passage du rouge au vert ou du vert au rouge.
- Décret sur les primes : il est parfaitement conforme à ce que je vous avais indiqué pour son contenu. Je rappelle ce que j’ai dit la semaine dernière. Les instances de représentations, et je sais que cet échange n’en est pas une, ne sont saisies sur les questions indemnitaires que pour les questions d’architectures générales et non pas sur les questions d’attributions, ni sur les primes one shot, pour reprendre l’expression de M. Grolier.
Les décrets stabilisés et mis dans les circuits de signatures concernent la FPE, la FPT et la FPH. Le travail est encore en cours pour les EPHAD. Il est mené par le ministère des solidarités et de la santé et non pas par le ministère de l’action publique ou de la DGAFP. Ceci pour une raison très simple, c’est la multiplicité des acteurs.
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– Les ASA, nous avons une période intermédiaire qui va débuter le 11 mai pour ce qui concerne la scolarisation mais qui en réalité débute le 11 mai avec le début du déconfinement et qui ira jusqu’au 1er juin. Dans cette période, nous maintenons le régime des ASA pour garde d’enfants quel que soit le fait générateur. (absence d’offre de scolarisation ou la volonté des parents de garder les enfants à domicile). A compter du 2 juin, nous allons faire un système où il faudra avoir une attestation de l’impossibilité d’accueil à l’école soit parce que l’établissement sera fermé, soit parce que le niveau fréquenté par l’enfant ne sera pas ouvert, soit parce que les capacités d’accueil et l’ordre de priorité élaboré par les écoles ne permettra pas d’accueillir l’enfant. Ces attestations seront données aux parents soit via les enseignants, soit par les communes. Le ministère de l’EN prépare un modèle type. Dans ce cas, il y aura accès à l’ASA. Dans le cas du maintien à domicile de l’enfant fondé par la seule volonté des parents de ne pas re scolariser leur enfant, il n’y aura pas d’ASA et nous irons vers un système de congés ou de RTT.
- Les personnels vulnérables : ces personnels restent à domicile en télétravail. Je rappelle que la règle, si vous êtes vulnérable, c’est le télétravail. A défaut de pouvoir télétravailler, c’est le placement en ASA. Il va arriver un moment, où les autorités sanitaires considéreront que le retour au travail est possible. La seule liste des pathologies valant vulnérabilité qui compte à nos yeux, est celle du Haut Conseil de la Santé Publique. A rajouter, les femmes enceintes dans le troisième trimestre et il y a une discussion sur un âge à partir duquel, les personnels seront considérés comme vulnérables (70 ans, mais certains poussent pour 65 ans).
Le caractère vulnérable d’une personne est par nature déclaratoire. Nous pouvons avoir des agents atteint d’une pathologie de la liste, mais qui ne l’ont pas fait savoir à leur employeur (c’est leur droit absolu). Mais l’employeur ne peut pas être tenu pour responsable de la présence sur site d’une personne vulnérable. Les personnes vulnérables font leur déclaration avec leurs employeurs sur AMELIE. C’est la seule déclaration qui vaille et qui ouvre droit au chômage partiel dans le privé, et à l’ASA dans le public.
Lorsque vous êtes inscrit sur AMELIE, vous recevez un certificat qui dit votre vulnérabilité, sans indiquer votre pathologie, de manière à préserver le secret médical.A ce stade, aucun arrêt de travail n’est délivré par un médecin du travail ou par un médecin de prévention.
- Les lignes directrices de gestion :
nous devons avancer sur ce sujet-là. Et, pour une raison que vous ne partagerez pas, mais que vous considérerez subir, mais la loi de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des compétences des CAP en matière de promotions à compter du 1er janvier 2021, qu’il y est ligne directrice de gestion ou pas. Si nous reportions l’entrée en vigueur ou la sortie du décret sur les lignes directrices de gestion, cela signifie que nous aurions une période en début de 2021dans laquelle les CAP ne seront plus saisies des dossiers individuels de promotions et il n’y aurait pas d’encadrement tel que prévu par les lignes directrices de gestion. C’est la raison pour laquelle je suis assez fermé sur la question du calendrier de travail, même si il faut que l’on tienne compte des difficultés que l’on peut rencontrer.
- Sur la question des équipements de protection :
on doit tous avoir en tête, que si l’Etat doit être un employeur aussi exemplaire qu’il le peut, les employeurs ne peuvent pas tout et n’ont pas tout en responsabilité. Nous avons pris la décision de faire en sorte dans la FPE d’acheter des masques en quantités extrêmement importantes avec un premier objectif, que tout le monde partage je crois, de pouvoir doter en masque les personnels dont les fonctions nécessitent le port du masque (grand public, chirurgicaux ou sanitaire). Nous avons un deuxième objectif est que les agents pour lesquels le port du masque n’est pas une obligation ou une recommandation, mais un choix de l’agent, c’est que des masques seront à disposition dans l’ensemble des services. Je ne peux pas garantir aujourd’hui que le 11, il y aura autant de masques que d’agents. Je sais les difficultés logistiques que l’on peut rencontrer et ensuite d’une part tous les agents ne souhaiteront pas porter des masques. Il y a aussi un certain nombre de services ou les choses sont organisées différemment. Nous sommes sur une reprise d’activité progressive et donc nous n’aurons pas besoin lundi de 2 450 000 masques.et encore moins de 4 X 2 450 000 masques pour avoir une dotation de 4 par agent pour répondre aux besoins. Je ne doute pas qu’à un moment ou un autre, vous pourrez trouver l’exemple d’agents qui demanderont à leur chef de service un masque que celui-ci ne sera pas en mesure de fournir. Dans ce cas deux solutions ; si c’est un poste qui nécessite le port d’un masque, le poste ne peut pas être pris. Soit c’est un poste sur lequel il n’y a pas de recommandations alors dans ce cas-là, ce sera une question de ton, mais sans qu’il y ait d’impact sur une quelconque mise en danger.
– La maladie professionnelle : nous continuons à travailler.
- La nature des PRA (Plan de Reprise d’Activité) :
les PRA en droit n’existent pas. Nous avons une directive générale interministérielle de 2015 qui enjoint les administrations à mettre en oeuvre des PCA et qui reprend des éléments de jurisprudence qui ont débutés en 1936 pour finir en 2013. Sur les PCA, nous sommes sur un droit mou et nous aurions certainement intérêt les uns et les autres à avoir une réflexion sur le contenu des PCA et l’adaptation du contenu à la durée de la crise sur des missions qui peuvent paraitres essentielles en temps de crise courte ou au contraire qui ne paraissent pas essentielles en crise courte et qui le deviennent en crise longue. Nous sommes dans une situation où nous sortons du temps de continuité d’activité et nous sommes en toute logique dans une reprise classique d’activité. Par ce que c’est une crise longue, et que nous ne sommes pas dans une situation classique, nous incitons la mise en place de Plan de Reprise d’Activité, c’est certainement inégal, car adapté à chaque ministère, et aussi adapté à chaque collectivité. C’est pour cela que nous avons préconisé un dialogue social, des échanges, de l’information des organisations syndicales puisque, en l’état du droit, les PRA n’existant pas, il n’y a pas d’obligation de consultation des instances sur un document qui n’apparait pas dans leurs compétences. Notre volonté sur ces PRA est d’avoir des choses qui accompagnent la reprise. Dans le cadre des prochaines discussions sur les PCA, il faudra peut-être intégrer aussi la question de la reprise à laquelle nous n’avions jamais été confrontés.
– Le monde d’après et la nécessité de tout changer : très certainement qu’il y aura des changements parce que ce que nous vivons ébranle les certitudes de chacun. Mais le changement, ça ne signifie pas qu’il n’y a que le gouvernement qui change. Cela signifie que tout le monde doit changer aussi.
Pour le dire plus précisément, et pardonnez-moi la brutalité, j’ai été, avec un peu d’ironie, assez surpris par l’intensité de l’insatisfaction exprimée sur le CET, la titularisation dans les conditions que j’ai évoqué, sur le fait que l’on ait avancé le forfait de mobilité durable.
Ma grand-mère disait ; « gâteau avalé n’a plus de gout », elle avait raison, et cela fait partie de tous les changements que le gouvernement et moi-même sommes aussi en droit d’attendre parce que la revendication unilatérale peut s’opposer à un dialogue social que vous qualifiez d’unilatéral.
Je pense que nous aurons les uns et les autres et pas seulement le gouvernement et les employeurs publics dans les trois versants à modifier nos pratiques et à faire en sorte d’en tenir compte. Mais tant à l’assemblée nationale ou au sénat, j’entends des responsables politiques d’opposition qui nous expliquent que le monde d’après serait la mise en oeuvre du programme que les électeurs ont rejeté lors des dernières échéances. Je ne pense pas que ce soit la meilleure des méthodes pour appeler collectivement un changement, car si je prends le terme de la demande de changement, j’ai le sentiment que tout le monde doit changer et pas seulement les uns ou les autres. On aura certainement du travail et je fais le lien avec l’agenda social. Nous aurons des discussions, nous aurons encore des points de désaccord puisque Mme Martinez l’aura compris, nous n’avons pas envisagé l’abrogation de la loi de transformation de la fonction publique et donc, même dans l’agenda social que nous allons vous transmettre et partager avec vous, il y aura des éléments de mise en oeuvre de cette loi et je pense aux comités sociaux d’administration dans un premier temps, ou encore aux lignes directrices de gestion."
Article publié le 7 mai 2020.