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31 mai 2020 Date légale limite pour déposer les congés "volés" du confinement.
Suite à la publication de différents textes légaux (dont le dernier l’ordonnance du 13 mai 2020), la date du 31 mai 2020 est désormais la date limite de dépôts des congés et ARTT "obligatoires" des deux périodes de confinement du 16 mars au 17 avril et du 20 avril au 31 mai 2020.
Afin de répondre aux préoccupations des agents de la DIRCOFI SUD PYRENEES de gérer au mieux de leur situation de travail, des décisions autoritaires de prélèvement de jours de congés ou d’ARTT, la CGT Finances Publiques demande à la direction :
de confirmer expressément à l’ensemble des agents de la DIRCOFI la possibilité de poser un jour de congés ou d’ARTT le 22 mai 2020 (pont naturel décidé en CTL), outre la consigne habituelle de poser une "autorisation exceptionnelle d’absence" (possibilité de report le 13 juillet prochain "pont naturel").
Les représentants CGT des personnels
Le 31 mai, c’est moins bien que celle du 10 juillet fixée par le législateur pour la fin de l’état d’urgence sanitaire.
N’hésitez donc pas à poser l’ensemble des congés volés pour la période du confinement impérativement avant cette date !
Article 10 En savoir plus sur cet article...
Au premier alinéa des articles 1er et 2 de l’ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, les mots : « le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l’agent dans des conditions normales, » sont remplacés par les mots : « le 31 mai 2020 inclus ».
l’ordonnance du 15 avril 2020 version initiale
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’Etat, les personnels ouvriers de l’Etat ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire en autorisation spéciale d’absence entre le 16 mars 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise par l’agent de son service dans des conditions normales, prennent dix jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels au cours de cette période, dans les conditions suivantes :
1° Cinq jours de réduction du temps de travail entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 ;
2° Cinq autres jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa.
Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne disposent pas de cinq jours de réduction du temps de travail prennent au titre du 1°, selon leur nombre de jours de réduction du temps de travail disponibles, un ou plusieurs jours de congés annuels entre le 17 avril 2020 et le terme de la période définie au premier alinéa, dans la limite totale de six jours de congés annuels au titre du 1° et du 2°.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Le nombre de jours de congés imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Afin de tenir compte des nécessités de service, le chef de service peut imposer aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique de l’Etat, aux personnels ouvriers de l’Etat ainsi qu’aux magistrats judiciaires en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et le terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l’agent dans des conditions normales, de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période.
Le chef de service précise les dates des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels pris au titre de l’alinéa précédent en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
Article publié le 17 mai 2020.