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- compte rendu CGT 27 mars 2020 Fonction Publique (PDF - 138.8 kio)
Réunion Fonction Publique OS MINISTRE DUSSOPT 27 mars 2020
Réunion audioconférence du 26 mars 2020 entre le secrétaire d’État à la fonction publique et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique
REPONSES DU MINISTRE
❱❱❱ Les agents requis pour aller travailler sont de deux types : les personnels sur des fonctions essentielles et ceux qui sont ou seront amenés à les remplacer en cas d’absence et ou de manque de personnel.
❱❱❱ Pour les autres, le télétravail doit être proposé, et si cela n’est pas possible ils sont placés en position d’autorisation spéciale d’absence.
❱❱❱ Projet de texte sur le report des concours en cours pour publication.
❱❱❱ Suspension pendant 6 mois de la réforme portant sur l’organisation territoriale de l’État.
❱❱❱ Sur les propos du Président concernant l’engagement à valoriser les personnels hospitaliers, soignants et ceux en première ligne durant la crise, à ce stade la mise en œuvre de ces affirmations par des mesures est en cours de réflexion de manière interministérielle, de même que la question du paiement des heures supplémentaires.
❱❱❱ Jour de carence : suspension de son application sans effet rétroactif. Le gouvernement ne veut pas s’engager sur un effet rétroactif avec comme argument le risque que la mesure soit entachée d’illégalité.
❱❱❱ Concernant les annonces faites dans le cadre de loi d’urgence sur la dérogation possible sur l’organisation et le temps de travail, ces dispositions ne concernent que le secteur privé. Le secrétaire d’État rappelle que le secteur public est régi par des textes déjà existants dans les différents versants qui prévoient de pouvoir déroger pour une période limitée à l’organisation du temps de travail en cas de crise ou d’événements grave nécessitant la mise en place de dispositions particulières pour assurer la continuité du service.
❱❱❱ Il réaffirme la nécessité d’échanger au sein des instances et avec les organisations syndicales dans les établissements et service sur ces questions et sur les dispositions exceptionnelles à prendre en la matière.
❱❱❱ Concernant la prise de congés, RTT, CET dans la fonction publique, cette question est laissée à l’appréciation de l’employeur et du dialogue social dans les établissements et services pour définir les mesures à prendre en cette période en lien avec la continuité de service.
❱❱❱ Concernant la situation des contractuel·le·s, le ministère demande aux organisations une liste exhaustive des problématiques survenant sur le terrain pour pouvoir intervenir et agir.
❱❱❱ Le ministère se veut rassurant sur le versement des payes dans la FP qui ne devrait pas être percuté par la situation actuelle, puisque les services en charge sont considérés comme de nécessité essentielle. En cas d’avancement d’échelon qui ne serait pas pris en compte, il y aura rétroactivité.
❱❱❱ Sur la demande de recenser les agent·e·s et salarié·e·s décédé·e·s du Covid-19 et / ou atteint·e·s par la maladie, il n’y a pas de statistique disponible à ce jour, elles sont à l’étude et cela demande un travail entre les différents ministères. Le secrétaire d’État ne s’est donc pas engagé clairement à ce stade sur les conditions précises de la reconnaissance
Article publié le 28 mars 2020.