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- Note DGAFP sur congés 26 mars 2020 (PDF - 367.3 kio)
Ce qui se profile pour la fonction publique en matière de congés imposés
Loi d’urgence
À cette occasion, a ainsi été abordée la problématique de la fixation des congés payés dans la fonction publique. Prise en application de la loi du 23 mars d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, une ordonnance publiée ce jeudi 26 mars autorise en effet les employeurs, sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise, à modifier ou imposer notamment les dates de prise des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.
Même s’il n’y est pas fait spécifiquement mention de la fonction publique, l’esprit de cette ordonnance “portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée, du travail et de jours de repos” aurait vocation à s’appliquer aussi au secteur public. Bercy indique travailler sur le sujet. Une position gouvernementale, y précise-t-on, sera prochainement arrêtée “en articulant la loi” – qui mentionne la fonction publique – et “les textes réglementaires en vigueur”.
Pour rappel, en effet, la loi habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance “toute mesure” en matière de droit de la fonction publique, notamment pour “limiter les ruptures des contrats de travail” et “permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis” par le statut de la fonction publique.
Précisions de la DGAFP
Dans l’attente des précisions gouvernementales, particulièrement attendues par les organisations syndicales, une note de la direction générale de l’administration de la fonction publique (DGAFP) apporte déjà quelques éclaircissements sur cette problématique des congés en pièce jointe. “Le chef de service a compétence pour organiser la prise des jours de congés sur certaines périodes de l’année, sur la base d’un calendrier fixé par après consultation des fonctionnaires intéressés, y est-il expliqué. Il peut donc à la fois modifier des congés posés et imposer des dates, pour des motifs tirés de l’intérêt du service.”
Dans cette note, la DGAFP revient aussi sur la question des congés posés et validés (pendant la période de confinement). “Sont-ils réputés pris ou faut-il les annuler ?” est-il demandé. Réponse de la direction : “Une fois que les congés ont été posés et validés, ils sont décomptés sauf accord de l’employeur pour les annuler sur demande de l’intéressé. Par exemple, les congés posés pour les congés de Pâques seront décomptés sauf demande contraire des agents et accord des responsables.”
PAR BASTIEN SCORDIA
26 mars 2020, 15:54, mis à jour le 26 mars 2020, 16:49 https://www.acteurspublics.fr/articles/ce-qui-se-profile-pour-la-fonction-publique-en-matiere-de-conges-imposes
Article publié le 26 mars 2020.