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Face au projet gouvernemental de création d’une 5ème branche de la sécurité sociale, la CGT revendique un droit à l’autonomie de la naissance à la mort financé par les cotisations sociales.
Pour la CGT il doit être instauré un droit à l’autonomie « de la naissance à la mort ».
C’est entre autres pour cette raison que la CGT revendique la reconnaissance d’un droit à la perte d’autonomie, à côté des autres risques que couvre l’assurance-maladie (maladie, maternité, invalidité décès).
Contrairement aux conceptions dominantes, nous refusons de distinguer dans les risques couverts entre ce qui relève du soin, de la perte d’autonomie, et de l’hébergement. Ces derniers sont une conséquence de ce qui a provoqué la perte d’autonomie, maladie ou accident, ils en sont l’accessoire : par exemple, le besoin d’un fauteuil roulant est une conséquence de l’affection principale.
Par suite, son mode de financement doit être identique : un financement par cotisations sociales, sans qu’il y ait lieu de distinguer ce qui relève de la perte d’autonomie et ce qui relève de la maladie ou de la maternité par exemple.
La situation de perte d’autonomie d’une personne peut arriver à tout âge. Elle peut être une situation de naissance. Elle peut résulter de maladies et/ou d’accidents, éventuellement en liaison avec la vie professionnelle ; elle peut être liée au grand âge et à une accumulation de dégradations physiques et/ou mentales d’une personne (maladies neurodégénératives notamment).
La perte d’autonomie est une conséquence de cette maladie, de cet accident ou du grand âge. Nous demandons la suppression de la discrimination entre les moins de 60 ans et les plus de 60 ans, entre handicap et perte d’autonomie, conformément au traité de l’ONU signé par la France et à la loi du 11 février 2005 dont le décret d’application n’est jamais sorti.
Pour surmonter la perte d’autonomie, les personnes ont besoin d’aides et de compensations. Il peut s’agir d’équipements personnels (prothèses, fauteuil roulant etc), d’aménagements du logement, etc.
Le plus souvent, il s’agit d’aides et d’accompagnements de personnes en état de leur apporter aide et appui pour, justement, leur permettre d’accomplir les gestes de la vie quotidienne.
Pour les personnes directement concernées, pour leurs proches et pour leurs familles, la perte d’autonomie est très généralement un drame. Il ne faut pas y ajouter des problèmes financiers qui conduiraient à des situations inégalitaires inadmissibles dans notre société. Il n’est pas tolérable que des personnes ne puissent vivre une vie digne à cause d’un handicap qu’elles ne pourraient compenser
faute de moyens financiers.
Nous estimons que la prise en charge de la perte d’autonomie, que ce soit au domicile ou en établissement, doit être du ressort de la solidarité nationale et assurée par la Sécurité sociale en intégrant « le droit à l’autonomie » dans la branche maladie de la Sécurité sociale.
Nous tenons à préciser que notre demande s’inscrit dans le cadre de l’architecture actuelle de la Sécurité sociale, c’est-à-dire à partir de la branche maladie, tout comme les risques maladie, maternité, invalidité, décès, voire la commission AT/MP, et non par une branche supplémentaire comme semble s’orienter la réflexion du gouvernement via un financement spécifique.
Nous estimons que la perte d’autonomie fait partie des aléas de la vie tout comme la maladie, la maternité, l’invalidité, le décès ou les accidents du travail et les maladies professionnelles.
La CGT affirme l’universalité de l’Assurance maladie. Il s’agit de la renforcer et d’y intégrer la réponse aux besoins de la perte d’autonomie.
La perte d’autonomie doit être traitée de manière globale et non ségrégative pour le vieillissement.
Elle nécessite une vrai politique publique articulant prévention, dépistage et prise en charge solidaire avec un droit universel de compensation de la perte d’autonomie.
Ce droit à l’autonomie doit être intégré dans la branche maladie de la Sécurité sociale. Nous sommes conscients qu’une amélioration et un élargissement des prises en charge par l’assurance maladie impliquent un renforcement de ses recettes.
Pour cela, nous estimons que ceci doit se faire dans le cadre du salaire socialisé à partir des cotisations sociales, préservant l’universalité de la branche de l’assurance maladie, et non par l’impôt, comme semble s’orienter le gouvernement actuel avec l’augmentation de la CSG au détriment des cotisations
maladie.
La CGT pose le principe d’un financement solidaire intégral à 100% de la Sécurité sociale, permettant de couvrir tous les aléas de la vie.
Concernant le projet de loi relatif au transfert de la dette sociale à la CADES auquel est adossé le projet de création d’une 5ème branche de la Sécurité sociale dédiée à la perte d’autonomie.
Le projet de loi prévoit de transférer 136 Mds€ à la CADES. Ce montant se décompose en 31 Mds€ de déficits antérieurs (dont une partie au titre des régimes agricoles et 2 Mds pour la CNRACL) qui restaient portés par l’ACOSS, 92 Mds€ au titre des déficits prévisionnels (52 Mds€ au titre du déficit prévu en 2020, et une provision de 40 Mds€ au titre des déficits ultérieurs (que le gouvernement est
incapable d’estimer à ce jour) et 10 Mds€ de dette des hôpitaux (soit 1/3 de la dette hospitalière que le Gouvernement s’était engagé à reprendre + 3 Mds€ d’intérêts).
Pour amortir cette dette, la date d’échéance de la CADES est reportée de 9 ans (de 2024 à 2033), et ses recettes sont prorogées (à l’exception d’une fraction de la CSG attribuée à la future branche perte d’autonomie) : à partir de 2024, la CADES ne percevrait plus que 0,45 point de CSG au lieu de 0,60% actuellement, cette somme de 2,3 Mds€ actuellement affectée à la CADES étant attribuée à la 5ème branche dédiée à la perte d’autonomie.
Le coût de la crise sanitaire est exclusivement à la charge des salariés et des
retraités. Dans la pratique, cette opération aboutit à mettre à la charge de la Sécurité sociale l’essentiel du coût de la crise sanitaire.
Article publié le 2 août 2020.