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Les congés de maladie des fonctionnaires deviennent des congés pour raison de santé
Les fonctionnaires ont désormais droit non plus à des congés de maladie mais à des congés pour raison de santé.
Durant ces congés pour raison de santé, ils bénéficient de nouveaux droits statutaires, certains étant spécifiques à la période d’urgence sanitaire, comme la suspension du jour de carence pour les arrêts de travail liés à la Covid-19.
Des droits nouveaux pour favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle
Un fonctionnaire pourra pendant un congé pour raison de santé et en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences. Il pourra pratiquer une activité. La possibilité de suivre une formation ou un bilan de compétences pendant les congés pour raison de santé, sur la base du volontariat et avec l’accord du médecin traitant a été introduite par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019.
Il s’agit là d’une mesure préconisée dans le cadre du plan en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap. Elle bénéficiera à tous les agents publics en levant un verrou souvent constaté par les acteurs du champ de la réinsertion professionnelle. Les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 prévoient expressément l’intervention d’un décret à paraître pour en fixer les modalités d’application.
Par ailleurs, s’agissant du congé de longue maladie (CLM) et du congé de longue durée (CLD), une portabilité en cas de mobilité au sein de la fonction publique et la possibilité d’une utilisation continue ou discontinue de ces congés sont introduites. Ces modalités d’utilisation du CLM et du CLD entreront en vigueur par décret pris au plus tard le 1er février 2022. Jusqu’à présent, la faculté d’une utilisation discontinue du CLM ou du CLD découlait implicitement des dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Les congés pour raison de santé n’ouvrent toujours pas droit à des jours d’ARTT.
En outre, les agents pourront désormais travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable. Ce dispositif est élargi au maintien et au retour à l’emploi.
Les droits de l’agent pourront être reconstitués après un délai minimal d’un an. L’agent pourra "porter" le bénéfice de son temps partiel thérapeutique en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique.
Le reclassement pour inaptitude médicale
Les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé pourront bénéficier d’un reclassement entre versants de la fonction publique, avec maintien d’une priorité dans leur administration d’origine. Par ailleurs, sous certaines conditions, l’administration pourra procéder au reclassement d’un agent sans demande expresse de sa part.
Les nouvelles règles sur les congés pour raison de santé seront applicables au 1er février 2022 et celles sur le temps partiel thérapeutique au plus tard le 1er juin 2021.
l’ordonnance du 25 novembre 2020
Article publié le 10 janvier 2021.