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- Tract CGT Finances Publiques 31 Quand fiscal rime avec illégal (PDF - 101.9 kio)
Quand fiscal rime avec illégal Expression de la CGT Finances Publiques 31
Une grande première dans notre administration : les chefs de service, au nom du pragmatisme, donnent des consignes illégales aux agents des SIP. Ainsi, dans certains départements ? on demande aux agents de saisir les déclarations préremplies des contribuables non imposables comme si elles avaient été déposées. Le but étant d’éviter l’application du taux de prélèvement a la source dès le mois de janvier.
Le système déclaratif, base des règles de droit qui régissent l’impôt, est ainsi abandonné.
Nous ne pouvons pas croire qu’il s’agit là d’une initiative personnelle de tel ou tel chef de service. En faisant le lien avec CAP 2022 on peut aisément imaginer que cette procédure convient parfaitement aux énarques de Bercy.
En extrapolant (si peu), on peut penser que la validation des déclarations préimprimées sans saisie pourrait devenir la règle. Cela permettrait de supprimer des missions de saisie et donc des emplois...un rêve pour les libéraux…
La preuve est ainsi faite que le gouvernement ne recule même pas devant l’illégalité pour économiser les emplois.
Article publié le 21 août 2018.