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- compte rendu réunion DGFAP 16 octobre 2019 (PDF - 334.4 kio)
deux nouveaux dispositifs, semble-t-il « de droit », seront prochainement ouverts aux agent.es aidants de la fonction publique : congé de proche aidant et allocation journalière du proche aidant (AJPA).
deux nouveaux dispositifs, semble-t-il « de droit », seront prochainement ouverts aux agent.es aidants de la fonction publique : congé de proche aidant et allocation journalière du proche aidant (AJPA). Le compte rendu de la réunion avec l’administration en pièce jointe
Dans une logique d’équité avec les droits dont bénéficient déjà les salarié·es du secteur privé, deux nouveaux dispositifs, semble-t-il « de droit », seront prochainement ouverts aux agent.es aidants de la fonction publique : congé de proche aidant et allocation journalière du proche aidant (AJPA).
CONGÉ DE PROCHE AIDANT
La loi dite de transformation de la fonction publique a prévu la création du congé de proche aidant pour les fonctionnaires dans les trois versants : « Le fonctionnaire en activité a droit […] à un congé de proche aidant d’une durée de trois mois renouvelables et dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière lorsque l’une des personnes mentionnées à l’article L 3 142-16 du Code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Le congé de proche aidant peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel.
Pendant le congé de proche aidant, le fonctionnaire n’est pas rémunéré. La durée passée dans le congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension ».
La loi excluait les agent.es non titulaires du bénéfice de ce congé et une ordonnance devait traiter de ce nouveau dispositif.
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale déposé le 9 octobre, s’il est adopté en l’état, étendrait ce dispositif à l’ensemble des agents publics et exonérerait le gouvernement de légiférer par ordonnance sur ce point en créant une allocation pour les salarié.es du privé et du public. Il est également envisagé que
les ouvriers d’état puissent en bénéficier.
ALLOCATION JOURNALIÈRE DU PROCHE AIDANT (AJPA)
L’article 45 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 créant l’article L168-8 du Code de la Sécurité sociale précise : « Une allocation journalière du proche aidant est versée dans les conditions prévues aux articles L.168-9 à L.168-16 aux personnes qui bénéficient d’un congé de proche aidant prévu à l’article L.3 142-16 du Code du travail. Bénéficient également de cette allocation, dans des conditions fixées par décret […] les agents publics bénéficiant d’un congé de proche aidant »
Il s’agirait de 66 allocations journalières au maximum versées pour l’ensemble de la carrière et prises en compte dans la pension du régime général si l’agent·e en relève. Le montant serait forfaitisé et s’inspirerait de celui de l’allocation journalière
de présence parentale (43,70 € par jour pour une personne en couple et 51,92 € pour une personne seule).
Le montant de l’allocation journalière sera fixé par voie réglementaire, idem pour la majoration du montant lorsque l’aidant·e est une personne isolée ou lorsque le congé est fractionné ou en temps partiel.
Article publié le 25 octobre 2019.