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Santé et prévoyance pour les fonctionnaires Conseil Commun de la Fonction Publique 18 janvier 2021 Protection Sociale Complémentaire

la CGT Fonction publique s’abstient sur le projet d’ordonnance dédié à l’évolution de la Protection sociale complémentaire
mardi 19 janvier 2021

La CGT Fonction Publique mène bataille pour la défense, la reconquête et le développement du régime obligatoire de Sécurité Sociale. Elle bataille aussi pour un droit à la protection sociale complémentaire au bénéfice des personnels actifs, fonctionnaires et agents non-titulaires au sens large du terme et des retraité.e.s.

Pour la CGT Fonction Publique, cette PSC nécessite des prestations obligatoires dans les domaines de la santé et de la prévoyance. Dans le même temps, la CGT Fonction Publique a proposé que des améliorations statutaires constitutives du statut général et des statuts particuliers soient actées, qu’il s’agisse du capital décès, des Congés Longue Durée et Congés Longue Maladie ou encore de l’invalidité et de l’incapacité. À la demande de la CGT Fonction Publique, certaines spécificités devraient être maintenues à l’image de la labellisation dans la Fonction Publique Territoriale ou encore de l’article 44 et du Comité de Gestion des Œuvres Sociales dans la Fonction Publique Hospitalière.

Considérant que les employeurs publics doivent assumer leurs responsabilités, la CGT Fonction Publique a par ailleurs exigé que soit rendu obligatoire le principe d’une participation financière de ces derniers, à minima à hauteur de 50 % des couvertures santé et prévoyance. S’agissant des négociations annoncées, la CGT Fonction Publique a demandé qu’elles soient obligatoires et respectueuses du principe de la hiérarchie des normes.

Pour en savoir plus, lire le communiqué de la CGT Fonction publique

Lire également :

- Intervention de la CGT au Conseil commun de la Fonction Publique du 18 janvier 2021

Article publié le 24 janvier 2021.


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