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FEVRIER 2019 DU NOUVEAU POUR NOTRE SÉCURITÉ SOCIALE : QUELQUES INFOS SUR LA PROTECTION SOCIALE
notre régime de Sécurité sociale va changer.4 étapes importantes :
– vous avez reçu un courrier MGEFI vous informant de ce changement
– du 14/02 au 25/02 : conservez vos feuilles de soins et tout autre document que vous auriez souhaité faire parvenir à l’Assurance maladie.
– à partir du 25/02, vous dépendrez de la CPAM de votre domicile qui deviendra alors votre nouvel interlocuteur Sécurité sociale : vous recevrez un courrier de bienvenue de votre CPAM.
– à partir du 25/02 : mettez à jour votre carte Vitale afin de réactualiser vos droits
et après, vous adresserez à votre CPAM :
– demandes de remboursement Sécurité sociale,- changement de situation personnelle ou administrative,
– changement de RIB, - naissance,- demande de prise en charge à 100% (ALD)
– demandes d’ententes préalables numéro de téléphone unique 3646
et vous adresserez à votre assurance complémentaire :
– facture et demandes relatives à la part complémentaire mais aussi les actes non pris en charge par la Sécurité sociale (médecines douces, factures dentaires....),
– changement de situation personnelle ou administrative, - changement de RIB, - naissance,
Si vous dépendez de la MGEFI, envoyez vos courriers à
MGEFI - 6 RUE BOUCHARDON - CS50070 - 75481 PARIS CEDEX 10
tel 09 69 39 69 29 (numéro non sur taxé)
plus simplement créez votre compte MGEFI et scannez vos documents dans votre espace.....
EN ATTENDANT Des mesures à venir sur la protection sociale complémentaire
Le gouvernement l’a promis, à la CFDT en particulier, il va ouvrir le dossier de la protection complémentaire des fonctionnaires, aujourd’hui à leur seule charge. Mais ce ne sera pas dans le projet de loi. Le sujet est renvoyé à une ordonnance que l’exécutif pourra prendre grâce à ce texte. Comme la question de la négociation et en particulier son développement « aux niveaux de proximité », la refonte de l’appareil de formation de l’Etat et de sa médecine du travail.
POUR MEMOIRE
Régime de protection sociale des fonctionnaires : les congés pour maladie et accident - 01/02/2019 site fonction-publique.gouv.fr
La protection sociale obligatoire
En matière de maladie, le fonctionnaire en activité cumule des droits sociaux de deux natures distinctes : droits à congé maladie et à congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) du statut général des fonctionnaires avec maintien total ou partiel de la rémunération, d’une part, et droits de son régime spécial de sécurité sociale avec l’octroi de prestations en espèces de sécurité sociale, d’autre part. Dans tous les cas, ce sont les employeurs publics qui versent ces prestations en auto-assurance.
En vertu de leur régime spécial de sécurité sociale, les fonctionnaires en activité bénéficient de prestations au moins égales à celles prévues par le régime général de la sécurité sociale. Selon que le montant du traitement à verser, en application des droit statutaires ou du régime général de sécurité sociale, est plus avantageux pour le fonctionnaire, son administration lui verse soit exclusivement le premier, soit le premier assorti d’une indemnité différentielle qui porte son montant au niveau du second (ex : cas des parents de trois enfants à charge qui passent à demi-traitement).
En outre, dans le cas où un agent ne peut bénéficier de l’un des congés de maladie prévu par l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, mais remplit les conditions d’ouverture de droit fixées par le code de la sécurité sociale, il peut percevoir des indemnités journalières maladie.
La protection sociale complémentaire
La protection sociale complémentaire des agents publics relève, quant à elle, de dispositifs facultatifs mis en place par les employeurs publics au bénéfice de leurs agents titulaires et contractuels, actifs comme retraités. Ces dispositifs sont encadrés par l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et les dispositifs réglementaires suivants :
• dans la fonction publique de l’État : décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels
• dans la fonction publique territoriale : décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Les informations sont à rechercher auprès de chaque employeur (ministère pour la fonction publique de l’État et collectivité territoriale pour la fonction publique territoriale).
Article publié le 15 février 2019.