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Situation des villes moyennes en Occitanie Enquête de la Chambre régionale de la Cour des Comptes
La Cour et la chambre régionale des comptes Occitanie ont conduit une enquête portant sur 26 villes moyennes d’Occitanie et leurs établissement publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces territoires, qui regroupent 1,8 million d’habitants, soit 31 % de la population et 18 % des emplois de la région, sont un maillon essentiel de son organisation territoriale et l’objet d’importantes politiques publiques.
Au sein de ces territoires, les villes moyennes rencontrent des difficultés économiques, sociales et financières spécifiques, que les faiblesses et lacunes de leurs intercommunalités viennent accentuer.
Les constats de la présente enquête, qui reflètent la diversité des dynamiques urbaines nationales, conduisent les juridictions financières à formuler 10 recommandations visant à améliorer l’attractivité de ces villes moyennes, par une stratégie globale impliquant l’État et les autres acteurs de la région.
Les constats et recommandations, formulés avant la crise sanitaire, conservent leur pertinence dans le contexte actuel.
Récapitulatif des recommandations Les recommandations sont classées ici selon trois thèmes. Leur numérotation correspond à leur ordre d’apparition dans le rapport.
Sécuriser les trajectoires financières
À l’État :
1.Compléter les données devant figurer de manière obligatoire dans les rapports d’orientation budgétaire avec la mention du montant d’autofinancement disponible, une mise en perspective pluriannuelle et un ratio portant sur le financement propre disponible rapporté aux dépenses d’investissement (DGCL et DGFiP).
4.Engager une réflexion pour instaurer, dans le cadre des pactes fiscaux et financiers, dont le champs d’application pourrait par ailleurs être élargi à l’ensemble des communautés, un principe de solidarité financière susceptible d’être engagée en cas de déséquilibre budgétaire ou d’insolvabilité de l’une des parties (DGCL et DGFIP).
Aux villes moyennes et à leurs EPCI :
3.Retenir un objectif de convergence fiscale dans les pactes fiscaux et financiers.
Renforcer l’efficience des politiques publiques à l’échelon local
À l’État et à la région :
9.Intégrer les actions en faveur des villes moyennes dans le prochain contrat de plan État-région afin de coordonner les interventions de l’État avec celles de la région en les ciblant sur les villes moyennes dont la situation financière le requiert.
Aux villes moyennes et à leurs EPCI :
2.Coordonner les politiques d’investissement, dans le respect des règles de compétences, pour éviter une mobilisation excessive du levier fiscal. 5.Adopter, pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI), une définition objective de l’intérêt communautaire afin de leur transférer l’ensemble des équipements afférents aux compétences qui leur sont dévolues, sauf dérogations prévues par la loi.
10 Moduler la TASCOM pour permettre le maintien ou le développement du commerce en centre-ville conformément aux possibilités offertes par l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
10.Coordonner au sein d’un comité de pilotage unique, placé sous la présidence de l’EPCI, les différents dispositifs de soutien dont bénéficient les villes moyennes sur le fondement d’une stratégie de territoire.
À la région Occitanie
7.Créer un observatoire régional du commerce en centre-ville en lien avec les chambres de commerce et d’industrie.
8.Expérimenter un programme proposant aux villes moyennes une aide en ingénierie de projet pour concevoir une stratégie locale de développement à l’échelle des EPCI.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/les-villes-moyennes-en-occitanie
Article publié le 6 octobre 2020.